Article 16 Ddhc

de ces droits naturels sera la raison d’être de la futur constitution Article 16 DDHC «  toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminés n'a point de constitution». Ce texte inchangé est en réalité un texte inachevé car aux yeux des constituants n'étaient pas l'essentiel ils étaient pressés de passer a l'élaboration de la constitution 2) Le contenu de la DDHC 4 mots clés : liberté , sûreté , égalité , propriété La liberté =

objet determiné 1 : LOBJET DE LA CONSTITUION on distingue deux approches de a realite constitutionnelle : en 1 , elle a une definition ideologique ===> mot constitution ne s apllique qu a une forme determinée de l organistation politique ( article 16 DDHC /" toutes les societes ds laquelle la garantie des droits n est pas assurée , ni la separation des pvrs determinéé, n a point de constitution " DS ce sens la notion de constitution n est pas une notion technique , il n y a de constitution qu

l’accès d’un avocat au dossier de la procédure. La Chambre de l’instruction rejette sa demande, le mis en examen se pourvoit en cassation avec pour moyen unique, la violation par la Chambre de l’instruction des articles 9 et 16 de la DDHC, des articles 6 §1 et 6 §3 de la CESDH et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale. La Cour de cassation, après examen des différentes branches du moyen, déclare la décision de la Chambre de l’instruction contraire aux dispositions de la CESDH mais rejette

norme suprême dans la pyramide des normes, et donc par conséquent également aux normes qui lui sont inférieures (2.) 1. La soumission de l’administration à la Constitution - Article 34 et 37 (domaine loi et règlement) et articles 13 et 21 (pouvoir réglementaire). - textes visés par préambule de la Constitution (DDHC 1789, préambule C° 1946, charte environnement 2004). Bloc de constitutionnalité. => Sources ayant vocation à être appliquées par le juge administratif. - Constitution détermine

du 4 août mais le régime féodal lui ne disparait qu’en 1793. § 3 – Les droits individuels et la DDHC du 26 août 1789 Dès le début de la révolution s’impose une nouvelle conception des rapports de l’homme avec l’Etat on reconnait des droits aux individus c’est pourquoi au mois d’août l’assemblée adopte une DDHC qui contient un préambule et 17 articles. A- Les caractères de la déclaration La DDHC contient toutes l’idéologie c’est-à-dire l’ensemble des idées sur l’homme et la société, toute l’idéologie

atteintes portées à la vie privée (art. 226-1 et s. CP). Le Conseil constitutionnel a par ailleurs conféré une valeur constitutionnelle au droit au respect de la vie privée, en le rattachant à l’article 2 de la DDHC (CCel 23 juillet 1999, n° 99-416 DC : « la liberté proclamée par cet article implique le respect de la vie privée »). Enfin, le droit au respect de la vie privée est protégé par les juridictions internes et par la Cour européenne des droits de l’homme sur le fondement de l’article 8 de

second sens : étude de la constitution c'est-à-dire un texte écrit visant un ensemble de règles relatives au fonctionnement des pouvoirs. Article 16 DDHC. L’existence d’une constitution tient à la garantie des droits et séparation des pouvoirs. On entend par là, un texte écrit fixant un certain nombre de règles limitant les libertés et les pouvoirs. Article 1 DDHC: «Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune ». Elle ouvre le cadre de l’inégalité, des distinctions de

législative et de l’exécutrice. On retrouve la séparation des pouvoirs dans tout Etat libéral. En réaction au pouvoir absolu de la monarchie, les révolutionnaires ont compris la séparation des pouvoirs comme une obligation pour toute Constitution (article 16 de la DDHC : toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution). II – Une collaboration des pouvoirs équilibrés comme garantie contre la domination d’un seul

de droit est issue de Dieu ou bien d’une activité humaine ou encore des comportements de l’homme. ; Le droit naturel s’impose à l’homme, il est intemporel, universel.  Uniformisation du droit dans les sociétés (mais conséquences désastreuses comme DDHC qui a légitimé la colonisation). L’homme n’est pas créateur de la règle de droit mais elle s’impose à lui.  Acte de recherche, d’apprentissage, pas de création. Le juriste recherche les droits naturels de façon à ce que les autres les appliquent

morales de droit publique qui sont crée à un niveau inférieur à celui de l'état. Ex: Dans la commune de nice, nous avons des services déconcentré de l'état, et des personnes morale de droit publique de la commune, c'est la décentralisation. Article 1 et article 72 de la constitution: Art.72: On nous dit que dans les collectivités territoriales, les organes sont élu par le peuple au suffrage universel. Ex: élection du conseil municipal qui élit le maire... Les collectivités territoriales s'administrent