Article 2 Loi Murcef

Droit public économique Droit public et concurrence Rappel : Il existe 2 systèmes qui organisent le système de la concurrence : Applicabilité du droit issu de l’ordonnance de 86 aux activités économiques y compris celles qui sont le fait de personne publique : compétence du JJ. Application du droit de la concurrence aux actes administratifs qui continuent eux de relever de la compétence du JA. D’abord il y a soumission des personnes publiques au droit de la concurrence (Ville de Pamiers

 « Nemo censetur ignorare legem », « nul n’est censé ignorer la loi ». Ce célèbre adage d’Aristote ne signifie pas que tout citoyen est censé connaître l’intégralité des textes législatifs et réglementaires au sein de l’ordre juridique français mais cette fiction juridique est nécessaire. En effet, si elle n’existerait pas, il suffirait à toute personne poursuivie, sur le fondement d’une loi, d’invoquer et bien même de prouver son ignorance du texte législatif pour échapper à ses obligations

communautaires, à leur responsabilité sociale et, notamment, à leur responsabilité en matière d’inclusion sociale. Les banques adoptent-elles une stratégie de responsabilité sociale de façon volontaire ou le font-elles parce qu’elles y sont obligées? Cet article a pour but d’analyser les causes ayant mené les banques à adopter certaines pratiques en matière d’inclusion sociale. Les résultats de la recherche ont démontré que les banques adoptent de telles pratiques surtout parce qu’elles y sont contraintes

il existe de nombreux équivalents comme le fonds libéral, artisanal ou agricole. Chapitre 1 : Le fonds de commerce. Section 1 : La notion de fonds de commerce. Cette notion n’est pas abordée dans le code de commerce de 1807 ; c’est une loi fiscale qui la fait apparaître en 1872. Le fonds de commerce est l’ensemble des biens meubles qui appartiennent à l’entreprise commerciale et qui réponde à une fonction particulière, il est l'instrument d’attraction de la clientèle. Le fonds de commerce

SEANCE 11 : LA NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF I- LES QUALIFICATIONS LEGISLATIVES Article 1134 du Code civil « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ». Loi MURCEF 11 décembre 2001 Art 2 : « les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs »

matérielles liées à la collecte des dossiers de demandes de visa. Il s'en est suivi en date du 31 Janvier 2012 notifié le 8 février 2012 un courrier du consulat général de France à Tunis un rejet de l'offre formulée par la société PRO 2C. Entre temps, le 2 Février2012, la responsable du consulat général de France à Tunis a conclu avec la société TLS Contact ce contrat. La société PRO 2C a ipso facto demandé au juge des référés d'annuler cette "décision". Cette demandea été rejettée par le juge des référés

quand bien même l’association assurerait une mission de service public, il s’agirait d’un service public à caractère industriel et commercial donc la prise en charge de ses dépenses dans le budget de la commune serait limité au vu de l’article 2224-2 du code général des collectivités territoriales. La commune d'Aix-en-Provence forme alors un pourvoi en cassation, demandant au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 juillet 2005 par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille a annulé les jugements

Saint-Etienne (loi du 26 janvier 1984 – arrêté du 7 août 2006) tel-00700056, version 1 - 22 May 2012 Présentée et soutenue publiquement le 24 mars 2011 Par ERIC NEMADEU DJUITCHOKO Sous la direction de M. Pascal ANCEL Professeur à l’université de Saint-Étienne Jury : M. Pascal ANCEL Professeur à l’université de Saint-Etienne M. Hervé CAUSSE Professeur à l’université de Clermont-Ferrand M. Olivier GOUT Professeur à l’université de Chambéry Mme Marie-Claire RIVIER Professeur à l’université de Lyon 2 M. Marc

métier de base, opérations qualifiées de non bancaires. Il ressort de cette présentation que le service bancaire comporte un noyau dur d’activités, les opérations de banque (chapitre 1) auxquelles s’ajoute une série d’opérations annexes (chapitre 2). NB : Les opérations connexes aux activités bancaires ne seront pas traitées dans le cadre de ce présent cours. CHAPITRE 1 : LES OPERATIONS DE BANQUE : Les opérations de banque comprennent la réception des fonds du public, les opérations de

clients non professionnels titulaires de compte de dépôt la cour de cassation est intervenu imposant aux deux types de comptes un régime différent relatif aux intérêts débiteurs. Puis se fut au tour du législateur de réactualiser la distinction,par une loi du 11 décembre 2001 il a imposé un formalisme propre aux comptes de dépôts, permettant ainsi une distinction plus aisée puisqu'elle s'appuie désormais sur des critères objectifs. Ainsi il convient de se demander si : La distinction entre compte courant