Article 220 Et 515 4

européenne des droits de l’homme (DEDH), avec notamment l’article 16 §3 : «la famille est l’élément naturel et fondamental de la société et a droit à la protection de la société et de l’Etat », ou la Convention européenne des droits de l’Homme, avec son article 12 :  « A partir de l’âge nubile, l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit ». La famille pour un Etat est importante. Toute société va surveiller cette notion

20% ? 10% 40% 30% Unités d’œuvre 1 kg de matière 1 unité 1 unité achetée produite vendue Les sorties de stock sont valorisées au coût moyen pondéré. Les ventes de la période :  Produit A : 25000 unités à 200 dh l’unité.  Produit B : 40000 unités à 220 dh l’unité. Travail à faire : 1- Finir le tableau de répartition des charges indirectes. 2- Déterminez : * Les coûts d’achat des matières premières. * Les coûts de production des produits. * Les coûts de revient et les résultats analytiques des produits

exemple l’autorité parentale a été réformée pour adapter aux divorces. • Deuxième vague de réforme concernant divers aspect du droit de la famille avec notamment une loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, loi du 26 mai 2004 relative au divorce, ordonnance du 4 juillet 2005 qui a réformé la filiation, loi du 4 avril 2006 relative au mariage, loi du 23 juin 2006 relative aux successions et libéralités. → Avènement d’une totale égalité entre les enfants, égalité entre les époux et

aujourd’hui. Les grands parents interviennent actuellement. 2- La pluralité des modèles familiaux: a- Une diversité des modèles : La famille légitime et la famille naturelle ont perduré. Mais depuis une ordonnance du 4 juillet 2005 par un soin infini il y eut un retrait des mots légitime et naturels en considérant que le droit des enfants sont les mêmes. Aujourd’hui il existe quand même des différences dans le domaine de la filiation entre les enfants issus du mariage

librement du salaire qu’elle perçoit. Depuis la loi du 23 décembre 1985, le Cc consacre pleinement l’égalité des époux, car il n’y a plus de distinctions entre les époux et les épouses. L’égalité homme femme dans les rapports avec les enfants, loi du 4 juin 1970 qui abolit la puissance paternelle car elle abolit la notion de chef de famille, et on parle de l’autorité parentale, le père et la mère sont sur un pied d’égalité. L’égalité entre les enfants. Cela résulte de la loi du 3 janvier 1972

juridiquement comme un véritable changement de sexe, même lorsqu’il est médicalement reconnu. Malgré cette formulation, avait été autorisé le changement de prénom, mais pas le changement de sexe. Textes invoqués :CEDH : article 8 invoqué (garantit le droit à la vie privée), article 12 (vise le droit de se marier, et à une vie familiale normale).La cour européenne des droits de l’Homme avait d’abord été saisie par des ressortissants britanniques, et avait rendu un arrêt du 17 octobre 1986 relative

: retour au modèle patriarcal en conservant certaines réformes de la révolution. Restriction aux causes de divorce. à Année 60 : grandes réformes du droit de la famille. Ø Ø Ø Ø Loi 13 juillet 1965 : réforme du régime matrimonial. Loi 4 juin 1970 : autorité parentale Loi 3 janvier 1972 : la filiation Loi 11 juillet 1975 : le divorce à Établit l’égalité entre les époux dans la famille. à Années 80 à 2000 : parachever l’esprit de réforme antérieur. Ø Ø Loi 23 décembre 1985

Bibliographie : - Les régimes matrimoniaux et le PACS de Isabelle Dauriac (Ed LGDJ) - Les régimes matrimoniaux de Remy Cabrillac (Ed Lextenso) 2015 - Les régimes matrimoniaux de François Terré et Philippe Simler (Précis Dalloz) Examen : Ecrit 1h, 4 questions (2 de régimes matrimoniaux, 2 de successions et libéralités) INTRODUCTION : Au titre du DPF on rassemble 3 matières qui sont le droit des régimes matrimoniaux d’une part et d’autre part le droit des successions et le droit des libéralités

limites de l’ordre public et la contractualisation va avec le dvlpt des procédures alternatives de traitement des conflits en matière familiale (consentement mutuel, médiation). Le juge vient homologuer une convention et non plus régler un litige 4. Les sources juridiques du droit de la famille a. Sources internationales Dans l’ordre international la faille fait l’objet de référence dans l’international avec le Déclaration universel Des droits de l’Homme qui précise dans son art 12 et l’art 16 :

pratiquée sur la personne mariée. Peut-elle se faire sans l'accord du conjoint ? Non, une seule solution : le divorce car l'annulation du mariage ne peut se faire. TGI-Caen-28 mai 2001-Dr.Famille.2002.n°42 CA-Nîmes-7 juin 2000-Dr.Famille.2001.n°4 TGI-Caen-28 mai 2001-D.2002.Jurisprudence p.144 La solution demeurait la caducité. La caducité est un état d'un acte juridique valable mais qui est privé d'effet en raison de la survenance d'un fait postérieurement à sa création. Mariage et