Article 3 Ddhc

un ensemble de normes juridiques écrites visant à organiser le pouvoir (les rapports entre les organes de l'Etat mais aussi les rapports politiques entre l'Etat et les citoyens). Section 1 : Eléments d'une définition sociologique de l'Etat On a 3 éléments principaux : - domination (sanctions religieuses, sanctions/contraintes physiques punitions corporelles) : domination politique - institutionnalisation de la domination : le système de domination est lié à une institution, la domination dure

qu'elle soit connue de tous. LE FONDEMENT CONSTITUTIONNEL : Articles DDHC 5, DDHC 7, DDHC 8 contiennent des dispositions relatives au principe de légalité criminelle. Les 2 premiers : * DDHC 5 : « tout ce qui n'est pas interdit par la loi ne peut être empêché » mais pas très précise (ne parle pas de peine) * DDHC 7 : « nul homme ne peut ...arrêté, accusé ou détenu ... » ce n'est pas le principe au sens strict * DDHC 8 : « ...nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi.... ». C'est

lumières (elle s’inspire) 2. Présentation du passage et de son intérêt principal Situation du passage (incipit, milieu, excipit…) Le Préambule introduit la DDFC en elle-même; il se situe après l’adresse à la reine, celle aux hommes, et avant les articles proprement dit. Résumé de l’extrait en une phrase Olympe de Gouges, Femme de lettre et femme politique, née en 1748 à Montauban. pionnière du féminisme, elle s’inspire des Lumières car toute sa vie, elle milite pour l’émancipation de la femme ;

(document 9 page 29). En cas de décès ou de démission d’un conseiller un membre est nommé en remplacement pour achever le mandat en cours, celui-ci pourra être nommé a nouveau pour un mandat entier s’il a occupé cette fonction de remplacement en moins de 3 ans. Le conseil a établi jusqu'à récemment le conseil avait établi deux règlements pour pouvoir exercer : - un règlement concernant le contentieux des députés et sénateur. -un règlement portant sur les réclamations relatives aux opérations de référendum

df° art 311-1 du CP Sanctions df° art 311-3 du CP. SECTION 1 : force du principe. §1. Origine du principe : pp ignoré de l’AR (« peines arbitraires en ce Royaume ») et c’est c/ les abus de l’AR que les Révo et philosophes avaient voulus lutter pp-> Montesquieu « De l’esprit des lois » 1748 puis affirmé par BECCARIA « Traité des délits et des peines » .  la DDHC consacrera pour la première fois ce principe. - en matière procédurale : ARTICLE 7 « Nul homme ne peut être arrêté ni détenu

En France, depuis 1810, le suicide n’est plus pénalement réprimé. En revanche, l’incitation ou la provocation au suicide le sont par le CP. Sur ce fondement, de nombreuses condamnations ont eu lieu (ex : le directeur du monde a laissé paraître un article faisant le compte rendu d’un ouvrage disponible sur Internet appelé suicide mode d’emploi . Le journaliste avait indiqué l’adresse Internet, c’est pourquoi le directeur du monde a été condamnée pénalement). Il existe aussi des infractions de non-assistance

régime. 1h manque SECTION 2 Les principes structurants de l'ordre constitutionnel § 1 – Souveraineté nationale et principe démocratique = pvr démocratique du peuple pour le peuple. Découle de l'Art 3 de la DDHC = ppe de tte souveraineté préside essentiellement dans la nation et art 3 de la C° selon lequel la souveraineté appartient au peuple qu'il exerce par ses représentants et par la voix du referendum. On voit ici affrimer a la foi dune demo repréentative mais aussi la reconnaissance

- règne de Louis XV : séance de la flagellation en 1766. Réforme de Maupeou en 1771 qui exile les parlementaires et forme une nouvelle Assemblée de parlementaires plus dociles - Louis XVI rappelle ces parlementaires et disgracie Maupeou 3- la crise économique - dette publique écrasante due à des catastrophes climatiques - Turgot, appelé par Louis XVI, propose un édit sur les grains en 1774 (suppression des droits de douane intérieurs sur le commerce du blé et libre circulation

Introduction : Elle rappelle l’autorité judiciaire et administrative. Droit consacré pour la première fois par Habeas corpus de 1679 proclamé comme droit naturel et imprescriptible de l’homme aux articles 7 8 9 DDHC : la sureté est à la fois un état de droit et de fait donnant à l’individu le sentiment permanent de ne pas être à la merci du pouvoir ou des autres individus. Développer une définition au sens étroit : droit de ne pas être arbitrairement détenu. L’article 66 reprend cette notion. Les

prévu par les articles 67 et 68 de la Vème République. A compétence pour se prononcer sur une éventuelle destitution du président de la République. N’appartient pas à l’ordre judiciaire ni à l’ordre administratif. Relève plus du droit constitutionnel. La Cour de Justice de la République est appelée à juger des crimes et des délits dont un membre du gouvernement se serait rendu coupable dans l’exercice de ses fonctions. Réglementé par les articles 68-1 et 68-2 de la Constitution. 3 types de fautes