Article 200 Du Cocc

de se conformer à la réglementation qui impose une obligation d’assurance (loi n° 7433 du 18/07/74 relayée par le Code CIMA dans son livre 2).Dans ce cas l’Assurance automobile se limite à celle de la responsabilité civile imposée par l’article 200 du code CIMA. Nous reviendrons plus amplement sur cette question dans la partie consacrée à la production automobile ou l’étude des différentes garanties. 2. Soit le souci de se protéger contre certains dommages pouvant affecter le véhicule (dommages

d’organisation, le législateur a souhaité rassembler dans un même document les lois relatives à une même matière. Ces codes sont des ensembles structurés divisés en partie, chapitres, titres, sections… au sein desquels les textes sont numérotés article par article. Ces codes évoluent en fonction des textes législatifs s’y rapportant, certains peuvent être modifiés voir remplacés. Mais l’insertion d’un texte nouveau dans le code, ne lui confère aucune supériorité sur les autres textes demeurés en l’état

citoyens n’ont pas fait un choix contraire. La règle est alors dite supplétive. Au contraire, lorsque la loi impose un comportement sans laisser aux citoyens la possibilité d’y déroger, elle est dite impérative. Les dispositions de l’article 47 du COCC selon lesquels le contrat doit avoir une cause licite sont impératives. De même, l’interdiction du travail forcé par le Code du travail sénégalais a un caractère impératif. Par contre, la réglementation de la dot comme une condition de formation du

Rousseau) qui soutiennent que le droit est l’auto- réalisation des penchants sauvages et la condition du progrès moral des 19 COURS DE RENFORCEMENT BADJI ET LO hommes. IL en est également que cet intérêt est régi par les textes notamment les articles 42 ,76 ,93 ,187 du code des obligations civiles et commerciales(C.O.CC). L’intérêt pratique quant à lui se justifie par le fait que le droit comme la morale sont tous deux des règles de conduite sociale destinées à encadrer la vie en société et dont

simple, le créancier chirographaire), savoir celui de se faire payer sa créance sur tout bien du débiteur. C'est ainsi que le Code civil français dispose, en son article 2284, que « Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir » et, en son article 2285, que « les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les

citoyens n'ont pas fait un choix contraire. La règle est alors dite supplétive. Au contraire, lorsque la loi impose un comportement sans laisser aux citoyens la possibilité d'y déroger, elle est dite impérative. Les dispositions de l'article 47 du COCC selon lesquels le contrat doit avoir une cause licite sont impératives. De même, l'interdiction du travail forcé par le Code du travail sénégalais a un caractère impératif. Par contre, la réglementation de la dot comme une condition de formation du

citoyens n’ont pas fait un choix contraire. La règle est alors dite supplétive. Au contraire, lorsque la loi impose un comportement sans laisser aux citoyens la possibilité d’y déroger, elle est dite impérative. Les dispositions de l’article 47 du COCC selon lesquels le contrat doit avoir une cause licite sont impératives. De même, l’interdiction du travail forcé par le Code du travail sénégalais a un caractère impératif. Par contre, la réglementation de la dot comme une condition de formation

Paragraphe 1 : Le caractère général : La règle de droit est générale et impersonnelle (abstraite) c’est-à-dire s’impose à tous les individus vivant dans la société. Elle s’applique aux gouvernés et aux gouvernants. Exemples : Art. 118 du COCC « Celui qui cause un dommage à autrui est tenu de le réparer » Art. 364 du Code Pénal « le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ». Paragraphe 2 : Le caractère obligatoire Le caractère obligatoire de la règle de droit est

reçoivent habituellement des fonds qu'elles emploient pour leur propre compte en opérations de placement, ou qui servent habituellement d'intermédiaires en tant que commissionnaires, courtiers ou autrement dans tout ou partie de ces opérations" (article 4, loi 90.06 précitée). 2. De ces définitions, il s'infert que les critères utilisés pour déterminer si une entreprise est une banque ou un établissement financier tournent essentiellement autour des activités menées par ces structures, activités

portant organisation des suretés Acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE ASERJ : Association Sénégalaise d'Etudes et de Recherches Juridiques CA : Cour d'Appel CASS : Cour de cassation CIV : Civil CORR : Correctionnel COCC : Code des Obligations Civiles et Commerciales CH : Chambre CGI : Code Général des Impôts C.pro.civ. : Code de procédure civile CREDILA : Centre de Recherches sur le Développement des Institutions Législatives Africaines EDJA : Editions Juridiques