Article 16 Ddhc

sources cette nouvelle Constitution de 1958, deux personnages clés. Tout d’abord c’est le Général De Gaulle, dont la pensée constitutionnelle est centrée sur la restauration de l’Etat, et cette pensée se retrouve dans le célèbre discours de Bayeux, le 16 juin 1946, mais aussi dans le discours d’Epinal le 29 septembre 1946. Dans ces deux discours, pour lui, l’autorité de l’Etat doit être très importante, notamment à l’intérieur du pays, mais aussi à l’extérieur. Pour lui, l’Etat doit être au-dessus des

règle de droit supposée parfaite à un cas concret. -le syllogisme (raisonnement déductif qui ne suppose aucune proposition étrangère sous-entendue) Majeure: règle Mineure: cas concret Conclusion: résultat/ jugement Exemple: Majeure: Article 312 du CC: « l’enfant né ou conçu pendant le mariage a pour père le mari » Mineure: Kevin est né de Vanessa, épouse de Steve Conclusion: Kevin est supposé être le fils de Steve Néanmoins, rares sont les règles

de tout temps s'accordent à dire que l'impératif « tu ne tueras point » leur est applicable. Il y a bien une règle générale immuable qui échappe à la création de l'homme car tout le monde à su s'y plier dans les grandes lignes. Mais si on regarde la DDHC qui proclame des droits « inviolables et sacrés » et qu'on la lit du début à la fin, on peut croiser à l'article 17 par exemple le droit de propriété mais pour le coup il n'est pas dit dans notre société à notre époque que le droit de propriété soir

source essentielle du droit pénal· Article 34 de la Constitution : compétence du pouvoir législatif pour : déterminer les crimes et délits ainsi que les peines applicables, la procédure pénale, et l’amnistie. · Ordonnances à valeur législative· Article 38 de la Constitution : le Gouvernent peut demander une délégation au Parlement pour adopter des dispositions relevant du domaine de la loi, les ordonnances n’auront valeur qu’après ratification du Parlement· L’article 16 de la Constitution : autorise le

public, reconnu comme « principe de valeur constitutionnelle », et qui trouve son fondement, selon la jurisprudence, dans les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789. Ainsi, d'un premier abord, la liberté au mariage semble être consacrée par les textes et la jurisprudence, en tant que liberté fondamentale. Beaucoup de textes évoquent cette liberté nuptial, Art 16 de la DDHC prévoit cette liberté, l’homme et la femme on le droit de se marier et de former une famille sans restriction quant à la race

Fiscalité des entreprises 17/10/2011 Td n°3 Le principe de territorialité des impôts et ses aménagements Commentaire comparé des décisions prioritaires de constitutionnalité : * CC, 26 novembre 2010, Pierre-Yves Moreau * CC,16 septembre 2011, société Heartherbrae Ltd. L’article 34 de la constitution française dispose que “ l’impôt relève de la compétence législative ». L’appréciation de l’impôt se fait par le législateur à l’égard de nombreux critères et principes fondamentaux

faire sanctionner tel ou tel organe, de faire dans des actes d’un niveau équivalent à la constitution ou dans des lois organiques = lois intermédiaires entre la constitution et la loi simple. On peut aussi rappeler qu’il existe des textes comme la DDHC de 1789 ; en France en dehors de ce texte, il y a le préambule de la constitution de 1946 et la convention sur l’environnement de 2004. Ces trois textes ont une valeur constitutionnelle. Pour donner une définition plus stricte de tous ces textes

compléter et préciser celle de 1789. Le contexte historique, politique et social évoluant, il semble nécessaire de se pencher sur les points de convergence et de divergence de chacune d’entre elles. La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) est un des textes fondamentaux de la Révolution française, qui expose un ensemble de droits naturels individuels et collectifs. Elle est adoptée définitivement le 26 août 1789 par l’assemblée nationale constituante. La Constitution française intègre

absolue dans la loi voté par les représentants de la nation, par le parlement et ensuite une défiance tout aussi forte à l’égard des juges . Cette confiance dans la loi traverse toute la DDHC de 1789 (« la loi ne peut mal faire ») 2ème idée, défiance envers les juges, est présente en particulier dans la loi des 16 et 24 aout 1790 (tjs en vigueur auj) . Dans cette loi est indiqué que les juges ne devront pas s’immiscer dans les actes du pouvoir législatif (cette loi interdit aux juridictions fr de

vont poser les principes d’un régime libéral par 3 déclarations fondamentales : 26/8/1789 : DDHC rattachée à la Constitution de 1958 1793 1795. Les 2 dernières n’ont pas de valeur juridique. La DDHC n’aura une valeur constitutionnelle qu’en 1970 ! Pendant plus de 2 siècles, le texte aura simplement une valeur symbolique pour marquer l’esprit du régime. A. L’exposé des droits fondamentaux de la DDHC La DDHC expose des droits dits naturels qui seraient attachés à la nature humaine donc qui préexisteraient