Article 2 Loi Murcef

aux collectivités. Le droit administratif fixe la structure de ces personnes. Dans le droit positif l’administration peut être autrement définie, ex: article 1, loi 12 avril 2000 : loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ( DCRA ): «  Sont considérés comme autorités administratives au sens de la présente loi les administrations de l’état, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes de sécurité sociale

Premiere partie : Les contrats administratifs L’action de l’administration ne se résume pas aux actes administratifs unilatéraux, elle peut aussi adopter des contrats. Chapitre 1 – La notion de contrat administratif Personnes publiques, 2 types de contrats : * Contrats de droit privé (ou de droit commun ou contrats privés). * Contrats de droit public (ou contrats administratifs). Cette distinction soulève deux questions : Son intérêt ? Les critères ? [Pourquoi et comment]

règlementation 8 Section 2 : Evolution de la concurrence 14 Section 3 :L’évolution des habitudes de la clientèle 18 Chapitre 2 : La Diversification des Sources de Revenus 21 Section 1 : Les raisons de cette diversification (commission bancaire 2002) Erreur ! Signet non défini. Section 2 : L’évolution de cette diversification 22 Chapitre 3 : Le Produit Net Bancaire 29 Section 1 : La composition du PNB 29 Section 2 : L’évolution du PNB 30

réglementer des activités privées en vu du maintien de l’ordre public dans la société. Cette activité consiste à imposer des limitations aux droits et libertés des citoyens en vue de maintenir l’ordre public dans la société. Ces atteintes résultent de la loi et de l’exercice de pouvoir par l’administration. L’étude de la police administrative soulève trois problèmes : - préciser la notion même de police administrative, qui reste floue - préciser à qui sont dévolus les compétences dans ce domaine

  La plupart des auteurs sont positivistes. Machinerie qui explique pourquoi on se plie au droit. On cherche des règles qui ordonnent.   Le droit peut être amoral. Indépendant de tout système de valeurs.   Pour les jusnaturalistes, pour qu'une loi soit juridique il doit tenir compte d'un système de valeur.   L'enseignement du droit est plutôt positiviste même si les auteurs ont tout de même un système de valeur.   Association du droit et de la sanction.   Le droit montre aussi du possible:

conseillers dans la fidélisation des clients (exemple : l'image du conseiller est la même que celle de la banque auprès des clients.) Comment sont structurées les banques ? 1- Les institutions du monde bancaire. a) Les banques Loi 1984 Les banques peuvent être commerciales ou mutualistes (Le capital appartient au client, exemple avec la Caisse d'épargne ou le Crédit Agricole) Quelle que soit leur statut, les banques proposent dans le cadre des activités de Banque de détail,

principes et les modalités de publicité applicables en matière de délégation de service public Par Gabrielle Maubon (Direction des affaires juridiques) ....................................................... Page La concession autoroutière, l’avenant, la loi et le Conseil d’État Par Didier Le Henaff et Gabrielle Maubon (Direction des affaires juridiques) ......................... Page Que le meilleur gagne : les candidats doivent connaître les critères d’attribution des marchés passés selon une procédure

d’intérêt public : Crédit Foncier de France qui facilite l’accès à la propriété, les sociétés de développement régional, le Crédit Local de France… ------------------------------------------------- Chapitre 2 : les organes de contrôle et de coordination 1. le ministère de l'économie 2. la banque de France qui exerce une tutelle indirecte sur le système bancaire français. Elle a plusieurs missions : l'émission des billets, la compensation des transferts de fonds entre banques, le refinancement

Pour les services publics, aucune loi ne réglementait le droit de grève. Le Conseil d’Etat dit qu’à défaut de loi, c’est à l’Administration d’assurer la « continuité du service public » : de trouver un équilibre entre le droit de grève reconnu par la CF et la nécessité de la continuité des services publics. Si la CF fonde l’intervention de l’administration, elle la limite également. La question s’est posée entre autres sur le problème de la liberté d’association (loi 1901) qui n’est pas reconnu constitutionnellement

la fois administrateur et juge. La constitution du 22 frimaire an 8 va rompre avec cette fusion des fonctions en créant une juridiction : le Conseil d’Etat. La réforme administrative engagée par Napoléon sera complétée par la loi du 28 pluviôse an 8 (17 février 1800). Cette loi va compléter la réforme en instituant auprès de chaque département ce que l’on appellera un Conseil de Préfecture (qui deviendra plus tard le tribunal administratif) chargé de résoudre les litiges qui étaient portés auparavant