Article 20 Alinéa 1

l'harmonisation du droit des affaires en Afrique notamment en ses articles 2, 5 à 10 ; Vu le rapport du Secrétaire Permanent et les observations des Etats Parties ; Vu l'avis en date du 17 décembre 2003 de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ; Après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des Etats Parties présents et votants l'acte uniforme dont la teneur suit : CHAPITRE I : CHAMP D'APPLICATION ET DEFINITIONS Champ d'application Article 1 1. Le présent Acte Uniforme s'applique à tout contrat de

et la protection de la création sur interne parue au JO n°135 du 13 juin 2009, a intégré une nouvelle Section 6 au Code de la propriété intellectuelle, intitulée « Droits d'exploitation des œuvres des journalistes ». Elle y intègre les nouveaux articles L. 132-35 à L. 132-45 du Code de la Propriété Intellectuelle (A). Des mesures qui, selon Emmanuel DERIEUX, favorisent les entreprises et restreignent les droits d’auteur . (Derieux Emmanuel, Loi du 12 juin 2009. Restriction des droits d’auteurs

CONSULTATIVE : UNE INFLUENCE TOUJOURS MODÉRÉE A. — La timide ouverture de la saisine du Conseil B. — La volonté mesurée de renforcer l'efficacité du Conseil e La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la V  République (1) vient de trouver une nouvelle concrétisation avec la promulgation de la loi organique du 28 juin 2010 relative au Conseil économique, social et environnemental (2) (CESE). Si cette loi organique reste quelque peu dans l'ombre de la mise en place

M. le Prof. Philippe COSSALTER Chargés de TD : Dr. Maria KORDEVAAnnée universitaire 2022/2023 – Licence L1 – S1 SÉANCE n°3Pouvoir constituant et pouvoir de réviser la constitutionI. Documents reproduits :Doc. n°1 : Constitution du 3 septembre 1791, Titre VII De la révision des décrets constitutionnelsin Stéphane Rials (éd.), Textes constitutionnels français , 22e édition, PUF coll. Que

1 La liberté Selon Montesquieu, « il n’y a point de mot qui ait reçu plus de différentes significations… que celui de liberté » (L’esprit des lois). Toute la question sera dans ce cours de savoir si la Constitution française consacre la liberté et comment elle est protégée à ce rang. On entre directement dans le vif du sujet en présentant une définition juridique de la liberté, puis en examinant les différentes conceptions de la liberté que l’on retrouve dans les textes constitutionnels garantissant

relative aux études d’impact sur l’environnement La loi, n°13-03, relative à la lutte contre la pollution d’air La loi, n° 20-00, relative à la gestion des déchets et à leur élimination Dans le recueil des textes législatifs et réglementaires relatifs à l’étude d’impact sur l’environnement, à la lutte contre la pollution de l’air et à la gestion des déchets, la loi n°12-20 prévoit : Dahir n°1.03.60 du 10 Rabiï I 1424 (12 mai 2003 ), BO N°5118 du 19 Juin 2003- « L’étude d'impact sur l'environnement

administratives : article 20 alinéa 2 dispose que le gouvernement est le chef de l'administration, il est le chef du ministère. Un même organe peut avoir un dédoublement constitutionnel. Le Président de la République est une institution politique (ex : article 12 alinéa 1 de la C° relation au pouvoir de dissolution de l'AN par le Président. Cet acte est fait dans le cadre d'une institution politique.) . Mais le Président est également une institution administrative et l'article 13 alinéas 2 de la C° concerne

..................................... p. 7 Modèle d’avis à publier ........................................................................................... p. 11 Textes • • • • Code du commerce – Art. L 144-1 à 144-13 ....................................................... p. 12 Article 72 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relat if au registre de commerce et des sociétés.............................................................................. p. 14 Décret n° 86-485 du 14 mars 1986 relatif

contentieux-privé et codirectrice du CRDP de Caen   1 - La protection du logement familial, assurée par l'article 215, alinéa 3, du code civil vient de se heurter à une importante limitation. En effet, c'est la première fois, à notre connaissance, que la Cour de cassation déclare irrecevable l'action de l'époux qui agit en nullité de l'acte disposant des droits par lesquels est assuré le logement de la famille pour défaut d'intérêt actuel(1). 2 - Pour mieux comprendre la solution, reprenons

mariés. Les effets et la durée du mariage sont fixés par la loi. Il est plus raisonnable de définir le mariage comme un acte juridique. Cette notion permet d'intégrer la volonté des époux et les règles impératives fixées par les textes. SECTION 1 : LA FORMATION DU MARIAGE Le droit s'intéresse aux fiançailles car elles constituent une promesse réciproque de mariage. Il n'y a cependant pas d'obligation au mariage. Les fiançailles sont donc considérées comme un fait juridique qui va se prouver