Article 207 De L Acte Uniforme Ohada Relatif Au Droit Commercial General

L'ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GENERAL PREAMBULE CHAPITRE PRELIMINAIRE : CHAMP D'APPLICATION LIVRE I : STATUT DU COMMERCANT CHAPITRE 1 : DEFINITION DU COMMERCANT ET DES ACTES DE COMMERCE CHAPITRE 2 : CAPACITE D'EXERCER LE COMMERCE CHAPITRE 3 : OBLIGATIONS COMPTABLES DU COMMERCANT CHAPITRE 4 : PRESCRIPTION LIVRE II : REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER TITRE I : DISPOSITIONS COMMUNES CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 2 : ORGANISATION DU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT

ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GENERAL PREAMBULE CHAPITRE PRELIMINAIRE : CHAMP D'APPLICATION LIVRE I : STATUT DU COMMERCANT CHAPITRE 1 : DEFINITION DU COMMERCANT ET DES ACTES DE COMMERCE CHAPITRE 2 : CAPACITE D'EXERCER LE COMMERCE CHAPITRE 3 : OBLIGATIONS COMPTABLES DU COMMERCANT CHAPITRE 4 : PRESCRIPTION LIVRE II : REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER TITRE I : DISPOSITIONS COMMUNES CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 2 : ORGANISATION DU REGISTRE DU COMMERCE

ARTICLES Quelques aspects techniques de l’intégration juridique : l’exemple des actes uniformes de l’OHADA Joseph Issa-Sayegh * SOMMAIRE LES ASPECTS TECHNIQUES DE L’ELABORATION DES ACTES UNIFORMES – I.– Les incertitudes sur la détermination des matières à uniformiser – A. Le principe posé par le Traité – B. Les limites imposées à l’OHADA – 1) Les limites explicitement imposées par le Traité – 2) Les limites implicitement imposées par l’opportunité – a) Les limites internes – b) Les limites externes

www.Droit-Afrique.com OHADA OHADA Acte uniforme sur le droit commercial Acte adopté le 17 avril 1997 et paru au JO OHADA n°1 du 1er octobre 1997 Index [NB - les chiffres renvoient aux numéros des articles] • • • • • • • • • • Acte de commerce : 2 s Agents commerciaux : 3, 184 à 201 Apport : - commissaire aux apports : 9 - immatriculation des sociétés : 26 - cession du fonds de commerce : 12 Ascendant : - poursuite du bail avec ascendant : 79 - reprise des locaux accessoires

Chapitre I : Définition et origine du Droit Commercial Section I : Définition du Droit commercial Le droit commercial appelé en d’autres termes le droit des affaires, est l’une des matières du droit privé. Il représente en effet l’ensemble des règles juridiques applicables aux commerçants dans l’exercice de leurs activités professionnelles et régissant aussi quoique de manière très exceptionnelle l’activité commerciale. (Voir les actes de commerce accomplis par toute personne)

La protection du contrat dans l’avant-projet d’Acte uniforme OHADA sur le droit des contrats : conclusion, exécution et remèdes en cas d’inexécution Emmanuel S. Darankoum * INTRODUCTION A l’instar d’autres domaines, l’harmonisation du droit des contrats dans l’espace OHADA est présentement le lieu d’une recherche des idées qui pourraient expliquer et justifier des consécrations nouvelles. A l’ère de la mondialisation, cette quête de la modernité s’avère légitime en raison du particularisme,

York De nouvelles difficultés d'exécution des sentences naissent des applications récentes de la Convention de New York aux Etats-Unis et dans l'espace OHADA. Elles sont respectivement liées à l'application de la règle du forum non conveniens aux Etats- Unis (A) et aux dispositions de l'article 34 de l'Acte uniforme de l'OHADA relatif au droit de l'arbitrage (B). A - L'application de la règle du forum non conveniens à l'exécution des sentences étrangères aux Etats-Unis La doctrine du forum non

Droit-Afrique.com OHADA OHADA Acte uniforme relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique Acte adopté le 17 avril 1997 et paru au JO OHADA n°2 du 1er octobre 1997 Sommaire Partie 1 - Dispositions générales sur la société commerciale ........................................ 3 Livre 1 - Constitution de la société commerciale........................................................... 3 Livre 2 - Fonctionnement de la societe commerciale...................

COURS DE DROIT COMMERCIAL GENERAL Licence 3 INTRODUCTION GENERALE Le Droit commercial est la branche du Droit privé qui regroupe l’ensemble des règles juridiques applicables à l’activité commerciale, aux entreprenants et aux personnes (physiques ou morales) commerçantes. Il organise les rapports entre ces acteurs et entre ceux-ci et les personnes qui utilisent leurs produits (biens ou services). I. De l’héritage législatif colonial à l’adoption de l’acte uniforme portant sur le Droit commercial

Guide juridique OHADA pour les entreprises du Mali Deux cents questions pratiques pour comprendre le nouveau droit RESUME A L’INTENTION DES SERVICES D’INFORMATION COMMERCIALE ID=33769 2006 F-05.03 GUI CENTRE DU COMMERCE INTERNATIONAL CNUCED/OMC Guide juridique OHADA pour les entreprises du Mali : Deux cents questions pratiques pour comprendre le nouveau droit Genève : CCI, 2007. xx, 183p. Doc. No. BAS-06-82.F Ouvrage répondant aux principales questions juridiques que rencontrent