Article 220 Et 515 4

un transfert de la solidarité familiale à la solidarité nationale )) B) L’autorité parentale L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs dans l’intérêt de quelqu’un d’autre, dans l’intérêt ici de l’enfant d’où l’idée de devoir. Article 371-1 du CC. Art 371 : l'enfant a tout age, doit honneur et respect à ses père et mère. Cette autorité peut être retirée si les parents ne remplissent pas leurs devoirs. Les parents généralement sont titulaires de l’autorité parentale et quand ils

TD 4 DROIT DE LA FAMILLE. 12/02 Dissertation : Le devoir de communauté de vie entre époux. Accroche : « Le mariage est un état trop parfait pour l’imperfection de l’homme » Chamfort, par cette citation illustre le fait que les droits et obligations découlant du mariage ne peuvent plus être interprétés de manière strict dans notre société actuelle. Definition : L'article 215 alinéa 1 du Code civil français fait peser sur les époux un devoir conjoint de communauté de vie. L'obligation est de l'essence

de la procréation assistée (PMA), * la 5 juillet 1996 qui réforme l’adoption, * la loi du 15 novembre 1999 avec la création du pacs, * la loi du 4 mars 2002 qui réforme l’autorité parentale, * la loi du 26 mai 2004 qui réforme le divorce, * l’ordonnance du 4 juillet 2005 qui réforme la filiation, * loi du 4 avril 2006 qui lutte contre les violences conjugales, * loi du 23 juin 2006 qui à réformé les successions et le pacs. Aujourd’hui l’essentiel se trouve dans

part, ils contestaient la recevabilité de l’action publique. Les juges de cassation estiment ce moyen infondé dans la mesure où le parquet a possibilité d’agir dès lors qu’est menacé l’ordre public. D’autre part, ils arguaient d’une violation des articles 8 (Droit à la vie privée), 12 (liberté nuptiale) et 14 (interdiction des discriminations) de la CEDH ainsi que de l’article 9 de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne. La Cour répond à ce second moyen en rappelant le principe d’hétérosexualité

éparses, les concubins sont soumis à de nombreuses dispositions jurisprudentielles. La loi du 15 novembre 1999 sur le PACS apporte une définition du concubinage à son nouvel article 515-8 du Code Civil. Celle-ci englobe tous les couples hétérosexuels ou non. Cette loi a permis de conclure un Pacte Civil de Solidarité (PACS, art 515-1) qui organise un contrat entre le couple. De la même manière, il organise sa vie mais n'a aucun effet à l'égard des enfants. CHAPITRE 1: LE CONCUBINAGE Il constitue

de la famille n°4 Le couple hors-mariage. Fiches d'arrêt. Document 1 Il s’agit d’un jugement du TGI de Lille du 5 juin 2002. En l’espèce il s’agit d’un couple pacsé. M.L l’un des partenaires entretient une liaison avec M.X. La partenaire pacsé de M.L l’assigné en justice car il estime que M.L en entretenant une liaison à enfreint les clauses du pacs et l’obligation de devoir exécuter loyalement le devoir de communauté de vie. M.L à donc enfreint les articles 1134 et 515-1 du Code civil

24 Projection des articles sur le plan factoriel (1 x 2) ............................................................................................. 24 Projection des articles sur le plan factoriel (1 x 3) ............................................................................................. 24 Projection des articles sur le plan factoriel (1 x 4) ............................................................................................. 25 Projection des articles sur le plan factoriel

Laurent Gebler. Objectif est que soit créé un pôle de la famille, avec des médiateurs familiaux qui interviennent de plus en plus avant l’instance judiciaire. Idée de règlement alternatif des problèmes de la famille, pour éviter les tribunaux. Article L 213 -3, code de l’organisation familiale concernant le JAF au sein du TGI, modifiée par loi du 14 mai 2009. b. Les modalités de la réglementation : Deux modèles possibles : * Modalités qui tendant vers une rigidité de la réglementation

situation du couple hors mariage. Une loi de 1999 a donné une définition assez précise du concubinage. Depuis cette loi, il existe donc des couples de fait, qui ne peuvent être qualifiés de concubins. Section 1 : l’existence du concubinage L’article 515-8 du code civil définit le concubinage comme « une union de fait caractérisé par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexes différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». Cette union est donc

DROIT DE LA FAMILLE Samedi 18 Février => 13h à 15H interro (1h normalement) 1/4 Samedi 24 Mars => 13h à 16h (1ère colle) 1/4 Le terminal (50% de la moyenne) Ouvrage : CARBONNIER « droit civil tome 2 : la famille, l’enfant, le couple »2004 PUF Professeurs Jean HAUZER et HUET-WEILLER « traité de droit civil : la famille tome 2 » 1998 PLAN : PARTIE 1 : Le couple conjugale : les relations de couples Chapitre 1 : Les rapports de couple dans le mariage * Section 1 : L’avant mariage