Article 16 Code Civil

Droit civil. Le 24/10/09. introduction au droit des personnes. 1ere partie du CC, sert de base aux autres matières (droit des obligations, des contrats, de la famille). Elle n'est toutefois pas autonome (ex: droit administratif-> droit des personnes+droit de la famille). Le droit des personnes, plus que celui de la famille est un droit sensible a l'individualisme juridique. Objets: quelles sont les caractéristiques de la notion de personne et quels sont les droits qui appartiennent

Commentaire de l'article 1240 du Code civilCommentaire de l’article 1240 du code civil ​L’article 1240 du code civil, ancien 1382, est sans doute l’article le plus important du code civil car c’est sur lui que se fonde la responsabilité civile. L’article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Cet article traite de la responsabilité pour faute, ou responsabilité du fait personnel

LE BEON Louis COMMENTAIRE D'ARRÊT Cass. civ. 16 juin 1896, Oriolle, Guissez et Cousin C. Vve Teffaine Dans un arrêt du 16 juin 1896, la Cour de cassation a consacré une nouvelle responsabilité civile, la responsabilité du fait des choses. En l'espèce, un mécanicien a trouvé la mort dans l'usine au sein de laquelle il travaillait suite à l'explosion d'une machine. Cette dernière, à savoir un remorqueur à vapeur, a en effet explosé à cause d'un vice de construction

 Les juridictions de commerce |  Dahir n° 1-97-65 (4 chaoual 1417) portant promulgation de la loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce (B.O. 15 mai 1997). Vu la Constitution, notamment son article 26, Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, àla suite du présent dahir, la loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce, adoptée par la Chambre des représentants le 26 chaabane 1417 (6 janvier 1997).  ** * Loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce Titre Premier

Recueil Dalloz 1994 p. 99 | Codifier est un art difficile (à propos d'un... « code de commerce »)François TerréAnne Outin-Adam |   | L'Assemblée nationale sera prochainement appelée à se prononcer sur un projet de loi « relatif au code de commerce », déjà voté par le Sénat. Ce texte volumineux tend à doter la France d'un nouveau code. Encore est-il limité, pour l'heure, aux textes de nature législative. Il ne s'agit aucunement d'un de ces codes rédigés principalement par des praticiens du

DROIT CIVIL Paragraphe 1 : Classifications Tous les être humais sont en principe des personnes. Pas une personne = chose. Mais toutes les pers ne sont pas des êtres humains. Le droit civil distingue 2 catégories de sujets de droit : les personnes physiques (chaque individu) et les personnes morales (aussi pers juridiques). Pers morales = groupements : sociétaires, associations, syndicats, fondations ->ont des buts et intérêts collectifs. Ce sont des entités intellectuelles distinctes des parties

aujourd’hui un commentaire d’article, exercice basique par lequel vous passerez en droit civil au premier semestre au moins. Je vous propose donc ce devoir auquel j’ai eu une note assez correcte (14/20). Bien sûr, la reproduction de ce devoir est expressément interdite. Bonne lecture. Excusez les maladresses et répétitions c’était en milieu de 1er semestre donc au début de mon cursus…   Art 16-1-1 du Code Civil : « Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort.     Les restes des personnes

! Droit civil II, 2010-2011 Mini-rapport, sujet: ! ! Le mariage homosexuel La situation juridique des couples homosexuels (personnes de même sexe biologique1) dans le monde sʼest considérablement améliorée depuis quelques décennies. Si, pour nʼenvisager que le seul continent européen, les partenaires homosexuels ont depuis des années obtenu progresssivement la dépénalisation de leur pratique sexuelle grâce en particulier à des actions en justice menées devant la Cour européenne des droits

d’élaboration initié avec les rapports Braibant (1988), Lenoir (1991), et Mattei (1993) souhaitée par le Comité national d’éthique, une loi du 29 juillet 1994 inclut dans le Code civil, a une place symbolique au sein du livre 1ère, titre 1ère un chapitre 2 intitulé « du respect du corps humain », commençant par un article 16 qui proclame que : «  la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantie le respect de l’être humain dès le commencement de

milieux scolaire et socio-éducatif. » La pratique du bizutage sous cette forme, en raison de ses abus, a fini par être officiellement interdite sous le ministère de Ségolène Royal. Le Code pénal français définit le bizutage comme un ensemble d’actes humiliants ou dégradants en milieu scolaire (Article 225-16-1). Le bizutage concerne : Les élèves et étudiants des écoles et des établissements du premier, du second degré, de l'enseignement supérieur et de l'enseignement spécialisé, Toute personne