Article 16 De La Ddhc 1789

La Haute Cour, prévu par les articles 67 et 68 de la Vème République. A compétence pour se prononcer sur une éventuelle destitution du président de la République. N’appartient pas à l’ordre judiciaire ni à l’ordre administratif. Relève plus du droit constitutionnel. La Cour de Justice de la République est appelée à juger des crimes et des délits dont un membre du gouvernement se serait rendu coupable dans l’exercice de ses fonctions. Réglementé par les articles 68-1 et 68-2 de la Constitution

Droit Public Premier Sujet : L'article 16 de la DDHC L'article 16 de la déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen dispose que « Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ». Suivant cet article pour qu'un pays puisse avoir une constitution il faut que la garantie des Droits soit assurée et que les pouvoirs soient séparés. Il énumère les conditions nécessaire à l'exécution d'une Constitution

| | Cette distinction entre souveraineté populaire et souveraineté nationale a une importance historique. Par exemple : la théorie de la souveraineté national a justifié la restriction aux droits suffrages (donc a favorisé la bourgeoisie). La DDHC de 1789 a d’ailleurs consacré cette théorie de la souveraineté nationale de l’article 3. Paragraphe 2 : Les modes d’exercice de la souveraineté A/ La démocratie directe Définition : la démocratie directe est un régime dans lequel le peuple

chronologiquement les régimes politiques de la France de 1789 à 1815, il ne va pas les analyser, seuls les faits nous sont rapportés. Joseph de Maistre lui ne va pas nous énoncer les faits de la Révolution française, il va étudier les faits. Notamment. Présenter les conséquences, les répercutions mais aussi les causes. Il va comparer les faits à d’autres faits. Faites des recherches afin de lister toutes les Constitutions françaises depuis 1789 et les différents types de régime politique associés. ·

1)En juin 1789, les députés du Tiers se proclament « Assemblée nationale ». 2)La nuit du 4 août, les députés du clergé et de la noblesse décident de l’abolition des privilèges. 3)Les principes que proclament la DDHC, est la liberté, la propriété, l'égalité et la sécurité. 4)Les nouvelles administration de la France : -Les départements -Les districts -Les cantons -Les communes 5)Origine du drapeau français : -Le bleu est la couleur de la ville de Paris, capitale de la France.

morale exercent une influence l’un sur l’autre. Ex : phénomène des mères porteuse qui débute en 1983 aux U.S.A. cela entraîne la loi du 29 juillet 1994 : relative au respect du corps humain ou encore la loi du 6 août 2004 : relative à la bioéthique. Art 16-7 du code civil : toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nul. Il existe bien sur des différences entre les pays puisque certains acceptent ce phénomène. B- Les règles juridiques contribuent à faire

de propriété : un droit absolue ?Selon l’article 17 de la DDHC “La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.” Ce droit tient une place importante dans la société depuis l’ancien régime. Sa mention dans la DDHC, déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen rédigé en 1789 durant la révolution française, prouve l’aspect fondamentale

Constitution : Depuis une célèbre loi du Conseil Constitutionnel 16/07/1971 dite liberté d’association, on sait que le préambule de la C de 1958 fait partie intégrante de la C. Cette décision met fin à de longues incertitudes s’agissant de la valeur juridique des déclarations et préambule. Ces documents soit précèdent un texte C (préambule) soit sont indépendants d’un texte C (déclaration). Certains de ces documents sont célèbres : DDHC 26/08/1789. Ce texte proclame un certain nombre de liberté individuel

lumières (XVIIIe siècle) sert de référence intellectuelle. On y puise notamment l’idée d’un individu doté de droits et doué de raison, qui serait tourné vers le progrès ; - les idées révolutionnaires de 1789 et de 1848. 1789 est une année qui va inspirer les constituants de 1785. Le 20 juin 1789 : serment du Jeu de Paume, par lequel une assemblée décide de ne « jamais se séparer et partout se rassembler […] pour établir une Constitution ». Le 26 août : Déclaration des Droits de l’Homme et des Citoyen

évidence des défauts du système et du Code. b) La construction du Code de Procédure Pénale : Le Code Pénal est construit chronologiquement. Les deux articles les plus importants en Procédure Pénale sont l'article préliminaire du Code de Procédure Pénale et l'article 6 de la CEDH. Toutes les décisions doivent respecter cet article préliminaire qui poseles principes de la procédure pénale. Après l'article préliminaire on trouve un titre préliminaire intitulé « de l'action publique et