Article 220 Et Concubinage

famille adoptive dérive d'un acte juridique qui permet d'assimiler un enfant biologiquement différent de ses parents à un enfant légitimement naît pendant le mariage. Le droit de la famille peut s'ordonner autour de deux actes: le mariage (avec le concubinage et le divorce) et la filiation.  Le couple Le mariage Chapitre 1 : La formation du mariage Il faut différencier le couple marié du couple non marié. Le mariage n'est pas défini par le code civil. La doctrine est d'après Carbonnier:

accessoires: perte, retrait de l'autorité parentale. Titre 1: Le couple Ce mot est apparu tardivement dans le code civil, il aura fallu attendre la loi du 15 novembre 1999 relative au PACS et au concubinage pour que le mot couple figure expressément dans le code civil. Cette loi définit le concubinage en faisant référence à la notion de couple. Et selon le texte le couple peut dans cette hypothèse être composé non seulement de deux personnes de sexes différents mais aussi de deux personnes de même

droit canon. En 1804, les rédacteurs du code civil ont reconnu que le mariage. Napoléon « le concubin se passe de la loi, la loi se désintéresse d'eux ». L'évolution des moeurs a entrainé une évolution du droit. Progressivement on a reconnu le concubinage (union de fait), elle produit des effets juridiques. Loi du 15 novembre 1999 a instauré le PACS. Titre 1 : Le mariage Pas de définition du mariage dans le code civil. Il recouvre 2 réalités : Acte instantané par lequel les époux s'engage

compensatoire §III. La séparation de corps I. Les cas et la procédure de la séparation de corps II. Les conséquences de la séparation de corps III. La fin de la séparation de corps Chapitre II : la situation des couples non mariés Section I : Le concubinage §I. En droit social et en droit fiscal §II. En droit civil A. Les relations entre les concubins 1. Du point de vue personnel 2. Sur le plan patrimonial B. Les relations avec les tiers Section II : Le PACS §I. La formation du PACS

Fiche LE PACS ET LE CONCUBINAGE Le pacs: article 515 du code civil ⇨ Généralités ( Obligation solidaire aux dettes, et même pour les achats à tempéraments. ( Les partenaires ont une présomption de pouvoir à l’égard des tiers, donc le tiers n’a pas besoin de vérifier si le bien lui appartient vraiment. Donc, si le tiers est de bonne foi, mais si le bien n’appartient pas au partenaire, la vente est valable. ( Pas de protection du logement de famille. ( Pas d’intervention du

nombreux problèmes. Il n’y a pas d’évidence. Elle se comprend au travers de plusieurs éléments : le corps humain, la vie, l’absence et la disparition. ● §1. Le corps humain : ► En quoi le droit civil s’intéresse au corps humain ? Dans les articles 16-1 & suivants le Code civil on en parle. ► Est-ce que l’on peut faire n’importe quoi avec son corps ? Par exemple peut-on autoriser les mères porteuses ? Faire des tatouages ? Des piercings ? A. Les principes de protections du corps humain :

folie. Le divorce pour juste motif (adultère…) est maintenu également mais on complique la procédure. L’évolution du droit de la famille se concrétise par l’évolution des rapports entre époux. Puisqu’il y a un attachement à l’autorité paternelle (article 213 prévoit que le mari doit protection à sa femme et que celle-ci lui doit obéissance). La femme doit porter le nom du mari, habiter avec lui et elle doit se soumettre aux devoirs conjugaux. C’est le mari qui gère l’administration du ménage mais

Droit civil Introduction générale La famille ne constitue pas en droit une notion clairement identifiée, ainsi dans le Code civil, aucun article véritablement ne donne de définition explicite de ce qu’est la famille. Le Code civil traite des différentes matières que l’on range traditionnellement dans le droit de la famille, notamment le titre premier du Code civil, le titre 5 consacré au mariage, le titre 6 consacré au divorce et les titres 7, 8 et 9. Si l’on examine ces différents textes

de définir. Ce n'est pas à proprement parler une institution mais un contrat => article 146 CC « il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement » SAUF que le contrat DU mariage (à ne pas confondre avec le contrat DE mariage) est solennel par excellence, les époux vont vivre ensemble et vont avoir des devoirs réciproques => article 213 CC « les époux assurent ensemble la direction de la famille »+ article 215 CC « les époux s'obligent à une communauté ». DONC le mariage est l'acte fondateur

peuvent adopter. Ex : Le fait de cacher sa non-virginité pour une femme alors qu'elle savait que c'était une raison importante du mariage pour son mari est-il une infraction ? Le droit de la famille est le droit du mariage, du divorce, du concubinage, de la séparation. C'est le droit des enfants. En 2007, 370 000 affaires ont été traitées par les JAF, alors que la totalité des affaires de droit civil étaient au nombre de 700 000. Section 1 : La définition de la famille. La famille