Article 1591 Du Code Civil

détermination du prix : un accord de volontés * définition de l’accord de volonté * principe jurisprudentiel posé par la chambre commerciale da la Cour de cassation le 23 avril 1971 * appuie de l’art 1591 : exigence d’un prix dans la vente. Donc extension de cet article. B. la sanction : nullité du contrat * Le juge intervient en cas de désaccord sur le prix fixé, donc sa mission est de vérifié s’il y a eu vice du consentement. * S’il y a eu vice du consentement =>

la vente consentie sans prix sérieux est affectée d’une nullité qui, étant fondée sur l’absence d’un élément essentiel de ce contrat, est une nullité absolue soumise à la prescription trentenaire de droit commun, selon l’article 2262 ancien du code civil. Pour déterminer la durée au terme de laquelle est éteinte l’action en nullité, la distinction entre nullité relative et nullité absolue est longtemps demeurée essentielle. Cependant depuis la loi du 17 juin 2008 la distinction n’a plus lieu

commerce est l’ensemble des éléments matériels et immatériels qui servent à l’exercice d’une activité commerciale. Qui dit changement de propriétaire de l’entreprise dit mutation du fonds de commerce. Éléments du fonds de commerce Art L141-5 du code de commerce : 
Le privilège du vendeur d'un fonds de commerce n'a lieu que si la vente a été constatée par un acte authentique ou sous seing privé, dûment enregistré, et que s'il a été inscrit sur un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce

contrats. A ceux-ci s’applique des règles supplémentaires, légales, jurisprudentielles qui vont s’appliquer à eux en fonction de leur qualification. Certains contrats vont avoir des règles spéciales en plus des règles légales. ART 1107 du code civil : les contrats soit ….. ??? Si les règles spéciales viennent en contradiction d’une règle générale, elles l’emportent sur le général. Ce n’est pas le contrat qui est spécial, mais le droit. La matière devrait s’appeler droit spécial des

de l’Assemblée plénière du 1er décembre 1995. Fiche d’arrêt: Grâce à une série d’arrêts du 1er décembre 1995, la Cour de cassation a mis fin aux hésitations de la jurisprudence. Elle a ainsi décidé, sur le fondement des articles 1709, 1710, 1134 et 1135 du Code civil, que lorsque la convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, l’indétermination du prix de ces contrats dans la convention-cadre initiale n’a pas pour conséquence de remettre en cause la validité de celle-ci. Seul l’abus

I°) L’évolution de la vie des affaires : Il existe 4 constantes communes au droit civil et au droit des affaires : Le morcellement des sources du droit en droit commercial comme en droit civil oblige les juristes à faire appel à ce que l’on appelle un réseau de sources (on ne peut pas se contenter seulement des codes, conventions internationales, décrets, règlements, contrats, la jurisprudence, de recommandations, d’avis, de chartes, etc ...). Ce que l’on constate c’est qu’il y a un certain

valable, il convient de respecter un certain nombre de formalismes. Cependant, c’est l’intuitu personae qui l’emporte : les associés sont titulaires des parts (et non d’actions) qui ne peuvent être représentées par des titres négociables (article L.223-12 du code de Commerce). En outre, le changement de titulaire nécessite le plus souvent un agrément social qui est parfois imposé par la loi elle-même et peut dans tous les autres cas être exigé par les statuts. En outre, les parts sociales peuvent

vol et de la dégradation de la chose d’autrui Possibilité de récupérer une chose détenue par autrui Règles issues du Code de l’environnement et visant à protéger la qualité de l’eau, celle de l’air, à lutter contre le bruit | Stabilité des situations juridiques | Maintenir en l’état ce qui a été et éviter de perpétuelles remises en cause | L’article 2 du Code Civil prévoit que la loi n’a pas d’effet rétroactif; elle ne vaut que pour l’avenir. Un texte similaire existe aussi en droit

de la personne et de ceux dégradation de la chose d’autrui utilisés par tous Possibilité de récupérer une chose détenue par autrui Règles issues du Code de l’environnement et visant à protéger la qualité de l’eau, celle de l’air, à lutter contre le bruit Stabilité des situations juridiques Maintenir en l’état ce qui a été L’article 2 du Code Civil et éviter de perpétuelles remises prévoit que la loi n’a pas d’effet en cause rétroactif; elle ne vaut que pour l’avenir. Un texte similaire existe

TD : 3 prises de copies pendant les 9 séances Droit civil Droit spécial des contrats : Ensemble des règles qui soit s’ajoutent soit dérobent au droit commun et que le législateur a édicter afin d’adapter le droit des contrats. Le droit commun ne s’efface qu’en présence du droit spécial. Question centrale: celle de la qualification. C’est le travail du juriste qui consiste à faire rentrer une situation de fait dans une règle de droit. La qualification : face à un contrat on doit le qualifier