Article 220 Et 515 4

famille comme pilier fondamental de toute société et ils reconnaissent la valeur essentielle de la famille. Ces textes sont relatifs aux droits fondamentaux (droits universels) : *Déclaration Universelle des droits de le l’Homme (1948) : * article 16 : « a partir de l’âge nubile, l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille, la famille est l’élément naturelle et fondamentale de la société et a le droit a la protection de la société et de l’Etat » *Convention des droits

personne ou mandataire commun ne fait pas apparaitre clairement la solidarité passive. Y avait-il solidarité passive ? Doc 3 : article 220 du Code civil Quelle est la source et le fondement de la solidarité ? Fondement est la communauté d’intérêt dans le but de garantir le ménage et permettre la protection des créanciers (solidarité entre pacsés à l’article 515-4 alinéa 2 du Code civil) Autre cas de solidarité légale : responsabilité des pères et mères du fait de leurs enfants. Solidarité

des lois nouvelles s’en ressens. Il n’est pas rare que le législateur doit obliger d’intervenir de nouveau pour corriger une loi adopté trop précipitamment. Exemple, la loi du 4 mars 2002 sur le nom, cette loi sera modifiée avant même son entrée en vigueur par une loi du 18 juin 2003. Autre exemple l’ordonnance article 38 du 4 juillet 2005 relative à la filiation, cette ordonnance a été modifier par sa loi de ratification. Dans toutes ces hypothèses l’évolution des mentalités va fréquemment se traduire

mise en avant. L'intérêt de l'enfant est un critère omniprésent en droit civil, pénale, social, etc. Le phénomène s'est amplifié notamment sur le droit de l'adoption. L'enfant acquiert un droit d'expression dans les procédures qui le concernent (article 388-1 du code civil). Ensuite, le législateur a cherché à restaurer l'égalité, la liberté des époux dans le mariage mais aussi dans le divorce. Le troisième élément marquant de cette période est la volonté d'assurer une plus grande égalité entre les

depuis la loi du 16 janvier 2009, l’accouchement « sous X » n’est plus une fin de non recevoir l’action en recherche de maternité. Cependant, c’est une action réservée à l’enfant. Il doit prouver qu’il est bien celui dont la mère prétendue a accouché. 4- L’adoption simple est différente de l’adoption plénière sous deux aspects principaux car il n’y a pas de rupture avec la famille d’origine tout d’abord. De plus, l’adoption simple peut être révoquée. La révocation peut être demandée par l’adoptant,

d’importantes réformes qui ont contribué à moderniser le droit de la famille. Réformes relatives aux PACS (pacte civil de solidarité loi du 25 novembre 1999 et 23 juin 2006), réforme de l’autorité parentale (4 Mars 2002), réforme du divorce (loi du 26 mai 2004), réforme du droit de la filiation (ordonnance du 4 juillet 2005). Le droit de la famille aujourd’hui repose sur deux piliers, le couple et l’enfant. Première partie : Le Couple. Pendant longtemps, le seul couple envisagé en droit était le couple

(voire au PACS) ne sont pas applicables au concubinage. Ex : le mariage ne peut être ni polygame ni homosexuel, le PACS ne peut être polygame, mais le concubinage peut comporter toutes ces règles, même si ce n’est pas culturellement courant ! Art 220-1 du CC sanctionne les violences conjugales : le conjoint violent peut être prié de quitter le domicile. Mais cela n’existe pas en concubinage ! Il n’y a aucun recours, à part ceux du droit commun (porter plainte). Avant la loi du 15 nov. 1999, le

était considérée comme une entité avec par exemple, sous l’ancien régime, c’est le père qui engageait la famille. La fin de la puissance maritale a pris fin avec une loi du 18 février 1938. Quand à la puissance paternelle, il a fallu attendre la loi du 4 juin 1970 pour que soit supprimée la notion de chef de famille. 2 . Détermination des liens de famille. a . Les liens de parenté. Ils renvoient à la filiation cad aux liens qui unissent un enfant à ses parents et inversement. A ne pas confondre

rupture etait illegitime = soutraction a ses bligations de paternites). Il n’est pas certain que la jurisprudence abandonne, en dehors de cette hypothese, les solutions classiques : la victime devra prouver l’illegitimite des causes de la rupture.1er civ, 4 janv 1995 : c’est a la victime de prouver l’illegitimite de la rupture. Le sort des cadeaux Parmi tous les cadeaux pouvant etre offerts a l’occasion des fiancaille, un regime particulier devra etre accordee a la bagues des fiancaille Le regime

restaurer l’égalité et la liberté des époux dans le mariage et dans le divorce. On note aussi la volonté d’assurer une plus grande égalité entre enfant légitime et enfant naturel. Elle a été atteinte peu à peu. L’évolution est achevée avec l’ordonnance du 4 juillet 2005 qui supprime la distinction. On a la nécessité d’intégrer les nouvelles formes d’assistance à la procréation dans le droit français. Ces dernières années, plusieurs réforment visent à prendre en compte l’évolution des mœurs. Il reste