Article 16 De La Ddhc 1789

constituante ». I LA NOTION DE CONSTITUTION A. La constitution sous l’angle matériel. La constitution décrit les règles les plus importantes de l’Etat. D’où sa concision : environ 30 articles dans la constitution de la IIIème république. Cependant, la constitution comporte aujourd’hui de nombreux articles. Les constitutions sud américaines sont très longues (plusieurs centaines d’articles pour la constitution mexicaine). Les constitutions ont besoin d’évoluer dans le temps (« les constitutions

réunis qu’en période de crise. L’élection des députés et la rédaction des cahiers de doléances : * L’élection des députés Les députés étaient élus par leurs ordres respectifs, aux états de Paris en 1614 on compte 464 députés, à Versailles en 1789 on compte 1150 députés. * Les cahiers de doléances Un système à plusieurs niveaux, à chaque niveau il y’avait la rédaction de dans lesquels apparaissaient les requêtes faites au Roi. Le député qui arrivait avec le cahier était tenu d’arriver

1re actualité : Le nouveau « Défenseur des droits » est arrivé. La Constitution a été révisée en 2008 et à cette occasion, l’article 71-1 Constitution a été créé, qui constitue cette nouvelle institution. Cet article vient d’entrer en vigueur ; on a donc désormais un Défenseur des droits qui est régi, quant à ses attributions, son mode de nomination, par l’article 71-1 Constitution et la loi organique du 29 mars 2011 (LO 2011-333). En substance, la question fondamentale était de savoir quels étaient

administratif restent régis par le droit administratif alors même que les juridictions judiciaires sont appelées à en connaitre. On peut reprocher à ce texte la violation du principe de la séparation des pouvoirs affirmé par l’ART 16 de la DDHC que des dispositions de la loi des 16 et 24 août 1790 sur l’organisation judiciaire. Les décisions du Conseil de la concurrence en tant qu'organisme administratif peuvent-elle faire l'objet d'un recours au sein de l'ordre judiciaire compte tenu du principe de la

est passé a la personne du roi a une institution que l'on appel état. C'est le mouvement qui a vu le pouvoir passé d'une personne physique (le roi Louis XI) a une institution (l'état). Ce mouvement c'est produit lors de la révolution française en 1789. Sous l'ancien régime (du Moyen-âge a la révolution) le pouvoir appartenait au roi qui était lui même souverain et donc qui était confondu avec l'état d'où l'expression que l'on prête a Louis IX « l'état c'est moi ». Sous la monarchie absolu le roi

d’opter pour le droit privé. Section 1 : La naissance du droit administratif Le droit administratif est apparu progressivement, par rapport au droit civil il est apparu récemment (milieu du 19ème). La première étape est constituée par la loi des 16 et 24 aout 1790 qui a interdit au juge a peine de forfaiture de connaître des litiges dans lesquelles l’administration était impliquée, c’est-à-dire des litiges dans lesquelles l’administration était partie. L’article 13 de cette loi toujours en vigueur

composée de valeurs qui ne sont pas définissables. En démocratie toutes les valeurs se valent de sorte qu’un juge ne peut pas se permettre se permettre de faire valoir une valeur au détriment des autres. Article 89 §5 : on ne peut porter atteinte à la forme républicaine du gouvernement. Cet article n’a pas été invoqué lorsque le maréchal Pétain a pris les pleins pouvoir les juges constitutionnels n’ont rien pu faire car c’était une situation exceptionnel. Le seul moyen de défense reste le peuple. La

(pré-Terreur) assez radicales. Dès le 11 aout, les municipalités sont autorisées à mener des enquêtes de police et à procéder à l’arrestation de personnes qui sont désignés sous le terme de « suspect ». Manifestement, c’est une atteinte portée à la DDHC qui affirmait comme un droit des citoyens que l’on respecte la présomption d’innocence. Or les suspects ne sont pas arrêtés pour des faits avérés mais parce qu'ils sont susceptibles d’actions contre-révolutionnaires. Les suspects arrêtés sont d’anciens

l’Etat de droit ou va affaiblir l’Etat de droit ? La crise prouve que l’Etat de droit est nécessaire. Cette notion de l’Etat de droit nous vient principalement des publicistes allemands. On retrouve cela à l’article 28 des lois fondamentales. Cet article 28 dispose que : « L’ordre constitutionnel dans les landers doit être conforme aux principes d’un Etat de droit républicain, démocratique et social au sens de la loi fondamentale ». Après la sortie du nazisme, les allemands ont constitués un Etat

droit politique. Face à cette situation s’indigne Olympe de Gouges, femmes de lettres française du 18ème siècle. Dans sa DDFC en 1791 elle reprend la DDHC de 1789 pour y inclure les femmes Cet extrait est le Postambule de la déclaration, qui intervient après les