Article 16 Ddhc Commentaire

[DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS] Domaine public, travaux publics, expropriation. AVANT-PROPOS TD : Venir en td avec intro rédigée et plan détaillé. Travail : commentaire d’arrêt ou de décision. Bibliographie générale : - Le jurisclasseur administratif - Le jurisclasseur propriété publique Revues généralistes : - Actualité juridique française de droit administratif - Revue française de droit administratif Revues particulières : - Contrats et marchés publics - La revue juridique de l’entreprise

car la naissance c'est l'être en vie. Et par une sorte de solidarité et de compassion à l'égard des familles que la cour de cassation a considéré que le maire qui refuse n'a pas le choix et doit au contraire inscrire le nom de l'enfant mort-né. Article 79-1 du Code civil: " lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclaré à l'état civil, le maire , l'officier d'état civil établit un acte de naissance et un acte de décès. => il y a un parti de considérer que c'est un enfant, donc

règles de la vie sociale aux hommes. 3 II- Les fondements du droit français : A – Les influences romaines et barbares : Le droit romain: Les Romains inventent la science juridique: une doctrine (grands principes, définitions, classifications, commentaires, recueils, etc.), un langage (invention d’un vocabulaire technique très précis : contrat, testament, mandat, obligation ; un style concis et clair), une méthode (le raisonnement), l’enseignement. Le droit barbare : Le droit barbare est un droit

public. 2 Par exemple, l’article 544 du CC dispose : « la propriété est le droit de posséder et de jouir des choses de la manière la plus absolue pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par la loi ou le règlement. » et l’article 17 de la DDHC de 1789 : « la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité. » Ainsi est protégé

domicile et seulement un domicile. Le domicile est une notion juridique et chacun a le droit au logement et chacun a un domicile même ceux qui n’ont pas de logement. Article 102 du code civil : « Le domicile de tous français quant à l’exercice de ces droit civils est au lieu où il a son principal établissement » => cet article suggère quel est l’intérêt du domicile et le texte nous indique aussi la localisation du domicile=>lieu où le citoyen a son principal établissement. a) Le principe :

système. Le régime politique sont des règles visant à classifier les états or le système politique est la pratique. Le système prend en compte des comportements 2- La séparation des pouvoirs C’est une certaine prescription. En France l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen prévoit la séparation des pouvoirs. Cela commence par le principe de consentement à l’impôt arraché au roi par les barons anglais. Au 17ème siècle, les Stuarts prélèvent beaucoup d’impôts, le roi

catégorie juridique Les institutions juridiques Les règles de droit se rassemblent selon leur objet et leur finalité. Elles on tendance à se rassembler et à s’ordonner en institution juridique suivant leur objet et leur finalité ainsi les articles 205 à 211 du code civil on pour point commun cette idée que des parents proche doivent se secourir en cas de besoin. Ces textes organisent l’obligation alimentaire entre les membres de la même famille. Institution  groupe de règles qui constituent

un état. Dans la France de 2012 les sources du droit sont multiples et de deux natures, d'une part on trouve des sources dites « nationales » il s'agit principalement de la constitution et plus largement des règles à valeur constitutionnelles ex : DDHC reconnu par le CC comme ayant une valeur constitutionnelle et le préambule de la constitution de 1946. C'est également la loi (acte édicté par le parlement) adopté par les autorités exécutives. Il y a également la jurisprudence, c'est l'ensemble des

novembre 1848 Second Empire : 14 janvier 1852 Régime provisoire : résolution du 17 février 1871, Constitutions Rivet de 1871 et De Broglie de 1873. Loi du septennat : 1873 Troisième République : lois constitutionnelles des 24 et 25 février 1875 et du 16 juillet 1875 Etat français : 11 juillet 1940, 9 août 1944 Constitution provisoire du 2 novembre 1945 Quatrième République : 27 octobre 1946 Cinquième République : 4 octobre 1958 1 1 Droit constitutionnel L1 droit / Université d’Avignon / Année

contenu, la règle de droit renvoie indirectement à la règle morale, pour sanctionner la violation. Par exemple, la loi pénale punit l’outrage aux bonnes mœurs : les articles 6 et 1133 du Code Civil permettent d’annuler les contrats contraires aux bonnes mœurs. C’est au juge qu’il appartient de préciser la notion de bonnes mœurs. Les articles n’ont pas bougé mais les bonnes mœurs oui, donc la notion est de plus évolutive. Cf Les Fleurs du Mal II. La règle de droit indifférente à la règle morale