Article 16 Ddhc Commentaire

décideur au plan local ; Enjeux : tendre à la meilleure satisfaction possible des usagers du service public, de la manière la plus efficace et la moins coûteuse possible. Enjeux de finance publique. → Moderniser les structures administratives. loi du 16 décembre 2010 : loi de réforme des collectivités territoriales, controversée. Une étape importante dans le mouvement de décentralisation de la République française. Elle propose des avancées dans la construction de l'intercommunalité. > Enjeu de

donné, cette règle s’applique à tous les terrains de cet espace, qu’il y ai un seul proprio ou plusieurs. Une règle de droit peut être générale et impersonnelle et s’appliquer à une seule personne. Ex : Dans la constitution française plusieurs articles définissent les pouvoirs du président. Ces règles sont générales et impersonnelles, elles s’appliquent pour n’importe quel président. Ces règles ne désignent pas les personnes auxquelles elles s’appliquent, elles désignent des situations juridiques

rapport de force entre le roi et la noblesse, celle-ci impose au roi des règles pour lever et contrôler les impôts, reprises dans un document qui s’appelle « Magna Carta » (la grande charte) en juin 1215. C’est un document assez complet de 63 articles, il est considéré comme le premier texte constitutionnel britannique. Or ses dispositions sont pour l’essentiel financières, notamment l’article 12 qui précise que le roi ne pourra désormais prélever un impôt qu’avec l’autorisation du grand conseil

production intellectuelle des jurisconsultes ouvrages doctrinaux qui permettent d'avoir une approche plus rationnelle du droit mais aussi ouvrages de commentaire _ commentent le droit prétorien, l'édit du prêteur : libri ad edictum _ terme digeste : ouvrages doctrinaux qui traitent à la fois du droit prétorien et du droit civil l'intérêt de produire ces commentaires : développer les droit prétorien et civil qui deviennent plus accessibles + manuels d'enseignement : sentences (de Paul) ou institutes (de Gaius)

coutume ......................................................................................................................................................... 16   a -   La notion de coutume .......................................................................................................................................... 16   b -   La connaissance de la coutume ..................................................................................................................

de la constitution de la 4ème république (1946). ce texte est important car il consacre des liberté. La constitution est porteuse de règles qui vont bien au delà des règles qui régissent le fonctionnement de l’État. Cette constitution renvoie a la DDHC de 1789. C'est le texte principale qui consacre la plupart des droits et libertés fondamentaux. B) L'autorité ou force En droit français la constitution est le texte le plus important, hiérarchiquement il est le mieux placé. Tous les autres mécanisme

y a des dispositions du code civil qui concerne le droit du travail, le contrat de louage de service, jusqu'en 1973. il prévoyait deux articles, art 1780 (prohibition des engagements perpétuels) et 1781(règle de preuve) du code civil, cela visait le domestique, c'est pourquoi il y avait une sorte d'infériorité juridique. Cet article sera abrogé en 1868. Cet article va servir de fondement pour la relation ouvrier et patron. Loi du 22 germinal an XI, art 414 et 415 du code pénal, coalitions formées

développement de la natalité et transforme le rapport homme-femme dans le mariage car l'immigration peut venir de pays culturellement différents.       En 1970 suppression de la notion de puissance paternelle, on parle d'autorité parentale. Article 371 : L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Puissance paternelle : se soumet au père de famille. Autorité : idée de droit et de devoir. Objectif : c'est l'enfant : doit y trouver

subjectifs sont les droits individuels, les prérogatives individuelles susceptibles d'être exercées par les personnes et les sujets de droit. Les droits subjectifs découlent du Droit objectif. * Le droit personnel * Le droit réel * Ex: article 1382 du CC « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » est un Droit objectif. Lors d'un accident, il y a demande de réparation: droit subjectif découlant de l'article

réalisé sur ordre de l’Empereur Théodose II en 438. Le fruit de ce travail sera le Code théodosien. Il s’agit d’une compilation raisonnée et ordonnée de textes préexistants. Il s’agit ici d’une compilation officielle. Le Code théodosien est divisé en 16 livres selon un découpage par matière. Chaque livre comprenait une partie des constitutions impériales émises depuis le début du 4e siècle. Au moment de la chute de l’Empire Romain d’occident, le droit romain qui était en vigueur, c’est le Code théodosien