Article 1583 Du Code Civil

2008. - F. Collard-Dutilleul et Ph. Delebecque, Contrats civils et commerciaux, 8ème éd., Précis Dalloz, 2007. - J. Huet, Les principaux contrats civils, Traité de droit civil, LGDJ, 2001. - P. Puig, Contrats spéciaux, 2ème éd., Dalloz, Hypercours, 2007. - D. Mainguy, Contrats spéciaux, 6ème éd., Cours Dalloz, 2008. - Ph. Malaurie, L. Aynès et PY Gautier, Les contrats spéciaux, 3ème éd., Defrénois, 2007. - Jurisclasseur droit civil - Site legifrance pour les textes et la jurisprudence :

Droit civil des contrats spéciaux Année 2007 Licence 3 Daphnée Principiano Introduction Le texte de base de ce Droit des Contrats est l’article 1107 du Code Civil qui révèle le dualité des règles applicables aux contrats On constate l’existence de règles générales et de règles particulières. Cette coexistence est intéressante car il sera observé que parfois le droit spécial viendra contredire le droit général. On fera donc des comparaisons entre les deux droits

d’action. Des exceptions au formalisme se sont crées et des actions se sont crées pour des contrats innommés, comme dans le cas ou une partie avait déjà exécuté son obligation, elle pouvait alors demander l’exécution forcée de l’obligation. Le Code Civil va privilégier le droit commun des contrats. Un contrat n’a pas besoin d’une réglementation spécifique pour produire des effets de droit, il n’a pas besoin d’être nommé. L’article 1107 prévoie que les contrats nommés ou non sont soumis à des règles

stipulation pour autrui sont elles aussi ordonnées ; les principes de la cession de contrat sont enfin affirmés. Chacun de ces points mérite quelques approfondissements. Ainsi, pour commencer, de la force obligatoire et de l’interprétation. Les articles 1134 et 1135 ont constitué les axes autour desquels des pans entiers de la relation contractuelle se sont ordonnés : effet obligatoire de l’engagement, contenu de cet engagement et pouvoir des volontés sur lui. Avec, dans le prolongement nécessaire

Jugement du tribunal de commerce et du tribunal de 1ère instance pour des montants < 1860€ : PAS APPEL • Jugement de la justice de paix ou du tribunal de commerce pour des montants < 1240€ : PAS APPEL DELAI D’APPEL : • En matière civile : 1 mois • En matière pénale : 15 jours L’OPPOSITITON : (parallèlement à l’appel) On retourne devant le même juge INTERET : L’opposition est ouverte au jugement par défaut PYRAMIDE JUDICIAIRE

règles qui trouvent leur expression soit dans la résolution du contrat pour inexécution des obligations de l’une des parties contractante, soit dans l’exception d’inexécution qui est automatique. L’exception d’inexécution n’a pas été inventée par le code civil. Autre distinction entre contrat à titre onéreux et contrat a titre gratuit. A titre onéreux il y a réciprocité davantage. Au sein de ces contrats il y a les contrats commutatif, c’est lorsque les parties peuvent des l’accord évalué la prestation

DROIT CIVIL | * Le précis Dalloz Méthodologie : Faire une fiche d’arrêt puis relire l’arrêt et des qu’on voit le mot qui renvoie a un point du cours le noter et dire a quoi cela renvoi dans le cours, faire le pont entre les mots et le cours, prendre les mort de l’arrêt et les commenter par rapport au cours, puis relire l’arrêt (regarder dans le dispositif s’il n’y a pas deux dispositions différentes donc faire deux parties pour le plan, si une seule se rabattre sur le plan bateau) chapeau :

Nous étudierons spécialement une source d’obligation : le contrat (voir infra, chapitre 1 de la deuxième partie). Nous envisagerons aussi, mais plus brièvement, une autre source : la responsabilité extra-contractuelle, régie par les articles 1382 à 1386bis du code civil (infra, chapitre 2 de la deuxième partie). Enfin, nous présenterons en quelques mots les autres sources d’obligations (infra, chapitre 3 de la deuxième partie). Le contrat fait naître des obligations (et bien sûr aussi des droits)

rattachement des meubles corporels au situs ne s’est d’ailleurs véritablement établi qu’au 19eme siècle. Auparavant, on appliquait la loi personnelle du propriétaire du bien. En droit international privé, on dissocie, contrairement à l’article 711 du code civil français, le contrat qui oblige au transfert de propriété de ce transfert lui-même. Le transfert de propriété mobilière peut ainsi se réaliser avec ou sans acte juridique. Ce qui nous intéresse dans cette étude est le transfert de propriété mobilière

d’information Co mm u n i ca t i on s Ju ri sp ru d e n ce D oct rin e 1 er novembre 2010 • Bulletin d’information En quelques mots… En quelques mots… Communications 2 • Le 2 juin 2010, la chambre sociale a jugé (infra, no 1578) que les juridictions civiles, pénales ou administratives saisies de faits relatifs à des discriminations peuvent, « d’office ou à la demande des parties, inviter la HALDE ou son représentant à présenter des observations » et qu’« en donnant à la HALDE le droit de présenter des