Article 16 Ddhc

le Droit public (Res publica). On va poser des éléments qui vont structurer l’organisation d’un espace public (ex : l’Etat). Le but étant la défense de l’intérêt général. Cette distinction entre Droit public et Droit privé naît de l’article 7 de la DDHC de 1789 « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution ». Les limites du DC et des IP : Le DC et les IP évoluent tout le temps. Il y a une évolution historique

royale : la charte de 1814 est une charte octroyée. Mais ce n’est pas un retour à la monarchie absolue car depuis 1789 des droits ont été acquis par le peuple (liberté civil, liberté de presse…etc.) sous couvert de la séparation des pouvoirs et de la DDHC. Louis XVIII ne pouvait pas rejeter tous ces principes. Il va concilier son pouvoir avec certains principes jusqu’alors retenus. Seule la souveraineté du Roi est envisagée. Le Roi détient à la fois le pouvoir constituant originaire et le pouvoir constituant

libertés fondamentales. Il semble donc largement compréhensible que les lois doivent respecter la constitution. Le bloc de constitutionnalité ne se limite pas à la seule constitution de 1958, on y retrouve aussi le préambule de la constitution de 1946, la DDHC de 1789 ou encore la charte de l’environnement de 2004. En plus de cela, se retrouvent les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. L’importance de la constitution est telle qu’une branche entière du droit lui est consacrée ;

principe constitutionnel du droit de propriété, ainsi qu’aux stipulations de l’article 1° du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Ces pourquoi, au titre de ce dernier article, il demande au Conseil d’Etat le renvoi de l’affaire devant la CEDH - La décision du préfet du Finistère de délivrer à Monsieur QUINTIN un certificat d’urbanisme négatif est motivée :  en fait : la construction des maisons d’habitation envisagée

l’État agis comme un simple particulier. Arrêt Blanco : l’Abandon définitif du critère de délimitation des compétences fondé sur lesquels il n’appartiendrait que aux tribunaux administratifs de déclarer l’État débiteur. On ne se réfère que au lois du 16 et 24 août 1970 : interdictions aux tribunaux judiciaire de troubler l’ordre administratif. Le service public apparaît comme le critère de compétence administratif principale. Le principe de la liaison de la compétence et du fons : il y a un lien

avait pris corps au moyen âge, à l’occasion de la guerre de 100ans, afin d’éviter que le roi d’Angleterre soit Roi de France. Avec l’évolution de la monarchie en Angleterre, avec l’expérience Américaine qui fut un succès au 18eme siècle. Article 16 de la DDHC « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assuré, ni la séparation des pouvoirs déterminer na point de constitution ». Une constitution à deux fonctions : La garantie des droits La séparation des pouvoirs Depuis la

administratives et judiciaires. C'est ce qui va donner lieu, par la suite, à la mise en place d'un droit spécifique à l'administration et ses activités. C'est la loi des 16 et 24 août 1790, dans son article 13, qui établit que « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives ». La loi du 16 fructidor, an III, va dans ce sens, en établissant que le juge ordinaire ne peut pas statuer sur le contentieux administratif. La Révolution est par ailleurs le

pas d’infraction, ni de peine sans un texte légal.               Ce principe sera proclamé dans la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en son article 8 « Nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée ». Il a valeur constitutionnelle car la DDHC est intégré à la Constitution de 1958. Ce principe s’adresse au législateur qui produit des textes pénaux et au juge qui applique la loi pénale. Cependant, certains

de délits, que des personnes suspectées de contraventions. Le Conseil constitutionnel a censuré cette absence de limitation dans sa décision du 30 juillet 2010 (Cons. const. QPC 30 juillet 2010), au regard du principe de rigueur nécessaire (art. 9 DDHC). C’est pourquoi le législateur a, dans la loi du 14 avril 2011, limitée l’applicabilité de la garde à vue aux seuls suspects d’infractions consistant en des crimes et en des délits punis d’une peine d’emprisonnement. Néanmoins, là encore, l’innovation

impératif | | Cette distinction entre souveraineté populaire et souveraineté nationale a une importance historique. Par exemple : la théorie de la souveraineté national a justifié la restriction aux droits suffrages (donc a favorisé la bourgeoisie). La DDHC de 1789 a d’ailleurs consacré cette théorie de la souveraineté nationale de l’article 3. Paragraphe 2 : Les modes d’exercice de la souveraineté A/ La démocratie directe Définition : la démocratie directe est un régime dans lequel le peuple