Article 220 Et 515 4

Séance 2 : Les charges du mariage Commentaire de l'article 220 du Code civil Longtemps considérée comme une incapable juridique, la femme mariée a au fil du temps conquis le pouvoir ménager. C'est ainsi qu'a été développé dans un premier temps, la théorie du mandat tacite par lequel elle pouvait conclure les actes nécessaires à la vie quotidienne en représentation de son mari. Succèdent à cette œuvre jurisprudentielle, la loi de 1938 abandonnant l'incapacité de l'épouse et la loi du 22 septembre

incessante des pouvoirs publics d’aligner cette forme d’union sur le mariage. Toutes les mesures préconisées concernent en effet des droits accordés aux mariés et pour l’instant refusés aux partenaires (V. communiqué, 23 févr. 2009 ; JCP Générale n° 10, 4 Mars 2009, act. 117[1]). Le pacs, qui connaît, depuis sa création par la loi du 15 novembre 1999, un succès non démenti[2], a fortement évolué dans sa nature et dans son régime au point qu’il est difficile de le définir simplement. En effet, sous

Les conditions morales ou sociales : Concernant la bigamie c’est l’article 147 qui le prévoit, la sanction encourue est la nullité du mariage ainsi que des sanctions pénales. Et il y a aussi le tabou de l’inceste de l’article 161 à 164, le dernière article prévoit la possibilité de déroger à cette règle sous autorisation du président de la république. De la même manière que des personnes qui vont se retrouver anciens alliés à la suite de la dissolution d’un mariage seront libre de se marier si la personne

couple marié n’était plus le seul à devoir occuper la scène juridique et l’exception de la famille naturelle devient même le principe car elle est plus fréquente. C’est la distinction entre famille naturelle et légitime qui a disparu avec l’ordonnance du 4 juillet 2005. Par ailleurs le droit a prit en considération le sort de familles qui n’ont jamais été construites sur le modèle classique ou des familles déconstruites à la suite d’une séparation (divorce…). Le droit a essayé d’appréhender les familles

Plus rarement, cet article dispose que pour tout déficient mental ou physique, il faut prouver cette déficience ainsi que la bonne volonté du malade à contracter mariage. Concernant les majeurs incapables, ceux-ci doivent se voir administrer d’une autorisation de part leur tuteur ou curateur, autorisation qui sera transmise au juge qui pourra finalement juger du bien fondé de la demande. Concernant les conditions sociologiques du mariage, il est strictement prohibé par les articles 160 et suivants

§ 3 : Le devoir de communauté de vie L'obligation de vie commune a toujours représenté l'un des fondements de base du mariage. (article 215). L'obligation de vie commune est passé d'une obligation patriarcal à une notion égalitaire. Désormais, l'obligation de communauté de vie c'est d'abord une cohabitation charnelle puis une résidence commune. L'obligation de cohabitation charnelle c'est l'obligation de mener une vie de couple. Le devoir conjugal n'apparaît pas dans le Code civil mais il existe

présumés s'y engager à proportion de leurs ressources respectives (Code civil, Art. 515-4). Les dépenses courantes Les avantages accordés aux partenaires liés par un PACS ont également une autre contrepartie comparable à celle applicable en matière de mariage: la solidarité au profit des tiers pour certaines dettes. Cette solidarité concerne les dettes contractées pour les besoins de la vie courante (Code civil, Art. 515-4). Le créancier pourra demander le remboursement d'une dette contractée par un

ayant l’apparence du mariage, donc entre un homme et une femme »1. La loi du 15 novembre 1999 a clairement condamné cette jurisprudence entre affirmant que l’union peut concerner deux personnes de sexe différent ou de même sexe. En effet, l’article 515-8 du Code civil dispose : « le concubinage est 1 Soc., 11 juill. 1989, Bull. civ. V n°514. une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou

étant défini comme un contrat par lequel deux personnes, de sexe différent ou non, s’engagent à partager réellement leur vie commune pendant la durée du contrat, appelés partenaires, définition déduite de celle donnée par le Code civil à l’article 515-1. Les pacsés semblent avoir depuis 1999 des droits qui se rapprochent de ceux des personnes mariées. Quant au mariage, qui n’est pas en soit défini dans ce code, il se présente comme une union solennelle entre un homme et une femme devant un officier

La reconnaissance du concubinage a eu lieu en 1999 : le 15 novembre à l’occasion de la loi sur le PACS. L’art 515-8 du code civil dispose que « le concubinage est une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». Cependant, il existe un silence quant au régime susceptible de s’appliquer à cette union. Ainsi, les juges du fond ont tendance à étendre par assimilation