Article 3 Cedh

élu au titre de l’État n'a pas obligatoirement la nationalité de cet État. Les juges sont élus pour 9 ans pour un mandat non-renouvelable. Chaque État propose à l'Assemblée parlementaire une liste de 3 noms possibles et il revient à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe de choisir parmi ces 3 noms. Cela se fait par un examen et un contrôle de la compétence des candidats en matière linguistique et sur le système conventionnel. Pour pouvoir être juge à la Cour, le texte de la Convention exige

confrontation du CDG au principe du contradictoire. o Faut-il interdire au CDG de participer voire d’être présent au délibéré ? ⇨ Problématique : confrontation de l’institution du CDG à la CEDH : rapports CDG / CEDH ??? I – La fragilisation du Commissaire du Gouvernement par la CEDH A – La confrontation du Commissaire du Gouvernement au principe du contradictoire 1 – L’absence de soumission au principe du contradictoire du point de vue interne ← CE, 1998, Esclatine (DOC

SOURCES DU DROIT A UN PROCES EQUITABLE .............. 3 LES TEXTES DECLARATOIRES _________________________________________ 3 a) La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme............................................. 3 Article 10 DUDH .......................................................................................................... 3 b) La jurisprudence du Conseil constitutionnel ........................................................ 3 DC n°95-360 du 2 février 1995(extrait) ..........

Existe-t-il une concurrence entre la CEDH et la CJUE en matière de protection des droits de l’Homme. Les droits de l’Homme sont aujourd’hui l’objet d’une consécration tant par des instruments juridiques nationaux que régionaux, communautaires voire internationaux. Mais au- delà des belles formules juridiques proclamatoires, et parfois même incantatoires, se pose le problème des mécanismes de protection de ces droits. Pour preuve les dernières déclarations de Viviane Reding, vice-Présidente de la

de l’Homme dans les prisons françaises. Selon la requérante, qui a saisi la CEDH le 3 février 2005, les autorités françaises n’avaient pas pris les mesures nécessaires pour protéger la vie de son frère. En outre, son placement en cellule disciplinaire pendant quarante-cinq jours était excessif compte tenu de sa fragilité psychique. Elle invoquait donc les articles 2 et 3 de la Convention. Pour comprendre pourquoi la CEDH a pris décidé de condamner la France, nous allons donc analyser l’arrêt concernant

morale. La QPC, tranchée par la présente décision, avait été posée dans une hypothèse de transmission de pénalités pour cause de mort d’une personne physique. Les amendes et majorations susceptibles d’être ainsi transmises sont prévues aux articles 1728 et suivants du code général des impôts et auront été prononcées, par exemple, en cas de défaut, de retard ou encore d’insuffisance de déclaration. La disposition contestée est insérée dans la partie D de la section I du chapitre II du livre

indépendance. Parmi ces 9 membres, 3 sont nommés par le Président de la République, 3 par le président du Sénat et 3 par le Président de l’Assemblée. Dans la composition du Conseil Constitutionnel, l’indépendance réelle des membres est remise en cause. Parmi les 9 membres, nous avons un président nommé par le Président de la République. A ces 9 membres s’ajoutent des membres de droit à vie : anciens présidents de la République. Celui-ci est renouvelé par tiers tous les 3 ans afin d’éviter des ruptures

droits. C'est ce qui explique que certains ont souhaité, par exemple la Commission européenne dans un mémorandum de 1979, que la Communauté adhère à la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales de 1950 (CEDH). Une telle réforme fut cependant considérée par la Cour de Justice comme un changement constitutionnel fondamental qui ne saurait être mis en œuvre sans une révision préalable des Traités institutifs [2]. Cette impasse juridique finit par convaincre

« Nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants » c'est ce que dispose la Déclaration universelle des Droits de l'Homme dans son article 5, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 dans son article 3 et l'article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966. En l'espèce, un officier mauritanien participe à des actes de torture dans son pays

* de la prééminence du droit ; * et des droits de l’homme ; * C’est sous ces 4 aspects que les rapporteurs ont confronté l’ordre juridique monégasque avec les textes fondamentaux du Conseil de l’Europe (notamment de l’article 3 de ses statuts) Article 3 : Tout membre du Conseil de l'Europe reconnaît le principe de la prééminence du droit et le principe en vertu duquel toute personne placée sous sa juridiction doit jouir des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il s'engage