Article 1351 Avant Projet Catala

la cour de cassation vient préciser la définition de la faute dans le cadre de la responsabilité du fait personnel de l’infans. En l’espèce, un mineur de treize ans meurt électrocuté en vissant une ampoule sur une douille. Une dizaine de jours avant l’accident, M. Lemaire, électricien d’une société dont le gérant est Emery Verhaeghe, a effectué des travaux sur le lieu dudit accident. Les consorts Declercq ont assigné M. Lemaire et M. Verhaeghe devant le Tribunal correctionnel. La Cour d’appel

responsabilité de plus en plus accrue de cette catégorie de personnes. L’arrêt du 9 mai 1984 fait suite a une série de décisions rendue par la cour de cassation le même jour concernant la responsabilité des personnes qu’on exonérait de toute responsabilité avant le XXème siècle. Ces arrêt précisent qu’un enfant victime peut se voir reprocher une faute sans qu’il soit nécessaire de se demander s’il était ou non capable de discernement. Le 10 avril 1976, une jeune fille, Fatiha, age de 5 ans, a été heurtée

: créancier victime devra démontrer l'absence de résultat et le manque de soin Art 1147 : l'absence de résultat suffit. Doctrine cherche à concilier les deux : 1928 DEMOGUE a fait la théorie de l'obligation de moyen et de résultat. Avant projet CATALA : un article prévoit la distinction (mais expression pas reprise). Enjeu de la distinction fondamental : objet et charge de la preuve. Preuve : toujours au créancier (victime) de démontrer : l'existence du contrat, l'absence du résultat envisagé

naturelle) • Document n° 3 : Cour de Cassation, Com., Audience publique du mardi 23 janvier 2007, No de pourvoi 05- 13.189, Publié au bulletin. Rejet (contrat et engagement moral) • Document n° 4 : Code civil (version à partir du 1er octobre 2016), Articles 1100 à 1111-1, accompagné d'un extrait du Rapport au Président de la République (JO 11 févr. 2016) • Document n° 5 : Méthodologie du commentaire d’arrêt EXERCICES 1) Définissez les termes ou expressions suivants (en donnant chaque fois un exemple

la faute civile que pénale. Au MA, va apparaitre progressivement une distinction entre ces deux formes de responsabilité et elle va véritablement être consacré lors de la promulgation du code civil. La responsabilité civile est réglementé par les articles 1382 et suivants du code civil quand a la responsabilité pénale elle sera régi par le code Pénal de 1810. La responsabilité pénale et civile sont aujourd'hui deux responsabilités autonomes. La responsabilité pénale est généralement défini comme l'obligation

l’obligation est insuffisante a former les DI il faut une faute mais dans un cas la faute est présumée ‘art 1147) et dasn un autre il faudra prouver la faute (art 1137) On peut concevoir un système de responsabilité civile indépendant de la faute (ex : projet LANDO, Art 6 :108 s’attache à al qualité de l’exécution) A) La distinction des fautes 1) Historique Théorie des 3 fautes Excellents pères de famille, bon père de famille, père négligeant Peut on introduire une distinction Ancien

considère qu’en l’absence d’écrit constatant l’abonnement, la preuve apportée par la société ne constitue pas un commencement de preuve par écrit de la créance litigieuse, l’existence de cette créance ne peut donc être admise au visa des articles 1341, 1347 et 1351 du Code Civil. En effet, c’est au demandeur qui réclame l’exécution de cette obligation de la prouver (art 1315 al1 du CC). Certes, selon l’article 1347, un commencement de preuve par écrit permettrait

1 AVANT-PROJET DE REFORME DU DROIT DES OBLIGATIONS (Articles 1101 à 1386 du Code civil) ET DU DROIT DE LA PRESCRIPTION (Articles 2234 à 2281 du Code civil) Rapport à Monsieur Pascal Clément Garde des Sceaux, Ministre de la Justice 22 Septembre 2005 I SOMMAIRE Personnes ayant participé à la préparation de l’avant-projet ......................................1 Présentation générale de l’avant-projet par Pierre Catala...............................................2 LIVRE TROISIEME – TITRE

AVANT-PROJET DE RÉFORME DU DROIT DES OBLIGATIONS (Articles 1101 à 1386 du Code civil) ET DU DROIT DE LA PRESCRIPTION (Articles 2234 à 2281 du Code civil) Rapport à Monsieur Pascal Clément Garde des Sceaux, Ministre de la Justice 22 Septembre 2005 S O M M A I R E Sommaire Personnes ayant participé à la préparation de l’avant-projet . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 Présentation générale de l’avant-projet . . . . . . . . . . . . . . 11 Pierre Catala

vigueur de la loi nouvelle. 2./ Le champ d’application de la loi nouvelle. Les sources du droit… Des kilomètres de rayonnages de bibliothèque n’ont pas suffi à tarir le sujet. De fait, la difficulté qu’il pose est avant tout d’ordre sémantique : qu’entendre par droit ? qu’entendre par sources ? Qu’entendre par sources du droit ? La notion de droit, nous l’avons déjà vue… Je n’y reviens pas… Reste la notion de sources… qu’il convient d’envisager à titre introductif