Article 242 Du Code Civil

Commentaire : 2ème chambre civile de la cour de cassation, le 30 novembre 2000. Le divorce pour faute a été le premier et le seul divorce admis par la loi jusqu’au 11 juillet 1975. Malaurie et Fulchiron on dépeint le règne du divorce unique comme une « comédie judiciaire » où les parties usaient de tous les stratagèmes possibles pour dénaturer les effets de ce divorce afin d’obtenir un « divorce à toutes fins ». Si le législateur y amis bon ordre en instaurant divers cas de divorce (réformés

communauté de vie, qui jusqu'à la loi n°70-459 du 4 janvier 1970 consistait au principe que l'épouse soit contrainte de suivre son mari au domicile conjugal où il était obligé de la recevoir. Depuis cela, le législateur prévoit en l'article 215 du Code Civil que « les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.». En effet, la constitution d'un contrat entraine des obligations des parties. Cela vaut également pour un contrat matrimonial car celui-ci repose sur un contrat et constitue le

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 30 novembre 2000 - le divorce pour faute « Rapide et sans douleur. Voici le nouveau divorce » annonce Jean-Jacques Lemouland dans son article sur la loi du 26 mai 2004 relatif au divorce. Il faut alors se demander si avant cette réforme, le divorce était lent et douloureux ? En effet un divorce était, et reste toujours douloureux, quel que soit le cas de ce divorce. Cependant, la loi du 12 juillet 1975, qui préfigure celle de 2004, réforme le divorce

septembre 1792 sécularise le mariage qui est considéré comme un simple contrat civil par la Constitution de 1791. Le divorce est admis pour causes déterminées telles que la démence, la condamnation pénale, mais aussi par consentement mutuel des époux et pour simple incompatibilité d'humeur. Cette législation a provoqué une multiplication de demande en divorce ce qui a suscité la réaction des rédacteurs du code civil. Le Code Napoléon qui réalise un compromis entre l'ancien droit et le droit intermédiaire

Malek Walid Groupe 18Commentaire d’arrêt : Divorce et motivation pour fauteLe 11 janvier 2005, la première chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt relatif à la motivation des jugements de divorce pour faute. Un couple marié ne s’entend plus au quotidien et se reproche l’un à l’autres des fautes. Plus aucune communication cordiale encore moins maritale ne subsiste entre les deux époux et c’est pour cela que le mari demande le divorce. Le demandeur assigne son épouse en divorce en première

Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 9 octobre 1996 et 1ère chambre civile, 11 janvier 2005 « Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. », c’est ainsi qu’est codifié l’article 242 du Code civil relatif aux conditions définissant le divorce pour faute. C’est d’ailleurs à ce sujet qu’ont été confrontées

03/04/2015 Séance n°7 : Le divorce (II) : Les effets du divorce Document 1: Arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 17 Juin 2009 Les faits: Les époux X et Y sont en instance de divorce pour faute. Des délits d'adultère sont* reprocher à M.X par Mme Y. Procédure: Nous ne connaissons pas l'identité du demandeur. Un jugement à prononcer

L’arrêt de rejet de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation rendu le 11 janvier 2005 est relatif à la motivation des jugements de divorce pour faute. Dans cet arrêt, une femme marié a commis un adultère constaté par huissier de justice le 8 février 2001 et dont le constat d'adultère a été dressé le 8 février 2001. Le mari de cette femme dépose alors une demande de divorce pour faute imputable à cette dernière. Dans un arrêt confirmatif datant du 20 novembre 2002, la Cour d'Appel de Amiens

Commentaire de l’article 242 du Code civil  Article 242 du Code civil (divorce pour faute) : Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. Ainsi, cette forme de divorce nécessite la réunion de plusieurs conditions : - des faits imputables à son conjoint - des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée

opposés à la demande de divorce de Monsieur Primus ? Les époux sont tenus de respecter des conditions découlant du mariage. En effet, ils se doivent fidélité, devoir d’assistance et d’une obligation de communauté de vie, selon les articles 212 et 215 du code civil. La violation d’une de ces obligations énoncée par la loi pourrait conduire au divorce. « Le divorce est la dissolution du mariage par une décision de justice prononcée à la demande de l'un ou des deux époux». * En ce qui concerne