Article 1382 Du Code Civil

suivants du Code de Commerce). Ils ne doivent pas exercer une fonction incompatible avec celle de dirigeant (avocat, notaire…). Les règles de la publicité doivent être suivies pour que la nomination ou la cessation des fonctions de dirigeant soit opposables aux tiers. Elles doivent faire l’objet d’un enregistrement ai Registre des Commerces et des Sociétés, au BODACC et au Journal d’Annonces Légales. Le dirigeant est un mandataire social, qui agit sur la base d’un mandat de droit civil et au nom

générale : deux assemblées) Exécutif : -Règlements -Décrets -Arrêtés - C’est à partir de la constitution du 4 octobre 1958 que l'on va définir la hiérarchie des normes : c'est la loi fondamentale. Article 55 : les traités internationaux ont une valeur supérieure à la loi. De plus, la constitution prévoit une répartition des pouvoirs : - pouvoirs législatifs (lois) - pouvoirs exécutifs - pouvoirs juridiques (juges) Il y a deux

des contrats. Il est des engagements qui se forment sans conventions dit le titre 4 du livre 3 du CC. Titre 1 : Les quasi-contrats Catégorie dont l’origine est romaine. A Rome, les premières sources des obligations ont été le délit au sens civil et le contrat. Mais les juristes consultes romains constatèrent qu’il existait à coté des contrats d’autres faits non conventionnels qui produisaient les mêmes effets que les contrats. Celui qui a reçu un paiement indument doit le rendre : situation

Reconnaissant que les signatures des chèques n'étaient pas identiques au spécimen de M.X et que l'établissement de crédit était libre de refuser ces chèques, la Cour de cassation estime que les juges de la cour d'appel de Lyon ont violé les articles 1147,1382 et 1383 du Code civil. Nous verrons dans un premier temps quel est le contenu réel de cet arrêt et on analysera plus précisément la décision rendue par la Cour de cassation. Puis, on observera les conséquences pratiques de cette décision et sa véritable

intentionnelle », casse le jugement qui lui était soumis au motif qu'il appartenait au tribunal de rechercher si la gardienne avait agi en qualité de préposée en dehors des limites de ses fonctions. Dans son arrêt, rendu au visa des articles 1382 et 1384, alinéa 5, du code civil, la Cour de cassation rappelle, par un double mouvement, l'immunité personnelle restreinte du préposé à l'égard des tiers dans le cadre de sa mission (I) et, au contraire, l'engagement de sa responsabilité lorsque celui-ci agit

condamnation d’un innocent ». Pourtant, c’est bien ce qu’ont créé la Cour de cassation et le législateur avec la responsabilité du fait des choses. La responsabilité du fait des choses est la situation dans laquelle un individu engage sa responsabilité civile délictuelle suite à un préjudice qu’il aurait causé à autrui par le biais d’une de ses choses personnelles. Il existe un principe général, destiné à s’appliquer à la majorité des cas, et des exceptions posées par la loi. La responsabilité du fait

La responsabilité civile du fait personnel Article 1382 du code civil : " Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer." Article 1383 du code civil : la responsabilité quasi-délictuelle, c'est 3 conditions pour engager la responsabilité civile délictuelle du fait personnel : [pic] Une faute. [pic] Un dommage. [pic] Un lien de causalité. [pic]La faute. La faute est

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, 28 juin 2012. Lorsqu'il existe une obligation contractuelle la faute est définie en fonction de l'organisation des relations voulues par les parties et non en fonction des règles de la responsabilité délictuelle. Cette règle dite du non cumul traduit donc la primauté de la force obligatoire du contrat. Le principe date d'un arrêt de la chambre des requêtes de la Cour de Cassation du 21 janvier 1890. La responsabilité contractuelle

1954, Dir. Fin., relative à l'application de ce dahir.) Article Premier : (Modifié, D. n. 1-60-371, 31 janvier 1961 - 14 chaabane 1380). - Les dispositions du présent dahir sont applicables aux conventions par lesquelles peuvent être affectés en nantissement les marchés de l'Etat chérifien, des communes urbaines et rurales, des établissements publics et des entreprises concessionnaires ou subventionnées, assurant un service public. Article 2 : Les marchés doivent obligatoirement indiquer les modalités

TD n°1 : Exercices : 1. Article 9 du Code civil. - Ce qui est important est de savoir situer l'article dans le code. Voir le sommaire au début. Ici : Livre 1er « Des personnes » Titre 1er « des droits civils » - Un article peut se composer de plusieurs alinéas qui sont matérialisés par un retour à la ligne. Ainsi, l'art 9 en a deux. L'art 311 en a 3 et l'art 109-1, en a 2. - Par fois, les articles comprennent des énumérations avec des 1°, 2°, 3° ; elles appartiennent au même