Article 1382

le préjudice causé à autrui par son propre fait ou le fait des choses où personnes desquelles on est responsable.Cette notion est apparue dans le Code civil de 1804, même si elle a pu exister avant. Elle a notamment été codifiée à travers l'article 1382, qui dispose que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». La responsabilité civile a été l'objet d'un fort débat doctrinal au cours du temps. Plusieurs théories

qualification de la faute civile par l’infans. Dans cette perspective, il faut prendre le droit pénal en parallèle de la décision, car précisément en droit pénal on garde l’élément moral pour engager la responsabilité des aliénés, et des mineurs (article 122-8 du Code pénal). Pourquoi donc en matière pénale, la condition d’imputabilité morale n’est pas abandonnée ? Il y a le problème de la sanction, ainsi les sanctions encourues ne sont pas du tout les mêmes qu’en matière civile, mais également le

contrat. L’échange des consentements Connecter sur le site de la BU : FLORA, identifiants et mot de passe, ressources électroniques, base de données, 3 grands sites d’infos : Dalloz (RTDciv), Lexisnexis (JCPG), Lextenso. 3 principes du contrat Article 1101 qui définit le contrat : « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à faire, à donner ou ne pas faire quelque chose » Formation du contrat résulte entre une offre et une

parties ne peuvent, en principe, mettre à la charge des tiers une quelconque obligation ou leur créer des droits. Selon ce principe, si la victime est un tiers au contrat, elle devra se placer sur le terrain délictuel et sur le fondement de l’article 1382 du code civil. En effet, si nous utilisons le terme « en principe », c’est parce qu’il existe des exceptions. Dans une situation de groupe de contrats, nous devons nous interroger sur le lien entre chaque partie et par conséquent le type de contrat

fondements successifs de la responsabilité délictuelle menant finalement à notre droit de la responsabilité actuel ? I)Le premier fondement du droit de la responsabilité : le comportement fautif de l’auteur du dommage A)La faute, socle des articles 1382 et 1383 du code civil et fait générateur de la responsabilité délictuelle Initialement, la responsabilité délictuelle était fondée sur la faute de l’auteur du dommage ce n’était que dans le cas où l’auteur avait commis une faute causant un dommage

droit à réparation ; qu’en lui imposant de rapporter la preuve que la publication des photographies de son père était constitutive d’une atteinte à sa mémoire ou à son respect, bien qu’elle n’y ait pas consentie, la cour d’appel a violé les articles 9 et 1382 du code civil ;  Mais attendu que, si les proches d’une personne peuvent s’opposer à la reproduction de son image après son décès, c’est à la condition d’en éprouver un préjudice personnel établi, déduit le cas échéant d’une atteinte à la mémoire

Art 1382 CC : Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Art 1088 CC : Toute donation faite en faveur du mariage sera caduque si le mariage ne s'ensuit pas. Cas pratique Les fiançailles constituent une promesse réciproque entre époux, lesquels s’engagent à se marier. Claire, fille de Mr et Mme Shepard, s’est fiancée en juin 2009 avec Jack. Elle a déménagé de sa ville natale, et a donc quitté son emploi afin de

positif ou règle de droit -lister et définir les différentes catégories de dommage en présence : citer le cours sans appliquer aux faits, définir le critère du dommage réparable (certain, direct et personnel). -poser le principe général indemnitaire (1382 et 1383 : celui qui cause un dommage à autrui est obligé à indemnisation) puis les critères (dommage, un fait générateur et un lien de causalité). -le spécial déroge au général : en présence a-t-on un régime spécifique d’indemnisation ? (1384, 1385

énonce dans son premier point que « Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. ». Le second point du même article évoque à ce titre la possibilité de se prévaloir de ses droits pour faire valoir une certaine atteinte. Plus encore, sur le fondement de la loi du 17 juillet 1970 introduisant l’article 9 du Code civil, et la loi de juillet 1994 le modifiant « Chacun

1ère, 5 novembre 1996 : sur l’autonomie de la protection résultant de l’article 9 du Code civil Faits matériels La société Prisma presse qui édite le journal Voici avait publié un article relatif à la vie sentimentale d’une princesse intitulé « C. et .V.L, désormais ils se montrent au grand jour » a publié un article dont les images de madame Y portent atteinte à sa vie privée. Faits judiciaires Mme Y , demanderesse assigne la société X, défenderesse en paiement de dommages et intérêts sur le fondement