Article 16 Ddhc

du droit administratif La constitution CE, Dehaene 1950 = droit de grève invoqué tiré du préambule de la constitution de 46 + concilie deux normes C°el CE, Rubin de Servens 1962 : Décision de recourir à l’article 16 = ADG Les actes pris en application de l’aritcle 16 de la constitution, pas = à ADG donc susceptible d’un REP. CE, Heyriès 1918 CE, Labonne 1919 Reconnait au pdt un pouvoir propre de règlementation, indépendamment de toute délégation législative Principes non remis

Soit c’est la Constitution qui les met en place : communes Soit c’est la loi qui les institue : les régions ont été créées en 1982 2° L’autonomie organique Les collectivités territoriales s’administrent « librement par des conseils élus » (article 72 de la Constitution). Les organes délibérants des collectivités territoriales (conseil municipal, conseil général, conseil régional) sont élus par les administrés. Alors que les autorités administratives déconcentrées sont nommées par l’Etat (le

d’enfant par une cour d’assise britannique qui avait interrogé l’homme, dès son retour sur le territoire, pour des faits d’activité sexuelle sur mineur (étant précisé que cette atteinte sexuelle sur mineurs est réprimée par la loi anglaise jusqu’à l’âge de 16 ans et non 15 comme en France). Le juge britannique ayant (en application du principe de spécialité) refusé d’ordonner le placement en détention sur le fondement de faits qui n’étaient pas visés dans le MAE, les autorités britanniques ont demandé aux

revision en France Article 89 .1 : de la constitu de 58 dit que l’initiative de la revision appartient en meme temps au presi de la rep sur proposition du premier ministre et au membre du parlement . En France depiuis 58 c’est à l’initiative des membres du parlement qu’il y a revision . => la proposition du premier minitre = juste un avis qu’il ne sont pas obliger de respecter ( c une simple formalité ) seul le chef de l’etat choisit. Article 89.2 : dit que la le progés

des relations entre l'administration et les administrés. Le droit administratif résulte des circonstances historiques françaises : * Le principe de la séparation des autorités administrative et judiciaire posées par la loi du 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 Fructidor An 3 qui interdise aux tribunaux judiciaire de troubler de quelque manière que ce soit la marche de l'administration. * L'absence d'un code administratif (à l'image du Code Civil...) régissant des rapports entre administration

L’homme non libre ne peut pas être considéré comme une personne. Il est une chose parce qu’il est non libre. Il reste soumis à la toute ^de son maitre qui a le droit de vie ou de mort sur lui. Il a fallu longtemps pour attendre la DDHC de 1789 qui a affirmé dans son article 1er que les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Cette évolution des concepts est liée à l’évolution des mentalités §2 : L’évolution des mentalités. Elle va de pair avec les révolutions de la société et entrainent

Situation de l’époque ● Rousseau (1712-1778) : éducation autodidacte [= s’est élevé lui même] Père mort à l’âge de 12 ans et mère à la naissance. Mme Warens le prend en charge, devient sa maîtresse. Paris 1742 (amitié ac Diderot, rédige article Encyclopédie sur la musique) 1745 : rencontre Thérèse de Vasseur qui deviendra sa femme. 5 enfants placés à l’hospice. 1ère écrit :Discours sur les sciences et les arts. Publié 1750 (prix). Est au centre des intellectuels et des mondains. 1755 :

l'histoire s'appellera la Révolution Française. Elle mettra notamment fin au système féodal dans un premier temps puis mettra fin à la monarchie dans son ensemble. La République sera consacrée en 1792 suite à la disparition de la monarchie et de Louis 16. Monsieur Guillotin présenta ce projet de guillotine pour remplacer le système de potence (être pendu). Depuis, de nombreux autres bouleversements se sont produits (instauration de la République + restauration de l’Empire). La constitution de la

les orientations de la politique du gouvernement. Il peut faire adopter des projets qui lui sont propres car il est assuré du soutien de l'assemblée, le pouvoir du gouvernement domine, le Premier ministre peut entre autre appliquer pleinement les articles 20 et 21 de la constitution. Ce renversement du pouvoir que crée la cohabitation a pour conséquence: un désaccord idéologique entre le Président et la majorité parlementaire ainsi que l'instauration d'une discipline de vote des députés en faveur

l’article 13 de la loi sur l’immigration, L INTEGRATION ET L ASILE. Cet article est inséré dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers en un article L 111-6 et modifie l’article 226-28 du Code pénal pour permettre la recherche de l’ADN pour vérifier un acte d’état civil sans encourir comme initialement prévu dans cet article une peine d’un an d’emprisonnement et de 1500 euros d’amende. Le dispositif prévu par cet article a dans sa version définitive vocation à s’appliquer à l’encontre de certains