Article 19 De Constitution

pouvoirs publics, c'est pourquoi on lui accord des pouvoirs propres que nul autre ne peut s'en servir sauf en cas d'absence, là où il désigne son représentant ou par force de cas majeur (la mort) où la constitution définie les procédures. Au point de vu organisationnel l’État est organisé par la constitution, qui est la loi mère du pays en question, qui définie à l'avance l'organisation de l’État. Sur le point politique, l’État se décompose en trois pouvoirs : Le Pouvoir Législatif, qui est formé de deux

parlementaire français, mit en place en 1958 par l’application de la Constitution du 4 octobre 1958, et qui est toujours d’actualité. L’intérêt de ce sujet est de comprendre la relation que le Premier ministre et le Président de la République peuvent avoir sous cette nouvelle République, en effet, sous les 3ème et 4ème République française, la place du Président de la République n’est pas du tout la même que celle que lui donne la Constitution de 1958. Il faut alors savoir comment cette évolution s’est effectuée

Claire NEVEUX Mémoire de DEA de droit public comparé des Etats européens Sous la direction de M. le professeur Didier MAUS Professeur associé à l’’Université Paris 1 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ROUMAINE Mise en perspective avec la Constitution de la Ve République française Université Paris 1 Panthéon –– Sorbonne Année universitaire 2004/2005 –– Juillet 2005 Remerciements Que ceux-ci aillent à toutes les personnes que j’’ai pu rencontrer dans le cadre de mon étude en Roumanie et

LA CONSTITUTION « Tout Etat a une Constitution » constatait Georges Burdeau dans son Traité de science politique, mais toutes les constitutions ne se ressemblent pas. Certaines sont coutumières comme en Grande Bretagne, la plupart sont écrites comme en France. Certaines sont rigides d’autres sont souples. Mais toutes peuvent se définir à partir de critères qui connaissent cependant quelques limites. I - LES CRITERES DE LA CONSTITUTION Deux sortes de critères sont classiquement distingués

l'intermédiaire des institutions constitutionnelles o Intérêt de la nuance entre l'article 3 de la Constitution française de 1958 et l'article 2 de la Constitution marocaine de 1996 : ▪ Article 3 de la Constitution française : " La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par voie de référendum ". ▪ Article 2 de la Constitution marocaine : " La souveraineté appartient à la Nation qui l'exerce directement par voie de référendum

pouvoir est porté à en abuser ; il va jusqu’à ce qu’il trouve des limites. Qui le dirait ! La vertu même a besoin de limites. Pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir. Une Constitution peut être telle, que personne ne sera contraint de faire les choses auxquelles la loi ne l’oblige pas, et à ne point faire celle que la loi permet ». B- Jean-Jacques ROUSSEAU, Du contrat social, Livre II, chapitre 1, §1 : « La première et

nouvelles zones industrielles susceptible d’absorber la forte demande sur les terrains à vocation industrielle. Insuffisance des Subventions Gouvernementales à l’Aménagement des zones d’activités économiques Malgré les dispositions de l’article 19 de la charte d’investissement visant l’encouragement de l’aménagement des zones industrielles, son impact reste insuffisant et ne touche pas les zones d’activité économiques qui devraient abriter les micro-industriels (ou métiers). Il y a lieu donc

constitutionnel a été institué par la Constitution de la Ve République. C'est une institution récente, qui ne peut se rattacher à aucun précédent institutionnel. En effet, lors des régimes de la IIIème et de la IVème République, les constituants ont réfuté cette création car il y avait une peur des juges, car ceux-ci n'étaient élus par personne. Le Conseil constitutionnelle a donc été crée en 1958 pour être le « chien de garde de l'exécutif ». En effet, la constitution de la Vème république, prévoit une

Dissertation Sujet : L’arbitrage sous la Vème République Art. 5 de la constitution de 1958 : « Le Président de la République veille au respect de la constitution, il assure, par son arbitrage le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’État. » La notion d’arbitrage peut être utilisée pour dénommer un authentique pouvoir de décision dont dispose telle ou telle autorité en vue de trancher souverainement une opposition point de vue administrative ou dans bien

règlement résulte essentiellement de le Constitution. Il en résulte une première définition , provisoire et qui doit être précisée, selon laquelle la loi est l’acte voté par le parlement, et le règlement est l’acte édicté par le gouvernement (le premier ministre, et les ministres par délégation). Historiquement, le problème des rapports de la loi et du règlement s’est posé au Maroc avec l’entrée en vigueur de la Constitution de 1962.2 S’inspirant de la Constitution française de 1958, le texte constitutionnel