Article 2 De La Ddhc

autorité suprême ». Un pouvoir d’auto-organisation « la compétence de la compétence » ( Jellinek). L’état dispose d’un pouvoir de contrainte «  le monopole de la violence légitime »Weber) : Un pouvoir normatif Un pouvoir coercitif Section 2 : Les formes de l’état 1) L’état unitaire Définition : L’état unitaire se caractérise par l’unicité des pouvoirs de l’état ( un seul gouvernement, un seul parlement) et de l’ordonnancement juridique. Un seul ordonnancement juridique, un seul ensemble

EMC SUJET : La liberté de conscience et d’expression1 Marilou Darroux 2 Lucie Walzac 3 Lucile Pinard 4 Estelle Jeanmart Groupe : 203 Auto questionnements : - Que signifient les libertés de conscience et d’expression en France ?- Quels liens remarque t-on avec d’autres libertés ou valeurs françaises?- Dans quelles mesures ces libertés ont-elles été instaurées  ?- Ces libertés sont elles efficaces ; quels en sont les points forts, les points faibles ?- Qu’est

H/F) ->juridique, politique, social ; calqué sur la DDHC (26 août 1789) · Présentation texte : extrait = préambule ( intro texte ) sert à convaincre du bien fondée du texte ( lecture )· Problématique : Nous nous demanderons en quoi ce préambule justifie une constitution prônant l’égalité homme/femme ? · Plan : . Mouvement 1 : « Les mères » à « Assemblée National » : L’exposée du projet ( phrase d’intro ). Mouvement 2 : « Considérant » à « de tous » : L’utilisation d’un registre

Chapitre 2 : La Constitution Introduction La constitution : Statut juridique d’un Etat. Elle décrit ces institutions et les rapports entre elles. Elle caractérise donc son organisation interne d’une part. Mais d’autre part elle marque les limites d’un Etat qui est aussi soumis au droit afin de protéger l’individu de l’arbitraire. C’est un document juridique fondamental fixant des « règles de jeu ». Depuis un certain temps, c’est aussi un document solennel sur lequel sont énuméré les droits

les gens sont appelés ordre par ordre, à faire savoir ce qui ne va pas, tout ce qui ne fonctionne pas en France et dire ce qu’ils souhaiteraient Chaque paroisse va produire 3 documents, tout ça va constituer une masse tellement importante qu’après 2 siècle une partie reste toujours inédite => Le résultat est un peu stéréotypé Une population entière qui est appelée à s’exprimée Ses cahiers de doléances vont souvent parler de constitution Quels sens donnent t’ils à ce mot ? Débats historique

actes à portée juridique mais aussi les procédés de création du droit (la constitution est une source du droit car dans la constitution on a des actes à portée générale, des procédés de création du droit) . Les sources du droit sont hiérarchisées avec 2 théories qui s’affrontent : celle de Carre de Malberg la hiérarchie d’un acte dépend de la position hiérarchique de l’organe qui prend cet acte. Celle de Hans Kemsel, pour lui chaque norme trouve sa légitimité, sa validité dans la norme qui lui est supérieure

par juridiquement justifiées. L’ordre juridique n’est pas un ordre de liberté absolue car juridiquement tout pouvoir de faire accorder à un individu est toujours susceptible d’être limité par le pouvoir de faire légalement à un autre individu. Art 4 DDHC : « faire ce qui ne nuit pas à autrui », qui ne heurte pas arbitrairement la liberté d’autrui. La liberté comme pouvoir de faire a émergé au 12ème et 13ème siècle. C’était synonyme de privilèges, de « s sujets des possibilités d’agir sans contrainte

| DROIT CONSTITUTIONNEL | Cours (non-officiel) de M. MAGNON | | | | Cours de l’année 2011-2012 | Sommaire Sommaire 2 INTRODUCTION générale 5 Qu’est-ce que le droit constitutionnel ? 5 Qu’est-ce que faire du droit constitutionnel ? 6 Introduction historique : La V° République et l’héritage de l’histoire constitutionnelle française 9 Paragraphe I : La singularité de la V° République : sa longévité 9 Paragraphe II : Les éléments structurants issus de l’histoire constitutionnelle

citoyens et en garant de l’Etat de droit. Attaché à cette mission, il n’a eu de cesse d’étendre le contenu du bloc de constitutionnalitéBloc de constitutionnalitéEnsemble des principes et dispositions que doivent respecter les lois. Il comprend : les articles de la Constitution de 1958 mais aussi la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 et le Préambule de la constitution de 1946. sur la base des différents principes auxquels renvoie le préambule de la constitution, en faisant preuve

beaucoup de libertés, même si tout n'est pas parfait. 3 parties : Affirmation / Contenu / Les garanties. Introduction : La conception des libertés publiques en France s’est developée avec les lumières puis avec l’influence de la DDHC en 1789. cette origine européenne permet a certains états et a certains groupes contestant les libertés publiques d’estimer qu’ils ne correspondent pas a leur civilisation. Il faut évoquer à propos des LP les ambiguités et les évolutions contemporaines