Article 220 Et 515 4

_____________________ 3  Titre 1 : Le couple marié  _______________________________________________________  3  Chapitre 1 : La formation du mariage  ___________________________________________________ 4  Section 1 : Les conditions de formation du mariage ______________________________________ 4  Paragraphe 1. Les conditions de fond _______________________________________________ 5  A. Les conditions de nature physiologique ou biologique  _____________________________ 5  B. Les conditions d’ord

on ne dit rien c’est le régime légal qui s’applique, si devant un notaire beaucoup de choix. La superposition de ces deux régimes permet de compenser certains des avantages. c) Caractère pluraliste * Liberté : article 1387 du cc. (à lire) les époux ont grâce à cet article une grande palette de choix de régime matrimonial ce qui permet d’adapter à chaque situation le meilleur régime à affecter. * Liberté limitée : elle est limitée par certaines dispositions impératives : 1ere chose fondamentale

unis par des relations affectives, stables et continues. Titre I. Le couple marié Le mariage a été le model de référence et constitue aujourd'hui le model le plus suivi. Il est très règlementé par le code civil, puisqu'il est organisé aux articles 144 à 310 du code civil. S'il n'est pas défini par le code civil, le mariage se défini traditionnellement comme un acte juridique solennelle par lequel un homme et une femme d'un commun accord décident de s'unir et d'adhérer à un statut préétablit

de la famille. Les victimes mineures commis au sein de la famille sont qualifié de « peine incestueuse ». La QPC (question première de constitutionnalité) a déclaré cet article inconstitutionnel car il n’a pas été précisé qu’est-ce qu’était la famille. Il fallait donc que le législateur soit extrêmement précis pour que cet article soit ratissé. Définition de la famille : groupe de personne unis par des rapports de parentés ou d’alliance. Cela demande une définition de la parenté =>ligne direct

Hauseur :traité de droit civil ,Fondation et vie de la famille 2 eme ed INTRODUCTION $1  La famille A Qu est ce que la famille ? La famille n est pas def ds le code civil,le mot famille n apparait que tres rarement (6 articles qui emploient cette expression,art217 220-1 1397 abordent la notion de l interet de la famille ). La rareté de l emploi du terme famille est contrebalancé par le fait que le code civil l organise av precision. La famille visée par législateur de 1804 est le couple

20% ? 10% 40% 30% Unités d’œuvre 1 kg de matière 1 unité 1 unité achetée produite vendue Les sorties de stock sont valorisées au coût moyen pondéré. Les ventes de la période :  Produit A : 25000 unités à 200 dh l’unité.  Produit B : 40000 unités à 220 dh l’unité. Travail à faire : 1- Finir le tableau de répartition des charges indirectes. 2- Déterminez : * Les coûts d’achat des matières premières. * Les coûts de production des produits. * Les coûts de revient et les résultats analytiques des produits

Régimes Matrimoniaux Introduction : 2 piliers du droit civil : article 544 code civil 2284 (droit de gage général). D’après ces deux textes, paysage très individualiste. Combinaison des textes fait apparaître un schéma idéal dans lequel tout se tient et qui s’organise autour d’une figure, celle du sujet de droit, qui concentre toute à la fois attribution des richesses, pouvoir de les gérer et de les engager. Concentre donc avoir, pouvoir et devoir. Cette trilogie ou actif gestion

C'est la loi relative au PACS de 1999 qui pour la première donne une définition du concubinage qui reprend en partie la définition donnée par la jurisprudence. C'est l'article 515-8 qui donne cette définition: « le concubinage est une union de fait caractérisée par la vie commune, présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple ». C'est une union

fondée sur le mariage. Règles différentes s'agissant de l'établissement de la filiation. Discrimination voulue par les rédacteurs du code. Ajd, ces différences ont pratiquement disparu, en vertu d'un principe d'égalité des filiations. L'ordonnance du 4 juillet 2005 a réformé en profondeur le droit de la filiation et a voulu supprimer définitivement toute distinction entre enfants légitimes et naturelles. L'ordonnance supprime même les notions légitime et naturelle du code civil. Disparition quelque

décembre 1985 Elles consiste à rétablie une égalité entre les époux en terme d'autonomie financière, d'autonomie professionnelle et en terme de pouvoir de gestion sur les biens du couple. Dans ces réformes moderne on peut mettre aussi la Loi du 4 juin 1970, réforme sur l'autorité parentale. La mère n'avait le droit d'exercer la puissance paternelle qui si il était mort ou si il n'était pas là. Depuis cette loi dit que les parents doivent exercer tous les deux cette autorité parentale. Autre