Article 19 De Constitution

cavalier budgétaire » est une disposition dont la présence dans une loi de finances est proscrite par l’article 34 alinéa 19 de la Constitution et l’article 1er de la loi organique relative aux lois de finances. Un « cavalier social » est une disposition dont la présence dans une loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) est proscrite par l’article 34 alinéa 20 de la Constitution et l’article 1er de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Un « cavalier législatif

administratif L’évolution du droit administratif Sommaire : Document 1 : Article 13 de la loi des 16-24 août 1790. Document 2 : Tribunal des conflits (TC), 8 février 1873, Blanco, n° 00012, Rec. p. 61. Document 3 : Conseil constitutionnel (CC), décision n°86-224DCdu ,23 janvier 1987, Conseil de la concurrence, Rec. p. 8, GAJA. Document 4 : Conseil d’Etat (CE), 27 février 1979, Confiserie azuréenne, n° 00649, Rec. p. 355 Doc. 1 - Article 13 de la loi des 16 et 24 aout 1790 « Les fonctions judiciaires

février: Début des manifestations en Libye. 18 février: La police ouvre le feu sur des manifestants au Bahreïn. 14 mars: Arrivée de troupes d'Arabie Saoudite au Bahreïn. 18 mars: Le Conseil de sécurité vote en faveur d'une intervention aérienne en Libye. 19 mars: Début des bombardements des forces occidentales en Libye. Premières manifestations en Syrie. 26 mars: En Libye, les rebelles gagnent Ajdabiya. 29 mars: Le président syrien promet des réformes. 4 avril: Les forces yéménites ouvrent le feu sur

La Responsabilité Pénale Du Chef De L’Etat Sous La Cinquième République. La responsabilité pénale du chef de l’Etat sous la cinquième République. L'article 5 de la Constitution de 1958 dispose que « Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités ». Ainsi, le chef de

par deux fois, la fonction présidentielle. D’une part, grâce à la majorité qualifiée des 2/3 et d’autres part, grâce au mode de comptabilisation des suffrages qui est semblable à celui utilisé pour les motions de censure. En effet, la révision des articles 67 et 68 apporte quelques modifications attenantes à la procédure ainsi qu’au principe d’immunité devant les juridictions ordinaires. Quelle est donc la véritable nature de la responsabilité du Chef de l’Etat sous la Vème République ? Mais on peut

PREMIERE  ANNEE  DE  LICENCE  DE  DROIT   DROIT  CONSTITUTIONNEL       Cours  Magistral  :  Madame  Kiara  NERI     Travaux  dirigés  :  M.  Steeven  AGBELESSESSI     SEANCE  n°2   La  Constitution     PARTIE  1  :  BIBLIOGRAPHIE   -         - CHALTIEL   (F.),   «  Le   pouvoir   constituant,   marque   contemporaine   de   souveraineté  »   in   Recueil  Dalloz  Sirey,  2000,  pp

ère Droit CPGE – ECT (1 année) Le cadre institutionnel marocain Introduction : L’étude du cadre institutionnel du Maroc, passe par l’étude de la Constitution qui pose les principes fondateurs de la gestion des affaires du pays, à travers la définition des organes de décision et de gestion ainsi que la présentation de leurs attributions, leur fonctionnement et leurs rôles respectifs dans la gestion du pays. La clé de voûte dans le nouveau dispositif constitutionnel est incontestablement

LE GOUVERNEMENT : LE BRAS DROIT DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ? Le Gouvernement, d'après la Constitution de la Vème République, a une identité ambigüe, voir contradictoire. On peut le concevoir comme un « cabinet parlementaire » ; ce qui est confirmé à la fois par l'article 49 qui rend le Gouvernement responsable politiquement devant l'Assemblée Nationale et l'article 20 qui lui confie la compétence générale de déterminer et conduire la politique de la Nation. Cette dernière compétence signifie

Le conseil constitutionnel est saisi le 18 décembre 1981, par MM Charles Pasqua et alii sénateurs et d’autre part le 19 décembre 1981 par MM Claude Labbé et alii députés, dans les conditions prévues à l’article 61, alinéa 2 de la Constitution, du texte de la loi de nationalisation, telle qu’elle a été adoptée par le Parlement le 18 décembre 1981. MM Charles Pasqua et alii et MM Claude Labbé et alii saisissent le conseil constitutionnel pour faire vérifier de la constitutionnalité de la loi de

prérogatives par l'intermédiaire des institutions constitutionnelles Intérêt de la nuance entre l'article 3 de la Constitution française de 1958 et l'article 2 de la Constitution marocaine de 1996 : Article 3 de la Constitution française : " La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par voie de référendum ". Article 2 de la Constitution marocaine : " La souveraineté appartient à la Nation qui l'exerce directement par voie de référendum et indirectement