Article 2 Loi Murcef

jurisprudence administrative Dalloz - manuel Truchet Didier, droit administratif, PUF 201 - Lombard Dumont, droit administratif, Dalloz - Pierre Laurent Frier, Jacques Petit, Montchrestien - Bertrand Seiller, droit administratif 2 tomes !!! Flammarion - René Chapus Définition : ensemble de règles de droit qui concernent spécifiquement l’activité de l’administration. Ces règles sont spécifiques en ce qu’elles ne concernent que l’administration. Elles concernent à la fois

les mandats de chacun, le tiers état dit in vérifie le mandat, le clergé dit pas question de se mêler au peuple et les nobles pas question de se mêler au tiers état. On entend parler pour la première fois de l’assemblée nationale, qui doit établir la loi. C’est l’époque de Rousseau, philosophe qui a écrit « du contrat social », c’est une réponse à une dissertation du côté de Dijon et il souhaite y répondre car dans le peuple il y a une volonté générale qui se dégage, elle représente la majorité. Cette

On dit encore que l’acte administratif est exécutoire de plein droit ( : sans aucune autorisation d’aucune sorte). Le caractère exécutoire des actes administratifs a été qualifié par le Conseil d'Etat de règle fondamentale du droit public ! Arrêt du 2 juillet 1982 Huglo : le caractère exécutoire des actes administratifs est une règle fondamentale du droit public. Ces deux privilèges entrainent deux conséquences : Premièrement, les actes administratifs bénéficient d’une présomption de légalité qui

B) Le Moyen-Age 1- 5e au 12e siècle. Commerce peu développé, apparition d'un système féodal s'organisant autour de contrats personnels entre vassaux et suzerains. Il n'y a aucune place pour une économie de marché et un développement du marché. 2- 12e à la Renaissance Développement des échanges commerciaux en Italie du Nord et en Europe du Nord, l'échange de biens devient impersonnel → Révolution importante. Les marchands sont quand même mal perçus car leur morale est fondée sur l'enrichissement

du mandant s’appliquent au mandataire, même celles hors du régime du contrat. 1 L’objet de l’activité confiée à la personne privée. Il doit s’agir d’une activité qui relève par nature des responsabilités de l’Etat. ( TC 8 juillet 1963 Peyrot) 2 Analyse du contrat entre la personne publique et la personne privée, révèle des relations étroites entre la personne publique et la personne privée. C’est l’administration qui définit précisément la prestation à réaliser. On est donc dans une sorte de

pour les espaces boisés urbains. (bois de Vincennes et Boulogne arrêt Eden et Bourdin) Avant, domaine privé pour les biens de la Poste. Si la Poste loue à la Mairie, le domaine public s’applique. Titre 1 identifier la propriété publique. Titre 2 : Formation de la propriété publique. Chapitre 1 : la constitution du domaine public. Pour constituer le domaine public, un phénomène principal est à l’œuvre, ce phénomène s’appelle l’incorporation. Section 1 : l’incorporation. P1 : le principe

crédit » édition Dalloz PEROCHON et BONHOMME « entreprise en difficulté et instrument de crédit et de paiement » LGDJ 2OO9 pour les deux semestres PIEDELIEVRE « droit bancaire » éd PUF 2003 RIPPERT et ROBELEAU « traité de droit commercial » tomme 2 Introduction : Le paiement est l’extinction de l’obligation. La notion de paiement en droit commercial est prise dans son sens le plus étroit qui est de s’acquitter d’une somme d’argent. Il ya des instruments permettant de réaliser le paiement

domiciletravail, etc.). La périurbanisation et la dispersion des origines/destinations ont favorisé l’émergence de cette forme de transport public. La loi d’orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 (LOTI) mentionne explicitement (titre I « Dispositions générales applicables aux différents modes de transport », chapitre I, article 7) que l’État, les collectivités territoriales ou leurs groupements organisent les transports publics réguliers et peuvent mettre en place des services

petits, elles débutent par le sous-titre « Développements additionnels, etc. » [DÉBUT] et se terminent par [/FIN] et trois astérisques (***). 2. Ne pas chercher à retenir par cœur les exemples et les citations de jurisprudence. Il s’agit de simples illustrations ! Les arrêts et les définitions à retenir vous seront indiqués avant l’examen. Le service public 2/51 Sommaire (interactif à l’écran) PREMIÈRE PARTIE : L’ENCADREMENT NORMATIF DE L’ACTIVITÉ ADMINISTRATIVE ........................

1845 à 1870-1 : dispositions légales générales s’appliquant aux sociétés civiles (sauf textes de loi particulière) ( Loi du 04/01/1978 est venu réglementée le statut des sociétés civiles ( Loi 1978 suivit du décret d’application du 03/07/1978 Acquisition de la PM de la société civile - Depuis le 01/07/1978 : pour avoir la PM, la société civile doit s’immatriculer au RCS (Art 1842 CC). - Avant Loi du 01/07/1978 : les sociétés civiles n’avaient pas l’obligation de s’immatriculer au RCS sans pour