Article 19 De Constitution

Les origines et les fondements de la liberté d'expression La premiére reconnaissance de la liberté d'expression en tant que droit inscrit dans une constitution date de 1789, dans la constitution Américaine et Française. Aux Etats-Unis, leur constitution date de 1776 aprés leur liberté gagnée sur le royaume Britannique. Mais cette constitution a été amendée pour la premiére fois en 1789 et on retrouve dans le premier amendement une loi garantissant aux citoyens leur liberté d'expression : « Congress

puissance initiale et inconditionnée (4). Juridiquement, il s'agissait d'un acte qui tirait sa validité et sa légitimité, intégralement et exclusivement du Souverain que concrétisait l'arrêté viziriel destiné à en assurer REMALD n° 19, 1997, p. 131 et suiv. A. Menouni, « Constitution et séparation des pouvoirs », in Trente années de vie constitutionnelle au Maroc, coll. Ed. d'un Etat moderne, LGDJ, 1993, p. 180. L'auteur considère, à juste titre, que le principe de la séparation des pouvoirs au Maroc doit

Définition : CC a été institué par la Constitution de la Ve République, en date du 4 octobre 1958. C'est une juridiction dotée de compétences variées, notamment du contrôle de conformité de la loi à la Constitution. Le Conseil constitutionnel n'est pas une cour suprême au-dessus du Conseil d'État et de la Cour de cassation. Problématique : La composition réelle du Conseil constitutionnel, correspond-elle à sa description dans la Constitution? I. Présentation de structure et composition du Conseil

ait cru bon de consacrer deux articles à ce principe, alors que l’ancien Code pénal, non moins attaché à la légalité, ne l’avait énoncé que dans un seul article : l’article 4 qui disposait « nulle contravention, nul délit, nul crime, ne peuvent être punis de peines qui n’étaient pas prononcés par la loi avant qu’ils fussent ». L’adage latin qui résume la règle est de même nature : nullum crimen, nulla poena sine lege. Mais un examen attentif montre que les articles 111-2 et 111-3 du code pénal ont

L'admission de cette abrogation implicite conduit le Conseil d'État à exercer un contrôle de la compatibilité de la loi avec la Constitution. CE, 12 janv. 2009, n° 289080, Assoc. France nature environnement (...) Considérant que l'article 8 du décret attaqué modifie les articles 24-1 et 24-8 du décret du 21 septembre 1977, pris pour l'application de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, concernant les dispositions applicables aux

l'intermédiaire des institutions constitutionnelles Intérêt de la nuance entre l'article 3 de la Constitution française de 1958 et l'article 2 de la Constitution marocaine de 1996 : Article 3 de la Constitution française : " La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par voie de référendum ". Article 2 de la Constitution marocaine : " La souveraineté appartient à la Nation qui l'exerce directement par voie de référendum et

organique sur la langue amazighe (article 5) 2- Loi organique sur le Conseil national des langues et de la culture marocaine (article 5) 3- Loi organique sur les partis politiques (article 7) 4- Loi organique réglementant le droit des citoyens de présenter des propositions en matière législative (article 14) 5- Loi organique réglementant le droit des citoyens de présenter des pétitions aux pouvoirs publics (article 15) 6- Loi organique sur le droit de grève (article 29) 7- Loi organique relative

La loi civile et la hierarchie des normes Sources écrites : constitution, traités, décrets, lois, traités… Pdt la seconde guerre mondiales on s’est rendu compte que la loi seulement n’était suffisante. Multitude de sources, lois votée par le parlement légitime car elle vient de la volonté populaire etc. Principe que ces sources doivent se compléter les unes les uatres, certaines fixent les cadres d’autres les applique. Plus il y a de sources cpt plus il y a le risque qu’elles se contredisent

THEVENON, Vincent THIBAUD, Vincent MICHELIN, Marie-Paule MELKA TD 13 : Les révisions constitutionnelles Objet de la séance : La Constitution n’est pas un texte figé, et demande à s’adapter à son temps, selon des modalités plus ou moins difficiles pour protéger ce texte fondamental. La séance permettra aux étudiants de comprendre la procédure envisagée dans la Constitution par l’article 89, en analysant la polémique née de l’utilisation de l’article 11. Il s’agira également d’établir les différents

crée en 1958 lors de l’adoption de la Constitution de la Ve République. Michel Debré a eu la volonté de copier le modèle britannique avec leur « Prime Minster » et il sera le premier à occuper cette fonction à compter du 08 janvier 1959. Sa fonction et ses pouvoirs sont reconnu juridiquement afin d’appuyer son rôle. Guy Carcassonne a dit « Le Premier ministre est maître à bord […] », il fallait donc une place dans les textes constitutionnels. La constitution de 1958 fait de lui le chef incontesté