Article 2 Loi Murcef

Commission d'Examen des Pratiques Commerciales le 29 septembre 2010 Titre : Application dans le temps de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiant les dispositions du Titre IV du Livre IV du code de commerce relatives à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées. Auteur : Mme Jacqueline Riffault-Silk, conseiller à la Cour de cassation. La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 a apporté diverses modifications aux dispositions du Titre IV du Livre IV du code

besoin des clients, les grand choix stratégique ; A) L’activité des banques * L’art. 1er de loi bancaire de janv. 1984 L311-1 : définit mission établissement crédit : Ce sont des personne morale qui effectue a titre de profession habituelle des opération de banque : réception des fonds du public les opérations de crédit, la mise à disposition ou la gestion des moyens de paiement * L’Art L 311-2 précise les activités annexes des établissements de crédit : Opération sur pièce, opération de

l'effet novatoire, une créance ou une dette inscrite au compte perd son individualité et est transformé en simple article de ce compte courant. L'indivisibilité, l'ensemble de ces articles forment un tout, pour aboutir à un solde en faveur du titulaire ou de la banque. Pour Mr et Mme Hervé, l'ouverture d'un compte de dépôt s'impose, celui-ci relève du droit à la consommation et de la loi Murcef. Il permet de faire fonctionner le compte par les encaissements et les paiements effectués. 1.3 Lors de l'ouverture

normes : La loi parlementaire : elle est élaborée selon le principe de souveraineté nationale par le Parlement (Assemblée nationale + Sénat). Le règlement : règle de droit émanant du pouvoir exécutif. Il existe 2 types de textes règlementaires : le décret et l'arrêté. Le décret est signé soit par le Président de la République soit par le 1er ministre. L'ordonnance : catégorie intermédiaire entre la loi et le règlement. La coutume : elle a force de règle lorsque 2 éléments sont réunis

sens d’un contrôle strict des associations. Cependant, la pratique révèle que les collectivités exercent des contrôles limités. Afin de donner un cadre législatif et de réaliser un réel contrôle des subventions versées, l’article 10 de la loi nº 2000-321 su 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relations avec les administrations a créée le contrat d’objectifs et de moyens. Seules sont concernées par ce nouveau contrat les aides versées sous forme monétaire et dépassant

les effets d’un acte administration pris sur le fondement de l’intérêt général. = Pas d’effet suspensif du recours Selon le conseil d’état, l’absence d’effet suspensif des recours constitue une règle essentielle du droit public : « Arrêt Huglo », 2 juillet 1982. Section 1 : La notion d’acte administratif L’AAU est un acte juridique adopté unilatéralement par une autorité administrative et modifiant les droits et obligations des administrés indépendamment de leurs consentements. On peut distinguer

extérieur » Matériel, c’est qui est visé par le CGCT et qui apparaît dans l’arrêt TC, 7 juin 1951, Epoux Noualek. Le caractère extérieur vise les rapports entre citoyens. On ramène à trois chefs, d’après l’article L. 2212-2 du CGCT, qui reprend la formule traditionnelle de la loi du 5 avril 1884, les éléments de l’OP : tranquillité, sécurité et salubrité publiques. A ces trois composantes, il convient désormais d’intégrer le respect de la dignité de la personne humaine. La dimension de l’OP est évolutive

courant que nous verrons par la suite est un compte ouvert à un professionnel ou à un commerçant dans le cadre de son activité. ! Cette définition semble assez exacte en ce que la pratique bancaire se présente bien ainsi. La jurisprudence comme la loi (Article L312-1-1 du Code Monétaire et Financier) font plus ou moins explicitement référence à ce critère de qualification.! En effet, dans un arrêt Cass, 1ère. civ. 30 Septembre 2008; la Cour de cassation mentionne bien cette définition, ce critère factuel

personnes morales il y a des personnes physiques qui agissent pour leur compte (ex : le préfet, fonctionnaires, agents contractuels, …). Ces personnes physiques ont des attributions + ou – importantes, elles sont titulaires d’une compétence. Section 2 : Le droit administratif : Au 19ème siècle, on assiste au développement des juridictions administratives. On se pose donc la question du droit qu’elle devait appliquer à l’administration. Il devait s’agir soit d’un droit privé, soit d’un droit spécial

distinction entre deux principes : le principe de séparation des pouvoirs qui est issu de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen (article 16) de 1789 : les trois pouvoirs doivent être séparé : le législatif, l’exécutif, le judiciaire. Le principe des autorités administratives et judiciaire : il est à la source de la création administrative, c’est la loi des 16 et 24 aout 1790. On y trouve deux principes : les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparer des fonctions