Article 1382 Du Code Civil

RESPONSABILITE CIVILE & DELICTUELLE 12/01/15 le 12/01/2015 +participation orale BASE : 1. le cours 2. Bibliographie : TERRER TESSYER (droit des obligations -précis Dalloz) G VINY & Patrice JOURDAIN ( droit de la responsabilité civile) RGDI Philippe BRUN la responsabilité civile extra-contractuelle Lexis nexis SAVAUX FLOUR AUBERT la responsabilité civile en 3 tome, (tome

cassation au motif que si l'arrêt censuré s'était “expliqué sur les causes et l'intensité du bruit provenant de l'usine” , il avait cependant “exagéré l'application de l'article 1382 du Code civil [qui déclare que tout dommage mérite réparation] et violé l'article 544 [qui consacre la propriété pour un usage non prohibé] du même code en ne vérifiant pas qu'il fût, d'une manière continue, porté à un degré qui excédât la mesure des obligations ordinaires de voisinage”. L’an dernier, lorsque j’habitais

Droit civil : Responsabilité civile Introduction : Contrairement au droit des contrats le droit de la responsabilité civile est surtout et d’abord jurisprudentiel. Articles 1382, 1383 et 1384 du Code civil. La jurisprudence n’est pas une source de droit comme les autres car les juges n’ont pas le pouvoir de rendre des arrêts de règlement (article 5 du code civil). En droit de la responsabilité civile ce sont les arrêts qui font le droit. Epreuve : 1ère session : cas pratique ou dissertation

.......................................... 3 Civ.2ème, 23 novembre 1972.......................................................................................... 4 B. L’ELEMENT SUBJECTIF ______________________________________________ 5 Article 489-2 du Code civil........................................................................................... 5 Ass. Plén., 9 mai 1984, Derguini .................................................................................. 5 II. A. B. L’APPRECIATION

un dommage qui prend sa source dans un fait dommageable illicite, c'est-à dire un délit ou un quasi-délit. Le droit de la responsabilité civile délictuelle englobe de manière large les articles 1382 à 1386 du Code civil, ainsi que les régimes spéciaux issus de plusieurs lois. A priori, on est donc amené à penser que la faute, en droit de la responsabilité civile délictuelle, engage son auteur, ou du moins n'est pas indifférente quant aux droits à réparation. Mais la faute est-elle toujours nécessaire

25 mars 2005 et déposé un mémoire ampliatif le 23 août 2005. Ils réclament une indemnité de 2 500 euros au titre de l’article 700 du nouveau code de procédure civile. Les sociétés Myr’Ho et Boot Shop ont produit un mémoire en défense le 22 novembre 2005. Elles réclament une indemnité de 3 000 euros au titre de l’article 700 du nouveau code de procédure civile. Par ordonnance du 6 décembre 2005, M. le premier président a renvoyé le pourvoi devant l’Assemblée plénière. II - Analyse succincte des moyens

préjudice à la société, - la décision de dissolution avait été prise contrairement à l'intérêt social, - et dans l'unique dessein de permettre à l'associé majoritaire de se soustraire à ses engagements1 envers l'associé minoritaire. Textes liés ● Code civil, article 1844-7, 4° (De la société. Dispositions générales) : « La société prend fin : 1° Par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l'article 1844-6 ; 2° Par la réalisation ou l'extinction

 L'article1382 du Code civil, qui fonde notre système de responsabilité civile, permet par sa généralité de couvrir toute la diversité que peut revêtir l'activité humaine dans la société. Ainsi a pu être soumis à l'application de cet article un domaine qui s'est développé tout au long du XX° siècle, à savoir celui du sport, activité physique, ludique, obéissant à des règles précises, préalablement déterminées. Parallèlement à cette affirmation de l'activité sportive au sein de nos sociétés modernes

évolution nécessaire se fait sous le signe du déclin ou s’il ne s’agit que d’une mutation (la problématique est suggérée sans être dévoilée). On fait aujourd’hui état d’un pluralisme familial. Il n’y aurait pas une famille, la famille légitime du Code civil de 1804, mais des familles. La famille légitime ou naturelle, les familles nucléaires, les familles monoparentales, les familles recomposées, les familles homoparentales… sont autant d’exemples de cette implosion du modèle familial. Ce faisant

dommages-et-intérêts en réparation du préjudice subit. La Cour d’appel de Pau le 30 avril 2009 déboute la société Y, au profit de la Compagnie écossaise Saint-André. Mécontente de cet arrêt, la société Y se pourvoit en cassation. Ainsi, pour la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, le 13 juillet 2010, il s’agissait de se demander si la clause de non concurrence est respectée, et si la Cour d’appel a bien rechercher tous les éléments qu’elle devait rechercher avant de débouter la société Y. Plus généralement