Article 2 Loi Murcef

charge de l’ intérêt générale. Cependant dans la terminologie communautaire on ne parle pas d’usager mais de consommateurs cet élément trahit le fait que les autorités communautaires restent dans l’ école du service public concurrentiel enfin l’ article 16 du traité d’ Amsterdam 1997 prend en compte un nouveau domaine d’ action de l’ union européenne : la contribution à la promotion des services d’ intérêt générale ceux-ci équivaut à reconnaître une spécificité des services publics dans l’ Union

territoriales. Le jugement a été annulé par l'arrêt attaqué de la Cour administrative d'appel (CAA) de Marseille qui juge que si l'organisation du festival a bien le caractère d'une activité de service public administratif, il résulte de l'article L. 1411-2 du CGCT que l'attribution, par une collectivité publique, de subventions à un organisme chargé de la gestion d'un service public ne peut être légalement décidée qu'à la condition qu'ait été conclue une convention de délégation de service public prévoyant

CONCERNANT LES COMPTES BANCAIRES La convention de compte bancaire précise les différentes relations juridiques entre un banquier et son client. Si pendant longtemps, elle a été soumise (la convention) à la liberté contractuelle, la loi du 11 décembre 2001, dite loi MURCEF, a règlementé le cadre contractuel entre le banquier et son client SECTION 1 : l’ouverture d’un compte bancaire Celle-ci consiste à la conclusion d’un contrat. Par conséquent, l’article 1108 du code civil[…]bien que ce contrat

incompétent pour contrôler un acte législatif. Le Juge administratif privilégie le critère organique : dès lors que c’est le parlement qui a adopté un acte, il est qualifié de législatif. Cependant, il faut tenir compte de la distinction issue des articles 34 et suivants de la Constitution. En effet, si le législateur intervient dans le domaine réglementaire, il appartient au gouvernement d’opposer l’exception d’irrecevabilité et d’imposer la qualification d’acte réglementaire. Les ordonnances de

s'appliquera si le sujet de droit est un commerçant (personne physique et personne morale), voir l'article L 121-1 du code de commerce. - une seconde approche est objective, le critère d’application du droit commerciale est la nature de l'activité article L 110-1 du code de commerce. Le droit commercial est un droit de deux natures : - un droit professionnel, il ne réglemente pas toute la vie de la personne concernée, seulement la vie de commerçant, les rapports entre les protagonistes sont considérés

| REGLES ET RESPONSABILITES EN MATIERE DE DEMARCHAGE BANCAIRE ET FINANCIER 1. PRESENTATION DU DEMARCHAGE BANCAIRE ET FINANCIER 1. DEFINITION Article L-341-1 du Code Monétaire et Financier : « Constitue un acte de démarchage bancaire ou financier toute prise de contact non sollicité, par quelque moyen que ce soit, avec une personne physique ou morale déterminée, en vue d'obtenir de sa

1 : L’évolution historique • 1ères traces du DDA > Antiquité et surtout dans les pays méditerranéens 1ères traces de notre droit contemporain > 12ème siècle (1ères foires développement des gdes villes commerçantes) > 2 tendances se développent : -le regroupement des marchands -l’indépendance politique > 3ème tendance qui se dégage : - l’internationalisation des relations éco + apparition de : - la lettre de change

charge de l’ intérêt générale. Cependant dans la terminologie communautaire on ne parle pas d’usager mais de consommateurs cet élément trahit le fait que les autorités communautaires restent dans l’ école du service public concurrentiel enfin l’ article 16 du traité d’ Amsterdam 1997 prend en compte un nouveau domaine d’ action de l’ union européenne : la contribution à la promotion des services d’ intérêt générale ceux-ci équivaut à reconnaître une spécificité des services publics dans l’ Union

y a eu par le passé des situations où l’admin n’était pas soumise au droit, cela correspond à l’Etat de police, caractérisait la situation de l’admin jusqu’au XVIII, mais la révolution a substitué un état légal, un état où l’admin doit respecter la loi sous le contrôle du juge. Puis s’est substitué un Etat de droit, à partir du moment où le juge admin a intégré dans les normes de références de son contrôle, la constitution, les traités, ou encore le droit européen. Au principe de légalité stricto

pour une grande partie de la compétence du législateur. Par ailleurs, le Conseil Constitutionnel a enrichi la matière de plusieurs principes constitutionnels : - dans une première décision du 20 janvier 1993 (rendue à propos de la Loi Sapin), en même temps qu’il réitérait le nécessaire respect de la libre administration des collectivités locales (art. 34 et 72 de la Constitution), il a pour la première fois appliqué le principe d’égalité à l’achat public, en refusant que les services