Article 220 Et 515 4

personnes physiques majeurs de même ou différents sexes pour organiser leur vie commune … PARAGRAPHE 1 : Formation du PACS → les conditions de fond de droit générales, les conditions de fond du PACS. 1- Conditions de fond de droit commun, 4 conditions sont essentielles pour effectuer tout contrat : l'accord capacité de ratifier un acte juridique l'objet une cause L'accord doit être librement donné L'objet doit exister et être licite. Ex : l'élection d'une résidence.

commun le jour même et s’installe provisoirement chez un ami. Madame Berger veut rester vivre dans l’appartement acquis par le couple pendant le mariage, avec les enfants communs Hugo, né le 1er mai 1995, Emma, née le 3 juillet 2002, et Tom, né le 4 septembre 2009. Très marquée par la violence de leur rupture, elle désire être protégée rapidement de toute irruption de son époux et s’oppose à ce qu’il rencontre les enfants qui ont été choqués par l’attitude de leur père et ne veulent plus le

critère unique : un groupe de personne est nécessaire. Il faut en outre, un lien particulier qui est soit de parenté, d’alliance ou de fait. 3) Les liens de familles a) La parenté La définition de la parenté figure dans le code civil aux articles 741 et suivants : « La parenté unit des personne qui descendent soit l’une de l’autre soit d’un auteur commun ». On va parler de parenté en ligne directe pour caractériser le lien de parenté qui unit les personnes qui descendent les unes des autres

était hors mariage, on disait qu’il existait un lien de filiation naturelle. À cela il faut ajouter le lien de filiation adoptive, né d’une fiction législative, indépendamment d’un quelconque lien d’alliance. Il faut signifier ici qu’une ordonnance du 4 juillet 2005 venue réformer le droit de la filiation est venue supprimer les termes de filiation légitime et naturelle. En revanche, il faut dire que la distinction sur le fond entre ces deux types principaux de filiation avait déjà disparu, les inégalités

elle a défini le concubinage et a instauré le PACS (Pacte Civil de Solidarité), Le PACS : la loi du 23 juin 2006, loi dont l’objectif est la réforme des droits de succession, Le mariage : qui a toujours été très réglementé par le droit, loi du 4 avril 2006 qui modifie à la fois certaines conditions de validité du mariage et certains effets du mariage, Le divorce : la loi du 11 juillet 1975, loi qui a totalement modifié la réglementation antérieure (faute du conjoint) notamment le divorce

était hors mariage, on disait qu’il existait un lien de filiation naturelle. À cela il faut ajouter le lien de filiation adoptive, né d’une fiction législative, indépendamment d’un quelconque lien d’alliance. Il faut signifier ici qu’une ordonnance du 4 juillet 2005 venue réformer le droit de la filiation est venue supprimer les termes de filiation légitime et naturelle. En revanche, il faut dire que la distinction sur le fond entre ces deux types principaux de filiation avait déjà disparu, les inégalités

engendré un degré, les descendants sont ceux qui descendent d’un ancêtre. Par exemple, le père est l’ascendant de sa fille au premier degré. Le frère et la sœur sont collatéraux au 2nd degré. Le Droit de la famille a énormément évolué : sur les 2281 Articles du Code Civil à l’origine, il y en a à peine plus de 1000 qui ont survécu. Le Droit de la famille est resté très stable jusque dans les années 1960. Les grandes lois en matière de Droit de la famille ont été très influencées par le Doyen Carbonier

Droit des régimes matrimoniaux TD: pour la première séance: Protection du logement familiale: Commentaire d'arrêt. Document 4 arrêt 1ere chambre civile du 17 novembre 1981. Bibliographie: Rémi Cabrillac aux éditions Montchrétien « Les régimes matrimoniaux ». 2011 Isabelle d'Auriac aux éditions LGDJ « Les régimes matrimoniaux et le PACS » 2012 Le plus complet: Grimaldi aux éditions Dalloz action « Droit patrimonial de la famille » 2011 François Teret: précis Dalloz, pas le meilleure

15 A.l’inégalité 15 B.La réduction des libertés 16 II.le droit contemporain 17 A.les sources 17 B.les causes 17 C.l’accomplissement de l’égalité 18 D.l’épanouissement de la liberté 20 III. l’apparition d’une famille à la carte 21 Section 4 : les sources du droit de la famille 21 I.les sources nationales 21 II.les sources internationales 21 Titre 1 : Le couple dans le mariage 23 Sous titre : la formation du mariage 23 Chapitre 1 : les conditions de fond du mariage 23 Section 1 :

le motif de l’absence de référent, la cour a répondu que le fait d’exiger cette référence, « risque de vider de sa substance le droit qu’ont les célibataires de demander l’agrément ». « Le droit de la famille dans la jurisprudence de la CEDH » : article de Mme Gouttenoire 2) Les sources nationales Le code civil traite du droit de la famille à deux niveaux : Le droit extrapatrimonial de la famille et le droit patrimonial de la famille, qui contient les règles relatives aux régimes matrimoniaux