Article 220 Et 515 4

juridique à l’origine d’effets juridiques. A. La situation de droit du concubinage Aujourd’hui, le concubinage est une situation de droit précise mais difficile à prouver. a) La définition légale du concubinage Cette définition est posée par l’art. 515-8 du code civil : « le concubinage est une situation de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple ». En droit, il y a une

concubinage est une union libre. Bien que la forme des unions divergences, elles ont toute un but commun, celui de constituer une vie commune. Le mariage, repose néanmoins sur une condition de différence de sexe toujours ancrée dans notre droit positif. Article 144. C’est donc dans le but de consacrer une union aux couples homosexuels que le PACS fut crée et que le concubinage fut reconnu. Le pacte civil de solidarité peut donc être contracté par deux personnes de même sexe. Le concubinage, lui, bien évidemment

préalables, des devoirs et une protection des conjoints organisés de manière similaire. Les conditions de formation du pacs sont à peu de choses près les mêmes que celles existant dans le mariage : en ce qui concerne l’exigence d’un consentement (article 180 du Code Civil dans le cas du mariage) et ce qui a trait au personnes. Par exemple, on retrouve dans la formation du pacs et du mariage la nécessité de l’intégrité du consentement pour que la nullité de l’union ne soit pas prononcée. Cependant

si l’art. 365 s’appliquait ici, il n’y aurait pas moyen de déléguer une partie de l’autorité parentale à la partenaire pacsée, si le PACS reste de droit. Car cela est contraire à l’intérêt de l’enfant. Et qu’en statuant ainsi, la CA a violé les articles 55 de la constitution et les art. 8 et 14 de la CEDH, en ce qu’il y a discrimination. Question de droit: le partage de l’autorité parentale par adoption*, qui est une *possibilité entre conjoints,* peut il s’étendre à des partenaires* pacsé*s*

L'obligation de communauté de vie La loi de 1999 n'imposait pas de manière claire une obligation de communauté de vie mais comme le PACS avait pour objet l'organisation de la vie commune, il supposait l'existence d'une vie commune. Désormais, l'article 515-4 du code civil précise que les partenaires s'engagent à une vie commune. La communauté de vie c'est vivre ensemble, c'est vivre sous le même toit, dans une même résidence. Le PACS peut être dissous sous la volonté d'un seul, seulement il faut le signifier

gestation de près de huit ans, a inséré dans le Code civil les articles 515-1 à 515-7. En l’espace de neuf ans, environ 263.000 pactes ont été conclus (chiffres au 1er janvier 2008), contre 33.600 dissolutions.   -                      On s’est alors très rapidement interrogé sur la nature juridique du PACS :   --          la loi donne en effet des éléments contradictoires : d’un côté, elle définit le PACS comme un véritable contrat (art. 515-1 C. civ.). D’un autre côté, elle insère sa réglementation

phrase suffit pour planter le décors délicat de la nature du PACS : contrat-institution, entre les deux, le PACS balance. D’une manière quasiment unanime, le PACS est présenté comme une figure assurément contractuelle. Le premier article de la loi du 14 novembre 1999 (art 515-2 Code civil) proclame ainsi : « Un pacte civil de solidarité est un contrat ». l’analyse du Conseil constitutionnel n’est pas différente si l’on considère les motifs concernant la liberté contractuelle, l’application du droit

Cas pratique sur le PACS Paul et Virginie se sont rencontrés il y a 3 ans, en solution de leur décision de ne pas se marier, ils décident de s’unir en JUILLET dernier par un pacte civil de solidarité. Ce pacte est définit par l’article 515-1 du code civil comme un contrat conclut par deux personnes de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune c'est-à-dire leur vie de couple, ils ont une obligation de partager le même toit et le même lit. Depuis Juillet dernier ils

RELATIONS DE COUPLE TITRE 1 : LE MARIAGE - Chapitre 1 : La Formation du Mariage Section 1 : Contexte dans lequel le Mariage est Contracté : La Liberté Nuptiale droit de se marier ou pas en France, valeur Constitutionnelle article 16 de la DDHC et article 12 de la CEDH (liberté de se marier) Paragraphe 1 : Les Fiançailles ou la liberté de ne pas se marier fiançailles : promesse réciproque de se prendre plus tard pour époux aujourd'hui, augmentation de la cohabitation juvénile

civile de solidarité (PACS) qui vient s’inscrire dans la ligne de ces réformes en introduisant dans le Ocde Civil les Articles 515-1 à 515-7 et un article 515-8 définissant le concubinage qui peut-être homosexuel. Le développement et la coexistence des ces institutions suscitent des problèmes complexes de conflits de lois et de conflit de juridiction. L’article 515-1 du Code Civil dispose qu’« un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures,