Article 16 Constitution Article 48 Ivoirienne

qu’il existe un texte international qui émet des règles de compétence ? I) La compétence directe A : Le règlement Bruxelles 1 est susceptible de s’appliquer * Ratione materiae = il s’applique en matière civile et commerciale (article 1). Article 2 : sont exclus les actions en matière d’état et de capacités des personnes, de régimes matrimoniaux, de testament et de succession, de faillites, de sécurité sociale et d’arbitrage. CJCE - 1979 et 1980 « De Cavel » = « la notion de RM comprend

Recherche scientifique recrutés à compter du 1er octobre 1991 ; Article 5 : Les concours visés à l’article 4 ci-dessus sont organisés par le ministre chargé de la Fonction Publique en collaboration avec le ministre technique intéressé. Article 6 : Pour les établissements de formation d’enseignants, les ministres chargés de l’enseignement organisent les concours en collaboration avec le ministre chargé de la Fonction Publique. Article 7 :L’âge minimum, pour être recruté en qualité de fonctionnaire

à la Retraite, né vers 1949 à Ziglo, Département de Bloléquin, de Nationalité Ivoirienne, demeurant à Abidjan – Commune de Yopougon – Académie Fin Goudron – Quartier LAURIER 14, Appartement N° 33, XX BP XXXX Abidjan XX Agissant en qualité de premiers actionnaires de la Société Anonyme qu’ils ont convenu de constituer entre eux, ainsi qu’il suit : TITRE PREMIER Forme – Objet – Dénomination – Siège – Durée Article 1 : Forme Il est formé par les présentes, une Société Anonyme avec Conseil d’Administration

rapidement, un an après, il prit le contre-pied de cette position en étudiant et en commentant la jurisprudence de la Cour suprême de 1960 à 1981 «en elle-même » (Grandes décisions de la jurisprudence administrative sénégalaise). De même, dans un article publié en 1984, il présente les particularités du droit administratif sénégalais en appréciant le "système non pas à partir des principes du droit français, mais en référence à ses propres critères de rationalité". En revanche, les professeurs

et les sources professionnelles. 1) – Les sources étatiques : On distingue, permis ces sources, la constitution, la loi et le règlement. La constitution : c’est un document politique qui concerne normalement l’organisation et fonctionnement des pouvoirs publics. Cependant, le constituant insert certaines dispositions ayant trait aux travailleurs dans la constitution. La loi : la constitution réservant à l’assemblée Nationale l’adoption des lois du travail, le code du travail fait l’objet d’une

révolutionnaire, la dissociation de l’Eglise et de l’Etat 14 1.2.2 Le Concordat et la régulation du pluralisme 15 1.2.3 Du Concordat à la séparation, de nouveaux principes pour définir les rapports entre l’Etat, la religion et la société civile 16 1.2.4 La loi de 1905 : la fin du Concordat et l’organisation de la séparation 18 1.3 Des fondements juridiques 20 1.4 Cas particuliers, les Territoires dérogeant au système éducatif national 21 1.4.1 L’Alsace-Moselle 21 1.4.2 Wallis-et-Futuna

d’agriculture et des Métiers de PointeNoire (CCIAM): ETUDE SUR LA STRATEGIE A METTRE EN PLACE POUR LA MARITIMISATION DE L’ECONOMIE DE POINTE-NOIRE EN VUE DU DEVELOPPEMENT ET LA PROMOTION DU SECTEUR MARITIME EN REPUBLIQUE DU CONGO RAPPORT FINAL - 16 - ETUDE SUR LA STRATEGIE A METTRE EN PLACE POUR LA MARITIMISATION DE L’ECONOMIE DE POINTE-NOIRE EN VUE DU DEVELOPPEMENT ET LA PROMOTION DU SECTEUR MARITIME EN REPUBLIQUE DU CONGO Rapport Final ------------------------------------------------

.. 13 3. 4. 5. STRUCTURES POSSIBLES .................................................................... 14 ANALYSE DES AVANTAGES ET CONTRAINTES (POUR LES INVESTISSEURS, LES BANQUES )........................................................... 16 INTERET POUR LA ZONE DANS LA PERSPECTIVE D’UNE MISE EN PLACE DE L’ARCHITECTURE DU MARCHE HYPOTHECAIRE ...................... 17 PARTIE 2 : ANALYSE COMPARATIVE ........................................................... 18 1. 2. EXPLICATION DU CHOIX

mes amis pour leur appui inestimable. SIGLES ET ABREVIATIONS A.F.D.I. :Annuaire Français de Droit International A.I.P. : Agence Internationale pour la Paix. Al. : Alinéa. A.N.A.D. : Accord de Non-Agression et de Défense. Art. : Article. C.C.E.G. : Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement C.D.S. : Comité de Défense et de Sécurité. C.E.A.O. : Communauté Economique de l'Afrique de l'Ouest. C.E.D.E.A.O. : Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest Cf

des opérations de paix : point le plus abouti du cadre juridique L’inscription des dépenses des premières opérations au budget ordinaire de l’ONU A. 1. 2. Une « jurisprudence » ONUST et UNMOGIP ? Une décision remise en cause B. La constitution d’un régime juridique particulier 1. 2. Les résolutions 1874 et suivantes Les progrès restant à accomplir 3 Deuxième Partie : La mise en œuvre des opérations de paix des Nations Unies I. L’applicabilité progressive du droit international