Article 220 Et Concubinage

descendants en ligne directe mineure. §2 - L'alliance Le lien d'alliance s'oppose au lien de parenté, car il n'est pas issu du sang. Il est plus restreint, ne résultant uniquement du mariage et du pacs. En cas de concubinage entre 2 individus aucun lien d'alliance n'est créé, le concubinage est en dehors du droit, car les personnes font le choix de ne pas etre soumis à un encadrement juridique. Le lien d'alliance c'est le lien juridique qui existe entre les époux, entre chaque époux et les parents

prêtant différent signification. Dans un article d’un code peut être utilisé dans un sens différent que dans un autre article. L’étymologie et histoire du mot famille : A Rome la familia, c’est l’ensemble des esclaves du maître. Pendant longtemps, la famille désignera l’ensemble des domestiques d’une même maison puis après ce sera l’ensemble des personnes vivant sous le même toit. Si l’on regarde, l’article 1714 du code civil = relatif au bail immobilier. Cet article envisage ce qui se passe quand l’on

une institution juridique. Ce serait un groupe de personne réunis par un ou plusieurs éléments suivant  : Unité biologique (Sang en commun) Une situation juridique consacrée par la loi (mariage, PACS, adoption) Une attitude sociale (concubinage) Il existe 2 types de relations  : Extrapatrimoniales qui concernent les relations de la famille Patrimoniale qui se concentre sur les intérêts pécuniaires La situation est différente en matière pénale en raison du principe de la légalité

très larges que le juge définit ex: l’intérêt de l’enfant en matière de divorce) Première partie : Le couple. Le couple est une union de deux personnes sans distinctions de sexe. Présence de nouveaux type d’unions tel que le PACS ou le concubinage qui sont reconnu juridiquement. Titre I. Le mariage * Il n’est pas défini dans le code civil. Il est l’acte juridique solennelle par lequel l’homme et la femme établissent une union déterminée par la loi civile et dont la rupture ne peut

du régime matrimoniale Le régime matrimonial est un ensemble de règles relatives au rapport pécuniaire des époux entre eux et à l’égard des tiers A) Existence d’un mariage Le régime matrimonial ne traite que les mariages pas de pacs ni concubinage B) Existence d’un régime juridique 1. Objet du régime matrimonial a) La répartition des biens des époux Le régime matrimonial repartit le patrimoine des époux, les modes de répartitions varient selon les régimes choisis par les époux

TD CIVIL Séance 6 fin et séance 7 Correction du cas pratique: mesures à envisager: mesures provisoires d'urgence La procédure étant longue, il y a nécessité de prendre des mesures d'urgence. Art 220-1 pour les mesures d'urgence. Référé violence (référé: le juge ne rentre pas dans le fond en vue de l'urgence et prend des mesures provisoires). En droit civil est urgence ce qui ne peut pas être différé dans le temps. Art 215 pour qu'elle dispose du logement. Divorce à demander ou obtenir:

d’inciter les gens aux mariages en proposant des avantages : les enfants légitimes vt être mieux traités, avantages fiscaux,… De l’autre côté, le législateur va essayer de détourner les couples à des relations hors mariages (ignorance totale des concubinages par exemple : le dt n’apportait aucune solution en cas de pb survenant ds ces familles). Napoléon avait des formules très dures, il disait notamment que l’état n’a pas besoin de bâtards. Dans ce système du CC, on voit qu’il y a un protocole qui

cette obligation peut entraîner une résiliation du PACS aux torts de celui qui a psychologiquement abandonné l'autre. III. Le devoir où l'obligation de fidélité ? Existe-il dans le PACS une obligation de fidélité ? Dans le PACS il n'y a aucun article, dispositions que les partenaires se doivent fidélité. La loi de 2006, n'est pas allé jusqu'à évoquer cette obligation de fidélité on doit considérer qu'il n'y a pas d'obligation de fidélité dans le PACS. La rupture peut parfois être considérée comme

des obligations. Cette personnalité juridique appartient aussi, sous certaines conditions juridiques particulières à des groupements, associations, permettant de participer au « commerce juridique ». René Savatier a soutenu cette thèse dans un article paru en 1949, que la famille serait une personne morale titulaire de certains droits, comme le droit au nom de famille, ou encore qu'elle serait directement propriétaire, en tant que groupe, de certains biens (sépultures). A priori cette thèse est

du mandat qui s'appliquent. La deuxième hypothèses est quand le conjoint peut pourvoir suffisamment aux intérêt en cause par l'application du régime matrimonial et notament par l'effet d'une décision obtenue en vertu des article 217, 219, 1426 et 1429 du code civile, ces articles visent l'hypothèse dans laquelle un époux est en état de manifester sa volonter , ils permettent aux conjoint à passer seul un acte pour lequel le consentement de son conjoint serait nécessaire ou de se faire habiliter par