Article 220 Et Concubinage

géométrie variable. A côté de la conception traditionnelle fondée sur le mariage (Chapitre 1) le droit reconnait une union effectuée devant le greffier du tribunal d'instance: le pacse (Chapitre 2). Ainsi que le concubinage, néanmoins défini à l'article 515-8 du Code civil: le concubinage (Chapitre 3). Chapitre 1: Le mariage C'est parce que le mariage a des effets extrêmement important sur la vie patrimoniale et extra-patrimoniale de la famille (Section 2) que le

ce partage emporte consentement » (article 148 du Code civil). Aussi dans ce cas faut-il recueillir, outre le consentement des époux, le consentement des parents des époux mineurs = exigence d’un double consentement justifié par le fait que le mineur est considéré juridiquement comme un incapable naturel qu’il faut protéger de lui-même ; cela notamment eu égard aux conséquences patrimoniales que peut entraîner un mariage. Eu égard à la rédaction de cet article, il est possible de penser que l’émancipation

gtv Droit de la famille Polycopié destiné aux étudiants du téléenseignement (ROUEN 2005-2006) Remarque : les articles dont il n’est pas mentionné la source sont ceux du code civil. Introduction La famille est un élément fondamental de la société. C'est grâce à la famille que la société se perpétue; c'est au sein de la famille que se concentrent les relations individuelles

ou encore famille « foyer » qui désigne les personnes qui habitent ensemble. On retrouve le couple et les enfants du couple : « famille nucléaire » car fonctionne au tour d'un noyau. La Convention Européenne des Droits de l'Homme, possède un article 8 qui protège la vie familiale, et pour cette Cour, la vie familiale peut s'étendre à des liens de faits, et à ce titre, ils méritent d'être protégés. Ainsi, les concubins sont unis par une vie familiale. Il est difficile pour le droit de protéger

choix du nom dans les conditions du précédent alinéa peuvent effectuer une telle déclaration lors de la demande de transcription de l'acte, au plus tard dans les trois ans de la naissance de l'enfant. Lorsqu'il a déjà été fait application du présent article ou du deuxième alinéa de l'article 311-23 à l'égard d'un enfant commun, le nom précédemment dévolu ou choisi vaut pour les autres enfants communs. Lorsque les parents ou l'un d'entre eux portent un double nom de famille, ils peuvent, par une déclaration

mariage pas de RM. A. Un couple marié Il existe le PACS: pacte civil de solidarité introduit dans le code civil par une loi de 1999: article 515-5 et suivant. Cet loi a aussi donné une définition du concubinage: article 515-8 code civil. Dans les couples il y a 3 degré, le mariage, le pacs et le concubinage. L’article 515-8 définit le concubinage comme une union de fait. Le PACS: 515-1 à 515-7. Définit comme un contrat pour organiser la vie commune de deux personne du même sexe ou

.......................................................... 46 CHAPITRE I – LE CONCUBINAGE ................................................................................................................................. 46 SECTION I – L’EXISTENCE DU CONCUBINAGE ......................................................................................................... 46 § I – Les éléments constitutifs du concubinage ...............................................................................

et le défunt. Aujourd'hui le taux pour une libéralité entre concubins est de 60%. Alors que depuis la loi Tepa de 2007, il y a une dispense du droit de mutation entre les personnes mariées et les personnes pacsée. Cette mesure désencourage de le concubinage et encourage le pacs. Si les pacsés font un testament, il n’y a pas de droit de mutation, bien qu’au début il n’y ait pas de succession naturelle entre les pacsés. - Les auxiliaires extra-juridiques : la psychologie, dans de nombreux textes,

droits entre les couples homosexuel et hetérosexuel . A) Pluralité des couples La diversité des couple a sa source dans les lois du 15 novembre 1999 qui a introduit à coté du mariage le pacte civil de solidarité (PACS) , et elle a définit le concubinage au sein du code civil : Le PACS , même si il ne leur est paas dédié est né a la suite des revendication des couples Homo à l'appui de ses revendication un certain nombres d'associaton a invoqué notamment le respect des droits de l'homme en général

Leçon 14 : Le mariage Bien que prévu dans ses articles 144 &suivants le C.C. ne définit pas le mariage. Selon deux célèbres auteurs (Aubry &Rau), le mariage est l’union de deux personnes de sexe différent contacté selon certaines règles. Le doyen Carbonnier lui définie le mariage comme un acte par lequel un homme &une femme qui se sont mutuellement choisis s’engagent à vivre ensemble jusqu’à la mort tout en adhérant à un statut impératif imposé par la loi. Le mariage est donc un choix