Article 2 De La Ddhc

Ils sont énumérés dans la DDHC pour la majeure partie d’entre eux et doivent donc être garantis par l’état → idée d’égalité notamment théorique. L’autre valeur importante est la liberté (de circuler, parler, écrire, travailler …) même si elle est toujours théorique. La DDHC donne une forte importance à la notion de propriété. Cette liberté est essentiellement celle des propriétaires. Les droits sont principalement théoriques et donc difficiles à mettre en œuvre. La DDHC affirme des principes sans

pas d’infraction, ni de peine sans un texte légal.               Ce principe sera proclamé dans la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en son article 8 « Nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée ». Il a valeur constitutionnelle car la DDHC est intégré à la Constitution de 1958. Ce principe s’adresse au législateur qui produit des textes pénaux et au juge qui applique la loi pénale. Cependant, certains

DISSERTATION : LE PRINCIPE DE LEGALITE QUAND AU ROLE DU JUGE PENAL. Le principe de légalité étant défini dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en son article 8, il figure dans le préambule de la Constitution de 1958, ce qui lui confère la qualité de principe à valeur constitutionnelle. Qualifié par de nombreux juristes comme étant la « clé de voute du droit pénal », il est une véritable garantie de la protection des droits et des libertés du citoyen dans le droit positif en vigueur

carrefour » selon Guademet. Au niveau juridique, les lois de finances sont l’acte juridique visé par la Constitution. Aux niveaux économiques et comptables, il s’agit d’une balance entre dépenses et recettes par un équilibre inscrit dans un budget. 2. Il s’agit d’une matière politique et pour Gaston Jèze, « le budget est un acte essentiellement politique ». Le budget est un document financier et non un acte juridique. Son vote est un acte politique. Le budget de l’État est prévu chaque année civile

Roméo Da Col  Droit administratif, TD 2 : 06/10/2012 Les bases constitutionnelles du droit administratif et le statut constitutionnel de la juridiction administrative. Dissertation : La constitutionnalisation de la juridiction administrative. Léon Duguit, juriste français spécialisé dans le droit public, qualifie l’arrêt Blanco de « pierre angulaire » du droit administratif français. En effet, l’arrêt Blanco (8 février 1873, Tribunal des conflits) a révolutionné le droit français et a constitué

de constitutionnalité car certaines lois ne pourront jamais être vérifiées par le Conseil constitutionnel (pour les lois adoptées avant la création du CC). B. L’objet de ce contrôle, le bloc de constitutionnalité ➡ Il y a 2 temps dans une Constitution: • Le préambule: - DDHC de 1789 (liberté d’expression, égalité de tous devant la loi…), - Les principes politiques, économiques et sociaux nécessaires à notre temps. ex: égalité homme/femme, droit à l’emploi, .... - Les principes fondamentaux reconnus

de l’affaire. Cette nécessaire quête de la vérité explique que le législateur définisse largement le domaine d’application de la mesure aussi bien quant aux raisons susceptibles de la motiver (1), que quant aux personnes qui peuvent en être l’objet (2). 1) Quant aux raisons qui la motivent Le meilleur moyen d’aider la vérité à se manifester consiste sans doute dans le fait de laisser au professionnel de la recherche de la vérité, c'est-à-dire de l’enquêteur, le soin de décider librement de la mise

soumis au parlement et devait être voté avec les conditions de majorité renforcée. En effet, ce projet devait être soumis au référendum sauf s’il était adopté en 2nde lecture par l’Assemblée Nationale à la majorité des 2/3 ou s’il a été voté à la majorité des 3/5 par chacune des 2 assemblées en première lecture. On a exhumé des résolutions datant de 1955. On a trouvé une résolution votée le 24 mai 1955 par l’Assemblée Nationale et cette résolution prévoyait la révision d’un certain nombre d’article

peuvent être admis. Cette cohésion est en principe assurée par l’intérêt commun des membres du groupe. La cohésion est en principe véhiculée par ce groupe et par la recherche du bien. Droit : ensemble des mécanismes qui tendent à assurer la justice. 2 types de justice définie par Aristote : justice commutative et justice distributive. L’Equité est une justice/égalité proportionnée à la situation des individus. Cette notion a été développée par John Rawls dans la théorie de la justice (1971). Pour

Comparaison entre les 5 premiers articles du Bill of Rights et de la DDHC Introduction : Le concept de droits de l'Homme est ancien, mais il a évolué pendant l’Histoire. Des droits naturels, intrinsèques à l'Homme, sont mentionnés dans des textes religieux (comme les Dix Commandements qui reconnaissent le droit à la vie, à l'honneur, etc.), littéraires (comme la pièce de théâtre Antigone de Sophocle, ou purement philosophiques (comme dans les textes de l’école de pensée du Stoïcisme). On constate