Article 16 Ddhc Commentaire

principe par la stabilité relative de la règle de droit dont elle constitue l’application, mais elle peut connaître des revirements (inversion de la solution apportée à un litige donné). L’unification de la jurisprudence est assurée par les 8 CP, articles 122-5 et 122-6. 9 C. Civ., art. 4. L’expression « déni de justice » est souvent détournée de son sens juste par les médias ou les acteurs qui s’y expriment, qui lui confèrent le sens de « décision juridictionnelle scandaleuse » ou « inique », etc…

crée l'état? Le concept d'état est né au 17ème siècle, avant le milieu du 16 siècle on ne peut pas parler d'état car le pouvoir est divisé il est éclaté entre les différents seigneurs, c'est un siècle de conflit avec les catholiques et les protestants l'état est une notion qui apparait lorsque le pouvoir est unifié, elle va servir a remplir 3 fonctions en 1er lieu elle a permit d'unifier la communauté nationale le 16 ème siècle a été un siècle de guerre civile. L'état est une entité qui va regrouper

connaître des actions en dommages et intérêts contre l’Etat ? Abandon des textes qui affirmait que seul les tribunaux administratifs étaient compétent pour déclarer l’Etat débiteur (CE 6 décembre 1865 : Rothschild). Seul subsiste les référence aux loi des 16/24 aout 1790. Le Service public apparaît désormais comme le critère de la compétence administrative. L’arrêt écarte les principes du code civil et affirme le caractère spécial des règles applicable aux services publiques. La responsabilité de l’Etat

A. Conditions de fond Le principe La personnalité juridique s'acquiert à la naissance. Il y a une logiqe à cette solution: c'est à ce moment là que s'exteriorise l'aptitude à être sujet de droit. Ce principe se déduit de plusieurs articles du code civil. ces articles nous parlent d'enfants "nés viables". On en déduit qu'il y a deux conditions essentielles pour acquérir cette personnalité: il faut naitre vivant et viable. Il faut que l'enfant soit né vivant: il suffit que l'enfant doit respiré au

que ce gouvernement n'est pas légitime. Doit se mettre en place un gouvernement légitime, une assemblée. La solution, curieusement, va venir de la Prusse. Voyant que les chose s'enlisent, les Prussiens acceptent de signer un armistice. Inclut un article dans cette armistice qui dit que l'armistice a pour but de permettre au gouvernement d'organiser une élection nationale pour dire dans quelle condition conflit peut être réglé. Cette convention doit avoir lieu dans les trois semaines qui suivent.

l’on accepte de mettre en place serviront la cause que l’on défend; les républicains voient le président de la république comme un moyen d’asseoir la république et les monarchistes comme un moyen de rétablir la monarchie. Loi du 24/ 25 février et du 16 juillet 1875 = texte dont les ellipses et les blancs vont laisser libre court à la pratique constitutionnelle. Constitution plate et procédurale. Chacun s’en sert selon ses intérêts. Ces 3 lois forment un ensemble qui permet d’apercevoir des équilibres

Elle suppose une concentration de tous les pouvoirs entre les mains d’un seul homme, mais seulement en cas de circonstances exceptionnelles. Il s’agit, par ce « remède de cheval », de restaurer la marche normale du pouvoir. Vindex/Rector. Cf. art. 16 de la Constitution. La dictature permanente : c’est celle qui ne se justifie pas par des circonstances exceptionnelles, et qui n’a pas vocation à cesser. Cf. Jules César, « dictateur perpétuel » ; Bonaparte qui, après avoir dit le 19 brumaire An VIII

 Droit Administratif Gaja : livre de référence Type d'examen : deux sujets / commentaire d'arrêt ou dissertation Manuels : Edition Ellipes Droit Administratif Bertrand Seiller manuel de poche chez Flamarion Droit Administratif général Jacques Petit Jacques Administratif Le droit administratif qui ne peut être quantifié, il est jurisprudentielle et repose sur des arrêts. TITRE I : La Juridiction Administrative Le système

sans la mère, alors l’obligation demeure générale toutes les personnes présentent on l’obligation de déclaré la naissance. En dépit de tout ça la déclaration de naissance serait valablement réalisé par toutes personnes même non prévu par les articles 55 et 56 du code civil, enfin la mère peut déclarer elle-même dans toutes les hypothèses la naissance de l’enfant, c’est l’officier qui se déplace. Il ne faut pas confondre la déclaration de l’enfant et celle de la reconnaissance de l’enfant

DROIT DE LA FAMILLE Le 21/01/10 Examen final: commentaire de texte, cas pratique, dissertation. 2 sujets au choix (en général, un commentaire ou un cas pratique, toujours un cas pratique). Outil de travail: cours, code civil (venir en TD avec code civil). INTRODUCTION: Section 1: la famille Définition de la famille: groupe de personnes reliées entre elles par des liens fondés sur le mariage et la filiation. Paragraphe 1: le lien familial La famille repose sur 2 liens, le lien de parenté