Article 220 Et Concubinage

est fautive : ils considèreront qu'il existait un motif légitime (ex: violence, danger) pour celui qui est parti - en dehors de cette hypothèse il ne peut pas obtenir une dispense du devoir de cohabitation sauf en cas de violence : art 220-1 : admet de faire partir du domicile le conjoint violent pour permettre à la victime de rester - le seul moyen de légitimer le départ c'est d'avoir au préalable intenté une action en divorce ou en séparation de corps pour obtenir soit

incompétente pour en connaitre. Le CE rejette l’analyse du mémoire. Cour de cassation – Chambre Civile 1 Audience publique 19 décembre 2007 N° pourvoi : 0621369 Faits: Mmes Y et X ont conclu un PACS le 28 septembre 2000, après voir vécu en concubinage plusieurs années. Mme Y a donné naissance à un enfant, le 16 décembre 2003, par PMA. Celle-ci a consenti à l’adoption simple de son enfant par sa partenaire, Mme X et demande à ce que l’enfant porte les deux noms. Procédure: Mmes Y et X après

ensemble exquise un droit européen de la famille. EN France, le JAF est seul compétent avec en surplus de la loi une marge de manœuvre permettant d évaluer les intérêt des protagonistes du conflit familial. CONCUBINAGE 515-8 Union de fait, caractérisée par une vie commune, présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de meme sexe ou de sexe différents, qui vivent en couple. Union Vie commune (cohabitation, résidence commune)

sanitaire renforcé. Grand 2 : le principe de secret de l’identité Article 16-8 du code civil qui pose que le donneur ne peut connaitre l’identité du receveur et vice versa, le don est anonyme mais c’est surtout un secret d’identité et ce principe appliqué à la procréation médicalement assisté pour que l’enfant soit considéré comme l’enfant naturel de ses parents. Grand 3 : le non patrimonialité du corps et la gratuité des actes Article 16-5 du code civile qui précise qu’aucune valeur pécuniaire ne

parentale, protection du mineur, mais aussi le PACS, et le concubinage. Le code civil est le code de procédure civile et d’action sociale, toutes les prestations sociales intéressent le droit de la famille mais aussi le droit fiscal, l’obligation scolaire et le droit constit. Mais désormais, la constitution depuis 2008 autorise tout justiciable à recourir, au cours d'une instance judiciaire, à la QPC (Question prioritaire de Constitutionnalité). Article 61-1 constitution. Au cours d'un procès, une personne

filiation. L’engagement de vie commune, c’est le mariage ou le PACS (pacte civil de solidarité introduit par une loi du 15 novembre 1999 et profondément réformé par la loi du 23 juin 2006).   La seule vie commune sans engagement, c'est-à-dire le concubinage ne créer par juridiquement une famille.  La filiation quant a elle est le lien juridique qui unie l’enfant à celui qui l’a fait, en cas de filiation par le sang, ou qui unie l’enfant à celui qui le reçoit, qui l’accueil comme si il l’avait fait

filiation. L’engagement de vie commune, c’est le mariage ou le PACS (pacte civil de solidarité introduit par une loi du 15 novembre 1999 et profondément réformé par la loi du 23 juin 2006). La seule vie commune sans engagement, c'est-à-dire le concubinage ne créer par juridiquement une famille. La filiation quant a elle est le lien juridique qui unie l’enfant à celui qui l’a fait, en cas de filiation par le sang, ou qui unie l’enfant à celui qui le reçoit, qui l’accueil comme si il l’avait fait

toit. Pendant très longtemps, cette famille légitime était le seul modèle, et reste la référence pour le législateur. - la famille naturelle : c’est la famille hors mariage, qui concurrence désormais largement la famille légitime : c’est la concubinage (union libre) ou le pacs. - la famille adoptive : elle n’est pas basée sur la procréation, elle suppose une démarche et un acte de volonté. Il y a un lien de filiation, qualifié de filiation élective. - les familles atypiques : la famille fondée

qui s’appliquent aux commerçants et aux opérations commerciales, ... donc pas à la généralité ce qui inclut nécessairement l'utilisation d'un code particulier (code commercial) et non du code civil (notamment au sujet de la formation d'un contrat (article 110-3). Le droit civil fait partie du droit privé par opposition au droit public. droit administratif droit public droit constitutionnel DROIT OBJECTIF droit finances publiques droit privé droit civil X II - Les

droit va avoir besoin d'identifier les caractéristiques de tous. Il y a aussi l'identité juridique de la personne (= l'état civil). Chapitre 1 : La personnalité juridique de la personne physique Il y a un principe essentiel : l'égalité civile (article 1 de la DDHC). On a tous une égalité juridique essentielle c'est à dire que tous les individus sont titulaires d'une personnalité juridique effective et donc ils bénéficient d'une certaine protection. Section 1 : L'existence de la personne physique