Article 2 Loi Murcef

sociales, prélèvements divers (impôts, gaz-électricité, téléphone...).   En ce sens, la loi d'orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions a posé le principe du droit, pour toute personne physique ou morale domiciliée en France, à l'ouverture d'un compte de dépôt dans l'établissement de crédit de son choix. Ce Droit au Compte est défini dans le Code Monétaire et Financier, article L.312.1 Les relations entre la banque et les clients sont régies par des règles de fonctionnement

Introduction Importance des sociétés dans une économie. 2 types de grandes catégories de personnes : • physique (créateur de pers. Moral) • morale Ils sont les acteurs de la scène juridique. En France 2 milliards de sociétés dont 1 milliard d’association. Un français sur 10 est actionnaire Pourquoi recourir à une société ? • Sur le plan financier : raison particulièrement importante pour recourir à une forme sociétaire. Exemple SA : entrée en bourse • Sur le plan juridique :

SOMMAIRE (1/2) • • • • • • • • • • • • • • • • • • • Professions Sociétés civiles Sociétés commerciales Associations / GIE Actes juridiques Incapacité du mineur Incapacité du majeur Droits réels / Droits personnels Suretés Différence entre PPD et hypothèque Régimes matrimoniaux PACS – Concubinage Successions ab intestat Successions avec testament Donations / Partages Mandat / Dépôt / Vente Crédit-bail Lettre de change Escompte • • • • • • • • • • • • • • • • • • Billet à ordre Dailly Chèque Loi Debré

différents textes : • La loi du 24 juillet 1984 dite loi Bancaire • Loi NRE 16 mai 2001 • Loi Murcef décembre 2001 Ces différentes lois sont codifiées dans le Code Monétaire et Financier CHAPITRE I PRESENTATION DE L’ACTIVITE BANCAIRE SECTION 1 NOTION D'ETABLISSEMENT DE CREDIT Les établissements de crédit sont des personnes morales de droit privé ou de droit public qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque. La loi impose trois exigences : L'activité

les traités. Arrêt Arrighi (1936) : 1ère étape loi écran. Fait qu’une disposition législative soit contraire à une disposition constitutionnelle n’est pas de nature à être discutée devant le CE statuant au contentieux. Arrêt Deprez et Baillard (2005) : Fondement loi écran. (Article 61 Constitution : Conseil constitutionnel apprécie conformité de la loi à la Constitution.) Le juge administratif ne peut pas contrôler la constitutionnalité de la loi au stade de son application. Contrôle de validité

Droit administratif semestre 4 Suite (§1 Le préfet semestre 3) §2 La région (circonscription administrative) • Un secrétariat général pour les affaires régionales(SGAR) assiste le préfet. S’ajoute sous la présidence de celui ,un comité de l’administration régionale(CAR)composé notamment des préfets des départements du TPG de la région et des responsables des 8 directions ou services régionaux. • Les services régionaux sont entrain d’être réorganisés en 8 directions ou services

compte à vue. Leur fonctionnement représente donc une partie très importante de l'activité bancaire. En France, les particuliers entretiennent environ 57,4 millions de comptes à vue (chiffre 2003) dans les banques avec une progression du parc de près d'1/2 million par an. Compte tenu des fermetures, ce sont environ 4 à 5 millions de comptes à vue qui sont ouverts chaque année par les particuliers. On peut donc en déduire que la "durée de vie" moyenne d'un compte à vue est de l'ordre de 10 ans, entre son

quand bien même l’association assurerait une mission de service public, il s’agirait d’un service public à caractère industriel et commercial donc la prise en charge de ses dépenses dans le budget de la commune serait limité au vu de l’article 2224-2 du code général des collectivités territoriales. Suite à cette décision, la commune d’Aix-en-Provence forme un pourvoi devant le Conseil d’Etat. Elle demande la cassation de l’arrêt d’appel en arguant que compte tenu de la nature de l’activité de l’association

négociation, de pilotage, mais aussi d’évaluation ou de conduite de projets. Comme le note Ch. Guettier, ce phénomène de contractualisation de l’action publique « ne signifie pas pour autant que l’administration recourt systématiquement aux contrats »2. L’acte unilatéral continue d’être la prérogative par excellence de la puissance publique. Mais en multipliant les échanges soit avec les agents privés de la vie économique, soit entre les personnes publiques elles-mêmes, l’action publique tend à banaliser

provision. Les banquiers ont été les 1ers délateurs en matière économique avec la mise sur pied du système tracfin. Obligations sociales pesant sur le banquier : obligations d’ouvrir un compte bancaire à une personne physique qui en ait démunie. La loi n’oublie pas le banquier lorsqu’il s’agit de protéger le consommateur, à tel point qu’une partie du droit de la consommation s’applique aux banques. Une composante du D commercial, s’en détache et garde des liens, influence du droit économique par