Article 220 Et Concubinage

-        Le pacte civil de solidarité (PACS) a été crée par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 après plusieurs années de discussions parlementaires. Ce texte de compromis, qui a connu une gestation de près de huit ans, a inséré dans le Code civil les articles 515-1 à 515-7. En l’espace de neuf ans, environ 263.000 pactes ont été conclus (chiffres au 1er janvier 2008), contre 33.600 dissolutions.   -                      On s’est alors très rapidement interrogé sur la nature juridique du PACS :   --         

 A une époque où les familles deviennent de plus en plus complexes, de séparation en recomposition, de mariage en concubinage, de remariage en partenariat, où avec les procréations médicalement assistées, deux, trois, voire quatre personnes entourent le berceau de l’enfant, où les couples homosexuels alignent leurs revendications sur celles des couples dits « traditionnels », le droit de la filiation est selon Hugues Fulchiron confronté à un défi, celui de la recherche la vérité en matière de filiation

garantit leur dignité. 2002 : La loi sur la présomption d'innocence renforce les droits des victimes de violences. 2004 : La loi du 26 mai 2004 relative au divorce, prévoit sur le plan civil l'éviction du conjoint violent du domicile conjugal (article 220-1-3) 2006 : La loi du 4 avril 2006 renforce la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs est adoptée par le Parlement français. Elle introduit une aggravation des peines encourues "pour un crime

conditions avaient été introduites par une loi du 26 novembre 2003 relative à l’immigration. Le nouvel article 63 maintient cette condition, on impose à l’officier d’état civil de procéder à l’audition commune des époux, sauf lorsqu’il apparaît que les conditions relatives au consentement sont remplies de façon équivoque, c'est-à-dire que cela correspond à celles qui sont contenues aux articles 146 et 180. La loi autorise le maire à déléguer cette fonction à un autre agent de la mairie. S’agissant

jurisprudentielle est-elle obligatoire pour le juge ? Non car ne lie pas les juridictions saisies d’affaires semblables (en France le juge n’est pas lié par la norme jurisprudentielle). Ex : 1970 la Cour de Cassation a statué sur une femme qui vit en concubinage avec un homme qui est tué dans un accident de la route (une épouse peut demander réparation mais pas la concubine) la Cour dit qu’il n’est pas exigé un lien de parenté pour demander réparation  quasi règle de droit car les juges ne sont pas obligés

débattus en Suède et en Espagne. En France c’est la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civile de solidarité (PACS) qui vient s’inscrire dans la ligne de ces réformes en introduisant dans le Ocde Civil les Articles 515-1 à 515-7 et un article 515-8 définissant le concubinage qui peut-être homosexuel. Le développement et la coexistence des ces institutions suscitent des problèmes complexes de conflits de lois et de conflit de juridiction. L’article 515-1 du Code Civil dispose

PREMIERE PARTIE :  LE COUPLE  Pendant longtemps le droit sanctionnait le fait de se mettre en couple sans être marié. Cette sanction se faisait ressentir sur les enfants nés d’un concubinage, ces derniers étaient moins protégés que les enfants dits légitimes. Le concubinage consistait en une cause d’empêchement au mariage. Aujourd’hui les choses ont changé et le couple ne se résume plus uniquement au couple au marié car union libre, mariage, partenaire etc.  PREMIERE SOUS

qu’entre la femme et ses beaux parents. Même chose pas de lien entre les frères et sœurs. Par contre il y a un lien entre un enfant et le conjoint de son parent (beau parents) ce lien d’alliance ne marche que pour le mariage (pas pour le pax ou concubinage). La parenté et l’alliance sont donc les deux piliers de la famille. La famille dans tous les cas présente une particularité. C’est un phénomène social avant d’être un phénomène juridique, la famille existe, elle évolue et ce développe

L’individualisation des personnes morales II. L’administration des personnes morales III. La dissolution des personnes morales 2e partie : LE COUPLE Chapitre premier : LE COUPLE NON MARIE Section I : LE CONCUBINAGE § 1 : LES CONDITIONS DU CONCUBINAGE § 2 : LES EFFETS DU CONCUBINAGE Section II : LE PACTE CIVIL DE SOLIDARITE § 1 : LES CONDITIONS DU PACS § 2 : LES EFFETS DU PACS § 3 : LA RUPTURE DU PACS Section III : LES FIANÇAILLES Chapitre II : LE COUPLE MARIE Section I : LE MARIAGE

résolution de conflits. II/ L’AIDE DES INTERVENANTS SOCIAUX Les victimes de violences conjugales peuvent trouver de l’aide auprès d’intervenants sociaux. Voici les obligations qu’ont les professionnels : * L’obligation d’intervenir : article 223-6, alinéas 1 et 2 du code pénal * L’obligation d’empêcher qu’un crime ou un délit soit commis contre l’intégrité corporelle d’une personne : « Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit