Article 1384 Alinéa 1er

responsabilité du fait d'autrui aux articles 1382 et 1383 ainsi que deux régimes spéciaux: les bâtiments et animaux. A la fin du 19 eme siècle l'essor du machinisme engendre une multiplication des accidents du travail. Les victimes n'arrivaient pas à obtenir indemnisation au visa de l'article 1382 car elles étaient dans l'impossibilité de démontrer l'existence d'une faute. Avec Saillies et Josserand en tête, la doctrine encouragea l'application de l'article 1384 alinéa 1er en donnant un sens général à

l’article 1384 du CC car elle avait pour mission de contrôler, de diriger de manière permanente le mode de vie du majeur handicapé. Donc, les cas de responsabilité du fait d’autrui de l’article 1384 ne sont pas des cas limitatifs. La question est de savoir si la CC a entendu créer un principe général de responsabilité du fait d’autrui reposant sur l’article 1384, alinéa 1er, comme elle a crée un principe général de responsabilité du fait des choses reposant sur le même article 1384 alinéa 1er ? Ou

responsable ? On est responsable de son activité personnelle lorsque l’on cause un dommage, c’est ce que l’on appelle la responsabilité du fait personnel (articles 1382 et 1383 du code civil). Depuis la fin du XIXe / début du XXe, la jurisprudence a découvert une nouvelle responsabilité : la responsabilité du fait des choses (article 1384-alinéa 1er). C'est-à-dire qu’on va être responsable des choses que l’on a sous sa garde. On peut être responsable de dommage que l’on a pas causé soit même. Cela

responsabilité délictuelle peut être engagée en raison du comportement adopté par autrui. Ce cas de responsabilité est envisagé par l’article 1384 du Code Civil. Cet article organise des cas spéciaux de responsabilité du fait d’autrui comme celui de la responsabilité des parents du fait de leur enfant. Ce cas de responsabilité est prévu à l’article 1384 alinéa 4 du Code Civil, il prévoit que les pères et mère en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsable du dommage causé

rédacteurs du code civil à l’article 1384, alinéa 1 qui dispose qu’on est responsable du dommage causé « par le fait des personnes dont on doit répondre ». Cet article était donc, aux yeux des rédacteurs du code civil un texte de transition et d’annonce et n’avait aucune valeur juridique. Ainsi, pendant longtemps, la jurisprudence s’est refusée de consacrer, grâce à cet article, un régime de responsabilité du fait d’autrui. En effet, on considérait que les articles suivants étaient suffisants : ils

soit plus attrayante que l’action pénale. Si l’action civile est plus rapide que l’action pénale, la victime qui a un intérêt à obtenir une réparation rapide aura davantage tendance à porter son action civile devant les juridictions civiles. Article 4 du Code de Procédure pénale : le criminel tient le civil en l’Etat. En effet jusqu’en mars 2007 les juridictions civile devaient sursoir à statuer lorsqu’il existait une action pénale pendante relative aux mêmes faits. On devait attendre la décision

RESPONSABILITE CIVILE Mardi 25 janvier 2011 Article 1382 du code civil. Le droit de la responsabilité est le droit du fait juridique 5 articles déterminants : 1382 à 1386-18 qui régissent la matière. 1386-1 à 1386-18 date d’une loi du 19 mai 1998, les autres dates de 1804 => 18 articles pour un bout de la matière. Les articles les plus importants : 1382 à 1386. La jurisprudence a eu un rôle actif pour construire le droit de la responsabilité Il fallait définir quel fait causant un

Commentaire Cassation chambre criminelle arrêt 8 février 2005 Introduction : La responsabilité des parents du fait de leur enfant est un type de responsabilité du fait d’autrui prévu à l’article 1384 du Code civil. L’alinéa 4 de cet article énonce que les parents sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. Antérieurement au Code civil, le « bon père de famille » disposait d’une responsabilité présumée puisque celui-ci était réputé indéfiniment responsable

l'enfant ayant organisé la soirée, ainsi que son assureur, tant sur le fondement de la garde du bassin (C. civ., art. 1384, al. 1er), que sur celui de la responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur (C. civ., art. 1384, al. 4 et 7), aux fins de voir déclarer M.N responsable des préjudices subis par Steve L. En appel,le juge qui se fonde sur l'article 1384 alénia 1er du code civil a débouté la demande tendant à voir déclarer M.N, le père de l'enfant ayant organisé la soirée, responsable

d’aujourd’hui ». Ce dramaturge français aurait probablement adouci son jugement lapidaire s’il avait su, que deux cents ans plus tard, on en viendrait à légiférer pour définir le responsable des dommages causés par leur fait. L’alinéa 4 de l’article 1384 du Code Civil dispose en effet que « le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ». Depuis l’arrêt Bertrand rendu par la 2ème chambre