Article 20 Constitution 1958

Sujet : La responsabilité pénale des membres de l’exécutif « La responsabilité est le prix à payer du succès » disait Churchill à propos du rôle prédominant du chef du gouvernement britannique. Ces propos, mis côte à côte avec l’article 5 de la Constitution de 1958 qui dispose que le Président de la République est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités » vont ainsi dans le même sens et confortent bien l’idée selon laquelle, la notion de garantie et

c’est-à-dire doté du pouvoir d’adopter une constitution ou la modification de la constitution en vigueur » (O. DUHAMEL, Dictionnaire constitutionnel, PUF, 1992, p. 777). Les limites peuvent être définies comme le point où s’arrête quelque chose. De plus, vous devez délimiter votre sujet, cerner les questions soulevées. La notion de pouvoir constituant recouvre autant le pouvoir constituant originaire (le pouvoir qualifié pour établir une nouvelle constitution) que le pouvoir constituant dérivé (le

responsabilité politique et responsabilité pénale C’est l’article 20 dans son dernier alinéa marque la nature parlementaire du régime de la 5ème république en prévoyant que le gouvernent est responsable devant tel parlement dans les conditions et suivant les procédures qui sont prévu par les article 49 et 50 de la constitution. Cette responsabilité est a la fois destinante car elle est le coeur même du régime accepté dans la loi du 3 juin 1958, c’est a dire un régime qui reste un régime parlementaire, mais

les règle intéressant l’organisation et le fonctionnement des institutions de l’état et leur relation avec les citoyens. L’étude du droit constitutionnel se poursuit avec l’examen des institutions actuel de la France mise en place par la constitution du 4 octobre 1958 qui a donné naissance à la 5ème République. Il importe de retenir sur certaine donné historique fondamental sans lesquels la compréhension de la 5ème république serait plus difficile et se prérequis permettra ensuite de se confronter aux

ministre est crée en 1958 lors de l’adoption de la Constitution de la Ve République. Michel Debré a eu la volonté de copier le modèle britannique avec leur « Prime Minster » et il sera le premier à occuper cette fonction à compter du 08 janvier 1959. Sa fonction et ses pouvoirs sont reconnu juridiquement afin d’appuyer son rôle. Guy Carcassonne a dit « Le Premier ministre est maître à bord […] », il fallait donc une place dans les textes constitutionnels. La constitution de 1958 fait de lui le chef

individuels et les conditions de leur mise en œuvre. Ses derniers articles sont adoptés le 26 août 1789A 1. La valeur constitutionnelle de la Déclaration est réaffirmée par le Conseil constitutionnel depuis 19711. Ses dispositions sont de droit positif et se placent au sommet de la hiérarchie des normes. Sommaire * 1 Histoire * 2 Sources * 2.1 Controverse entre Jellinek et les historiens français * 2.2 Origine des articles * 2.3 Société des amis des droits de l'Homme et du Citoyen

Contrôle_constitut_étude-frLe contrôle de constitutionnalité (jurisprudence du Conseil constitutionnel) PRESENTATION La Constitution du 4 octobre 1958, adoptée par référendum le 28 septembre 1958, fonde le régime de la Ve République. Cette Constitution, élaborée initialement afin de donner les moyens à l’exécutif de mettre fin à la crise algérienne en acquérant une certaine stabilité, s’est finalement inscrite dans la durée et a fait à plusieurs reprises la preuve de sa capacité à encadrer

nécessaire de rappeler la loi de 1872 marquant le passage à la justice déléguée, avec l’indépendance du Conseil d’Etat, et la mise en place du recours en annulation. Ainsi, le contrôle du Conseil d’Etat commence en 1872. Ensuite, les Constitutions de 1946 et de 1958 conditionnent les évolutions du pouvoir règlementaire. Comment l’évolution du pouvoir règlementaire marque-t-elle la réaffirmation du pouvoir du président et en quoi la jurisprudence sur les règlements illégaux illustre-t-elle les

Séance  n°  6  –  Le  bloc  de  constitutionnalité     Documents  :     Document     1  :  Décision  n°  71-­‐44  DC  du  16  juillet  1971  ,  Loi  complétant  les  dispositions  des   articles  5  et   7   de   la   loi   du  1er  juillet   1901   relative  au  contrat   d'association,   Journal   officiel   du   18  juillet  1971,  p.  7114     Document   n°2  :   Décision   n°

officielle de la constitution est le 4 octobre 1958 : date de promulgation de la Constitution. L'entrée en vigueur de la Constitution est précédée d'une période transitoire : mai 1958, période troublée politiquement, pendant laquelle la Constitution fut rédigée. De Gaulle a toujours été un opposant du régime de la IVème République. Il a toujours considéré que le système mis en place ne serait pas satisfaisant. En 1958, il est très clair que pour lui la résolution de la crise de 1958 devra aboutir à