Article 2 De La Ddhc

 L’application dans le temps Rétroactivité de la loi, une loi ne peu pas être rétroactive, c'est-à-dire qu’une loi qui entre en vigueur ne produit des effets que pour le futur. L’article 2 du Code Civil dispose : la loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif. Sont seul punissable les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Le Code Pénal ajoute que les peines pouvant être prononcées sont celles applicables à la même date. Sécurité

Droit pénal – jeudi 22 septembre 2011 – Section 2 : Les conséquences du principe de légalité. § 1 Le principe s’impose au législateur. A) Limitations du pouvoir. L’article 8 de la DDHC de 1789 affirme d’une part le principe de la légalité mais il ajoute également le principe de la nécessité des peines. Cet article dit que « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ». Pendant très longtemps cette affirmation de l’article 8 est restée sans consécration

l'origine des peines, de la proportion des sanctions, il défend l'idée selon laquelle il doit y avoir une mesure dans la sanction qui doit se faire en référence de la gravité de la faute. Il défend également l'interprétation stricte de la loi pénale ( Article 111-4 du CP ). Il l'impose pour éviter l'arbitraire car le juge a la vie des gens entre ces mains. De plus, il donne aussi une nouvelle fonction au châtiment. Notre conception punitive du droit pénal commence à évoluer. Il considère que le châtiment

dans le Charlie Hebdo marque l’importance accordée aux médias dans notre démocratie. La position d’un Etat par rapport à la liberté d’expression et notamment de la presse et révélatrice de son attachement à la démocratie. C’est l’article 11 de la DDHC , à laquelle le préambule de la constitution de 1958 fait référence, qui définit la liberté de communication : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme : tout citoyen peut donc parler, écrire

peut pas y avoir de sanction. Il permet également de limiter l’arbitraire des juges, sans sanction définit, le juge n’est pas libre de punir librement. Il se doit de respecter ses sanctions et donc le principe. Le fondement de cet article repose sur l’article 8 de la DDHC, sur l’article 34 de Constitution ainsi que le bloc de constitutionnalité. Cependant pour le principe s’applique, il y a 3 conditions : elle doit claire et précise elle ne peut pas être rétroactive elle a une interprétation stricte

LA CONSTITUTION. DÉFINITION 1. Une définition matérielle - Organisation de l’État - Garantie des libertés fondamentales : État de droit - Hauriou : constitution politique fonctionne avec constitution sociale. 2. Une définition formelle - Kelsen : la constitution c’est la norme fondamentale. Peut-elle dans ce cas exister par elle-même ? - Elle peut être écrite ou coutumière. Selon le lexique Cornu, la constitution est l’ensemble des règles fondant l’autorité étatique, organisant ses

gratuit et le droit de partage peuvent être acquittés par la remise d'œuvre d'art, de livre, d'objet de collection, de documents de hautes valeurs artistiques ou historiques ou d'immeubles situés dans les zones d'intervention de l'espace littoral. Cet article précise que cette procédure est exceptionnelle et nécessite l'agrément de l'administration. - l'impôt est due par toutes les personnes qu'elles soient physiques ou morales. Toutefois toutes les personnes ne sont pas soumises à tous les impôts existants

DES LIBERTES FONDAMENTALES I- LES SOURCES NATIONALES: 1) Les sources nationales des libertés se trouvent dans le bloc de constitutionnalité. Il comprend:  la Constitution: qui reprend le libertés comme le droit de vote (article 3) Préambule de 1958 (la DDHC + le Préambule de 1946): Contient l’essentiel des libertés mais sa valeur juridique était contestée. Elle a d’abord été admise par les Tribunaux internes ( CE,1950, Dehaene: les fonctionnaires disposent d‘un droit de grève car il

Italie Espagne Russie Roumanie  Angleterre  Écosse Pologne Idées défendues : LA LIBERTÉ :  « Les hommes naissent tous libres. C'est le plus précieux de tout les biens que l'homme puisse posséder. Il ne peut ni se vendre ni se perdre. »  (d'après un article dans l'encyclopédie). Ils sont aussi pour la liberté d'expression, car il y a la censure qui l'interdit (aucune critique n'est permise à ce temps...).  LA RAISON : C'est le moyen d'acquérir des connaissances. Quesnay dit : « la raison est à l'âme

Histoire du Droit Semestre 2 (Cours du 19 Janvier 2010) La France a utilisé tous les types de Constitutions possibles (15 au total). C’est à travers ces expériences que notre droit constitutionnel s’est construit. Notre droit constitutionnel s’est construit à travers trois phases : -Tradition révolutionnaire (17 Juin 1789 - 4 Décembre 1799). Elle consacre, dans notre système juridique, la loi au sommet de la hiérarchie des normes. C’est une loi parfaite. L’organe qui fait la loi est l’organe