Article 243 De La Loi 52 05

produit, mais qui détourne l’attention du consommateur sur les impacts environnementaux de la catégorie. Par exemple, Microsoft qui vente la meilleure gestion d’énergie du système d’exploitation Windows 7, alors que ce dernier nécessite un ordinateur 243% plus performant que pour faire tourner Windows XP. 6. Le péché du faux ecolabel : Faire croire qu’un produit est agréé par le biais d’un mot ou d’un logo. Par exemple, Fujitsu Siemens avec son label « Green IT », qui a été inventé. 7. Le péché du mensonge

comptes Résolutions Renseignements divers Historique Renseignements sur la société et son capital La Bourse Principaux établissements et propriétés foncières Sources d’approvisionnement Organes d’administration et de surveillance 4 6 7 8 11 47 49 50 52 53 54 113 115 116 118 119 120 130 132 133 134 139 145 146 148 154 158 162 164 3 MESSAGE DU PRESIDENT 41 % de croissance du chiffre d’affaires de Dior Couture ! Dans le climat économique morose de l’année 2002, cette progression paraît presque

indérogabilité absolue (libre entreprise, propriété privée, responsabilité, prohibition des engagements perpétuels). D’autre part, certains accords collectifs, dits accords dérogatoires, peuvent aujourd’hui, dans des domaines limitativement énumérés par la loi Le droit du travail est une branche du droit privé car il régit les rapports entre employeur et travailleur. Mais il est autonome et se distingue des autres disciplines juridiques par ses caractères, ses sources, son contrôle et son objet. 1 1

Régionaux d’Innovation et de Transfert de technologie (CRITT) ...................................... 51 2.2.4. Les Centres Relais Innovation (CRI)...................................................................................................... 52 2.2.5. Les Maisons de l’Entrepreneuriat au sein des Universités françaises..................................................... 53 2.2.6. Les Centres de Transfert de technologie (CTT).................................................................

1: WEBTEXT/49604/65115/F98BEN01.htm Bénin Loi no 98-004 du 27 janvier 1998, portant code du travail. ________________________________________ TITRE I.- DISPOSITIONS GENERALES TITRE II.- DES RAPPORTS INDIVIDUELS DE TRAVAIL • CHAPITRE I.- DU CONTRAT DE TRAVAIL • CHAPITRE II.- DU CONTRAT DE TRAVAIL o SECTION 1.- DE LA CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL  PARAGRAPHE 1.- DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE  PARAGRAPHE 2.- DE L'ENGAGEMENT A L'ESSAI  PARAGRAPHE 3.- DU CONTRAT DE

DIRECTION ET DE SURVEILLANCE 16 GESTION DES RISQUES 18 INFORMATION DES ACTIONNAIRES 24 activités du groupe 26 CABIN INTERIORS 30 AIRCRAFT SYSTEMS 34 AEROSAFETY SYSTEMS 38 TECHNOLOGY 42 développement durable 44 VIE SOCIALE 48 ENVIRONNEMENT ET SÉCURITÉ 52 RÔLE SOCIÉTAL 54 rapport financier L’INNOVATION AU CŒUR DE NOS 4 ACTIVITÉS CABIN INTERIORS AIRCRAFT SYSTEMS AEROSAFETY SYSTEMS TECHNOLOGY zoom sur... les innovations de l’année CABIN INTERIORS Le traitement de l’eau à bord

CNCC a apporté les précisions suivantes concernant la conservation des dossiers de travail du commissaire aux comptes L’action disciplinaire contre un commissaire aux comptes se prescrit par dis ans durée qui coïncide avec celle fixée par la loi comptable. Le dossier comprend les notes et documents directement relatifs à l’exercice. Informatisation et dématérialisation des dossiers Les dispositions rappelées n’imposent pas de support particulier pour établir le dossier de travail

que la procédure d’ordre public d’absence n’est pas enclenchée. B- Une exigence subordonnée au déclenchement de la procédure d’ordre public d’absence : une paralysie limitée des autres causes de divorce en cas d’absence ? Les dispositions des articles 166 et 22 alinéa 2 du code de la famille considèrent comme cause de divorce invocable en cas d’absence « l’absence déclarée ». En conséquence, pour que l’absence puisse 3 être une cause légitime de divorce, encore faudrait-il que la procédure

Ordonne: :‫ﻳﺄﻣﺮ ﺑﻤﺎ ﻳﻠﻲ‬ PREMIERE PARTIE ‫اﻟﺠﺰء اﻷول‬ PRINCIPES GENERAUX ‫اﻟﻤﺒﺎدئ اﻟﻌﺎﻣﺔ‬ DISPOSITIONS PRELIMINAIRES ‫أﺣﻜﺎم ﺕﻤﻬﻴﺪﻳﺔ‬ Article 1er - Il n’y a pas d’infraction, ni de peine ou de mesures de sûreté sans loi. Art. 2. - La loi pénale n’est pas rétroactive, sauf si elle est moins rigoureuse. Art. 3. - La loi pénale s’applique à toutes les infractions commises sur le territoire de la République. Elle s’applique également aux infractions commises à l’étranger lorsqu’elles

principalement marchands hors agriculture et hors secteurs financiers. Une unité légale est une entité juridique de droit public ou privé. Cette entité juridique peut être : – une personne morale, type société, dont l’existence est reconnue par la loi indépendamment des personnes ou des institutions qui la possèdent ou qui en sont membres ; – une personne physique, qui, en tant qu’indépendant, peut exercer une activité économique. Elle est obligatoirement déclarée aux administrations compétentes